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Projet de loi de finances pour 2012 : Justice

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Justice ( rapport général - première lecture )

D. UNE AUTONOMIE À PARFAIRE : CELLE DU CSM

Avec la constitution du programme 335, le Conseil supérieur de la magistrature acquiert son autonomie budgétaire. La diversité des primes en fonction de l'origine institutionnelle des personnels souligne un mal chronique de notre organisation générale.

Votre rapporteur spécial n'a pas à se prononcer sur les attributions et les modalités du fonctionnement dudit Conseil. Il est toutefois dans son rôle de tirer des conclusions du principe d'autonomie.

D'une part, une localisation hors des dépendances de l'Elysée conforte cette autonomie. Simplement si l'actuelle situation - rue de Ségur - présente des avantages financiers (le CSM ne paie que des charges), il faut savoir qu'elle est temporaire et doit se terminer à l'été 2012. Il faut donc qu'un nouveau lieu d'accueil soit trouvé. Il n'est pas certain que le CSM puisse, dans le calendrier exposé par son Président, trouver une solution qui dépendrait d'une « opération tiroir » gérée par France Domaine pour le compte du ministère de la justice.

D'autre part, la gestion informatique comptable dépendant du ministère de la justice, le Président du CSM y voit une « reprise en main inadmissible » avec pour conséquence un retard de paiement pour les entreprises ayant contracté avec le CSM. Sur les 478 842 euros engagés, 227 798 auraient été payés.

Le Président du CSM regrette que l'on oppose une question technique à l'exercice d'une réelle autonomie.

E. L'INSUFFISANCE DU DIALOGUE SOCIAL

Votre rapporteur spécial connaît les difficultés habituelles du dialogue social en général, mais il existe incontestablement des incompréhensions. Nous avons pu le constater en comparant les statistiques des uns et des autres, que ces documents intéressent les personnels, les emplois crées ou supprimés, les vacances de postes, la fermeture ou l'ouverture d'établissement. De même, il a entendu des remarques concernant l'architecture, le fonctionnement des nouveaux établissements pénitentiaires ; la qualité d'un service public dépend aussi des relations établies entre ses acteurs, en interne comme en externe.

Des attentes ont été exprimées. Le ministre a connaissance de celles que lui a transmises le secteur associatif habilité et qui portent plus spécialement sur le report de charges, la réduction d'encadrement des CEF, la consolidation des CEF existants...

Ce secteur associatif habilité demande qu'une instance de concertation auprès du garde des Sceaux, permette d'approfondir la politique associative du ministère de la justice.