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Projet de loi de finances pour 2012 : Outre-mer

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Outre-mer ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à réduire les crédits de la mission « Outre-mer » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2012 au titre de la mise en oeuvre du plan d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011.

Cet amendement minore de 48 millions d'euros le montant des AE et de 56 millions d'euros celui des CP.

La baisse porte pour 45 millions d'euros (AE = CP) sur le programme « Emploi outre-mer », se répartissant entre :

- une diminution de 30 millions d'euros (AE = CP) du financement des exonérations de cotisations sociales. En l'absence de toute évaluation des besoins fournie par le Gouvernement, vos rapporteurs spéciaux ne sont pas en mesure d'évaluer si l'enveloppe globale restante suffira à financer la compensation des exonérations spécifiques à l'outre-mer aux organismes de sécurité sociale. Il est à craindre que cette minoration conduise à nouveau à accroître la dette de l'Etat à leur égard ;

- une baisse de 10 millions d'euros (AE = CP) des crédits de l'aide à la rénovation hôtelière et de l'aide au fret, soit une diminution de 37 % du montant initialement prévu par le présent projet de loi de finances ;

- enfin, une minoration de 5 millions d'euros (AE = CP) de la dotation au profit du service militaire adapté (SMA).

Le programme « Conditions de vie outre-mer » subit pour sa part une diminution de crédits de 3 millions d'euros en AE et de 11 millions d'euros en CP, ainsi imputés :

- 5,5 millions d'euros en CP sur l'action « Aménagement du territoire », soit une réduction de 4,2 % des crédits consacrés au financement des contrats de projets et des contrats de développement passés entre l'Etat et les collectivités territoriales d'outre-mer ;

- 2,5 millions d'euros en CP portant sur l'action « Appui à l'accès aux financements bancaires ». Le financement de la bonification, par l'AFD, des prêts aux collectivités territoriales, augmentera donc de 25 % entre 2011 et 2012, au lieu du doublement prévu par le projet initial ;

- 2 millions d'euros (AE = CP) imputés sur l'action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » ;

- et, enfin, 1 million d'euros (AE = CP) sur l'action « Insertion économique et coopération régionale ».

Au total, ce sont donc presque l'ensemble des dispositifs figurant dans la mission « Outre-mer » qui subissent une diminution de leurs dotations, au prix d'une réduction des aides versées aux entreprises, des bonifications bénéficiant aux collectivités territoriales, du financement de la politique contractuelle de l'Etat et des remboursements aux organismes de sécurité sociale.

Si le budget de la mission venait à être adopté en l'état, ses crédits diminueraient de 24,8 millions d'euros en AE - soit une baisse de 1,2 % - et stagneraient totalement en CP (+ 0,1 %), confortant le désengagement de l'Etat de la politique en faveur de l'outre-mer, déjà mis en oeuvre par la diminution des dépenses fiscales dont il bénéficiait.

II. MODIFICATION DES CRÉDITS EN SECONDE DÉLIBÉRATION

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement minorant à titre reconductible les crédits de 10 139 269 euros (AE = CP) dans le cadre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011.

Cette diminution se répartit, sur le programme « Emploi outre-mer », entre :

- une réduction de 139 269 euros des crédits de titre 2 résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leur congé de maladie ;

- une baisse de 10 millions d'euros des compensations versées aux organismes de sécurité sociale au titre des exonérations de cotisations sociales spécifiques à l'outre-mer.

III. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DE CRÉDITS

Au total, ces modifications entraînent une minoration de 58 139 269 euros en AE et de 66 139 269 euros en CP des crédits de la mission par rapport au projet de loi de finances initiale.