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Projet de loi de finances pour 2012 : Médias, livre et industries culturelles

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Médias, livre et industries culturelles ( rapport général - première lecture )

CHAPITRE IV LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC »

I. UNE HAUSSE DE 2,12 % DE LA RESSOURCE PUBLIQUE ISSUE DE LA CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Hors ressources propres et subventions de l'État, les organismes de l'audiovisuel public sont financés par les avances accordées dans le cadre du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».

Ces organismes sont définis à l'article 1605 du code général des impôts. Il s'agit de France Télévisions, Radio France, ARTE-France et de l'Institut national (INA), ainsi que de la nouvelle société « Audiovisuel Extérieur de la France » (AEF).

Les crédits de la mission « Avances à l'audiovisuel public » s'élèvent à 3,29 milliards d'euros en CP et en AE, soit une hausse de 2,12 % par rapport à 2011 (AEF compris). Hors AEF, ces crédits s'élèvent à 3,12 milliards d'euros, soit une hausse de 0,75 % par rapport à 2011.

A. UN MÉCANISME DE DOUBLE GARANTIE DU FINANCEMENT DES ORGANISMES DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Le compte retrace en dépenses le montant des avances accordées aux bénéficiaires de ce programme.

S'agissant des recettes, les ressources de la mission ont une double provenance. La première est constituée des encaissements de contribution à l'audiovisuel public nets des frais de trésorerie et de recouvrement. La seconde est une dotation correspondant au montant des exonérations de contribution, pris en charge par le budget général.

Le montant estimé des encaissements nets de la contribution s'élève à 2 764 millions d'euros en 2012, contre 2 652,2 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2011.

Évolution des ressources du compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public
en 2010 et 2011

(en millions d'euros)

 

LFI 2011

PLF
2012

Encaissements nets de la contribution à l'audiovisuel public de l'année (TTC)

2 652,2

2 764,0

Frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie

43,6

44,0

Crédits budgétaires au titre du remboursement des exonérations

569,8

526,4

Total disponible pour répartition (TTC)

3 222,0

3 290,4

Taux de croissance des ressources garanties

+ 3,2 %

+ 2,1 %

Source : ministère de la culture et de la communication

Votre rapporteur spécial se félicite de la progression des crédits fondée sur un rendement dynamique de la contribution à l'audiovisuel public. Il regrette que ses propositions, répétées et constantes ces dernières années, d'indexation et de relèvement de la base de la « redevance audiovisuelle » n'ait été que si tardivement suivie.

En effet, le principe d'indexation du montant de la « redevance audiovisuelle » n'a été adopté qu'en 2008 lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 200814(*). Le montant de la redevance a été ainsi fixé en 2009 à 118 euros en métropole au lieu de 116 euros en 2008 et à 75 euros dans les départements d'outre-mer au lieu de 74 euros.

Puis, la loi relative à la communication audiovisuelle15(*) de 2009 a prévu une augmentation de deux euros du montant de la redevance devenue « contribution à l'audiovisuel public » afin de l'établir, hors indexation, à 120 euros pour la France métropolitaine et à 77 euros pour les départements d'outre-mer. Ainsi, le montant de la contribution après indexation16(*) s'est élevé, en 2010, à 121 euros en métropole et à 78 euros dans les départements d'outre-mer. En 2011, il était fixé, après indexation17(*), à 123 euros en métropole et 79 euros en outre-mer. Enfin, dans le PLF pour 2012, le montant de la contribution, après indexation, s'établira à 125 euros en métropole et à 80 euros dans les départements d'outre-mer.

Evolution du montant de la redevance/contribution à l'audiovisuel public

Année

2009

2010

2011

2012

Montant Métropole (euros)

120

121

123

125

Montant Outre-Mer (euros)

77

78

79

80

Source : direction du budget


* 14 Cf. Article 97 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Il s'agit du taux d'inflation tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.

* 15 Cf. Article 31 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

* 16 Indexation à partir du taux d'inflation de 1,2 % comme indiqué dans le rapport économique, social et financier et retenu pour la construction du budget 2010.

* 17 Indexation du montant de la contribution sur la prévision d'inflation de 1,5 % retenue dans le projet de loi de finances pour 2011.