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Projet de loi de finances pour 2012 : Médias, livre et industries culturelles

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Médias, livre et industries culturelles ( rapport général - première lecture )

II. LE PROGRAMME 841 « FRANCE TÉLÉVISIONS » : UNE DOTATION GLOBALE EN HAUSSE, AU SERVICE DE NOUVELLES AMBITIONS

A. UNE DOTATION GLOBALE EN HAUSSE

La dotation du programme 841 pour 2012 s'élève à 2,13 milliards d'euros, soit une légère baisse de 0,94 % par rapport à 2011. Elle vise à financer le groupe audiovisuel France Télévisions ainsi que ses chaînes France 2, France 3, France 4, France 5 et réseau France Outre-mer (RFO).

Cependant, si l'on ajoute le montant de la dotation du programme 313 de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du budget général fixée à 443,9  millions d'euros, la dotation publique globale pour l'année 2012 augmente de 0,3 %. De plus, la dotation prévue sera complétée, comme on l'a vu plus haut, par un report de crédits de 28 millions d'euros, portant ainsi la dotation totale prévue dans le COM à 2 598,2 millions d'euros. Au total, la hausse des crédits entre 2011 et 2012 atteint 3,6 %.

2012 sera une année importante, en tant que première année de mise en oeuvre du nouveau contrat d'objectifs et de moyens de l'entreprise. Or, ce dernier n'apparaît pas tout à fait à la hauteur des enjeux.

B. UN NOUVEAU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AUX PRIORITÉS FOISONNANTES ET À LA TRAJECTOIRE FINANCIÈRE GÉNÉREUSE, DANS UN CONTEXTE BUDGÉTAIRE PARTICULIÈREMENT CONTRAINT

1. Des priorités foisonnantes

Conformément à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la nomination de Rémy Pflimlin à la présidence de France Télévisions, le 22 juillet 2010, a amené l'État et la société à élaborer un nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM) pour la période 2011-2015. Ce dernier a été transmis au Parlement et devrait être signé d'ici la fin de l'année.

Les principaux axes du futur document stratégique sont les suivants :

- le renforcement de la capacité des chaînes à s'adresser à tous les publics en se fondant sur des identités plus affirmées et plus complémentaires, France 4 et France Ô bénéficiant d'un accroissement plus marqué de leurs moyens ;

l'enrichissement de l'offre régionale de programmes en métropole et en Outre-mer, mobilisant mieux les moyens techniques et éditoriaux existants, à travers le développement d'une offre spécifique « Outre-mer Première » et l'augmentation du volume horaire des programmes régionaux de France 3 ;

- le déploiement d'une stratégie numérique ambitieuse avec le développement de l'offre éditoriale sur tous les supports ;

- la poursuite des engagements du groupe dans le financement de la création audiovisuelle et cinématographique ;

- un renforcement de l'accessibilité des programmes pour les personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif, à travers l'amélioration du sous-titrage des programmes et la montée en puissance de leur audio-description ;

l'achèvement de l'entreprise commune dans son volet organisationnel, à travers la convergence des systèmes d'information et la mutualisation des fonctions support, mais aussi social, avec l'harmonisation des statuts.

Le foisonnement des priorités tend à suggérer que France Télévisions n'en a pas vraiment, et que le groupe devrait se recentrer sur un nombre plus restreint d'objectifs, sous peine de n'atteindre aucun de ceux qu'elle affiche.

2. Des ressources publiques en hausse, dans un contexte budgétaire pourtant très contraint

La trajectoire financière négociée avec l'État prévoit une progression annuelle moyenne des ressources publiques de l'entreprise à hauteur de 2,2 % entre 2011 et 2015, celles-ci devant atteindre 2,687 milliards d'euros en 2015.

Les ressources publiques inscrites dans le projet de COM représentent 85 % des recettes du groupe. Les recettes publicitaires croîtront de 1,4 % par an en moyenne. Au surplus, France Télévisions a obtenu de conserver les recettes réalisées au-delà de l'objectif. L'estimation initiale pour 2011, évaluée à 410 millions d'euros, a été revue, à hauteur de 425 millions d'euros18(*), la prévision atteignant 450 millions d'euros en 2015.

En ce qui concerne la perspective de la suppression de la publicité en journée à partir de 201619(*), le COM prévoit une clause de rendez-vous en 2013 afin de faire le point sur le rythme de décroissance des recettes publicitaires, qui devrait s'amorcer dès 2014-2015, et le niveau de compensation par l'État.

3. Un plan d'affaires cohérent avec les orientations stratégiques du projet de contrat d'objectifs et de moyens

Le plan d'affaires présenté dans le COM prévoit une hausse du coût des programmes de l'ordre de 2,8 % en moyenne par an jusqu'en 2015, pour atteindre 2 305,7 millions d'euros à cette date. Celui-ci représente 80 % des charges d'exploitation. Cette progression intègre l'ensemble des nouveaux projets contribuant au renouvellement de l'offre de programmes de France Télévisions, tel que le lancement d'une série quotidienne en journée sur France 2, le renforcement des grilles de France 4 et de France 5 en soirée, ou la diffusion de 1 540 heures de programmes régions supplémentaires sur France 3.

Par ailleurs, le plan d'affaires tient compte du déploiement d'une nouvelle stratégie numérique complète, dont la première traduction concrète sera le lancement de deux plateformes consacrées à l'information et au sport.

Au-delà, le plan d'affaires prévoit une progression des moyens accordés par France Télévisions à ses filiales cinéma, conformément à ses nouvelles obligations en matière de soutien à la production. Ainsi, le plancher des dépenses en matière de création sera de 420 millions d'euros en 2012, le montant réel pouvant être investi si le chiffre d'affaires augmente davantage que prévu.

Enfin, le document intègre une hausse sensible des dotations aux amortissements, du fait des investissements nécessaires à la mise en oeuvre de l'entreprise commune.

Parallèlement, le COM esquisse de timides obligations de maîtrise de ses charges pour France Télévisions. Par exemple, après une légère hausse due à l'harmonisation des conditions salariales dans le cadre de l'entreprise unique, la part des charges de personnel dans les dépenses de fonctionnement sera progressivement réduite pour atteindre 35 % en 2015, niveau inférieur à 2010 (35,2 %).

4. Un dispositif de performance inchangé en 2012

Le projet de COM 2011-2015 n'étant pas encore adopté au moment de la détermination des objectifs et des indicateurs du projet annuel de performances pour 2012, la maquette du projet de loi de finances pour 2011 a été reconduite.

Néanmoins, le dispositif de performance sera harmonisé et coordonné avec les objectifs et indicateurs du COM à compter du projet de loi de finances pour 2013.

Au total, votre rapporteur spécial estime que le nouveau contrat d'objectifs et de moyens va dans la bonne direction, mais exprime quelques doutes quant à la justesse des prévisions de recettes, notamment publicitaires. Cette question devra réellement faire l'objet d'une réflexion approfondie, en 2013, au moment de la clause de rendez-vous. En outre, la réussite du nouveau COM dépendra également de la pertinence de son futur dispositif de performance.


* 18 Pour mémoire, les recettes publicitaires se sont élevées à 441 millions d'euros en 2010.

* 19 Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, la date de suppression totale de la publicité sur les services nationaux des chaînes de France Télévisions ainsi que sur RFO a été reportée du 6 janvier 2014 au 1er janvier 2016.