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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( rapport général - première lecture )
b) La légère baisse de la subvention à l'AFII

Le présent PLF prévoit une subvention pour charges de service public destinée à l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII), opérateur du programme10(*), à hauteur de 7 millions d'euros en AE comme en CP, montant en légère baisse par rapport à la subvention prévue en LFI pour 2011 et 2010 (respectivement 7,4 et 7,8 millions d'euros).

Il convient de noter que l'AFII est également opérateur du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie ». Au titre de ce programme, elle bénéficiera, selon le présent PLF, d'une subvention de 14,88 millions d'euros en 2012, soit là aussi une légère baisse par rapport aux LFI pour 2011 et 2010 (qui fixaient la subvention à l'AFII en provenance du programme 134 à 15,3 et 16,2 millions d'euros).

c) Le financement des engagements dans le cadre des CPER

Pour les engagements des contrats Etat-régions se rapportant à l'action 1 du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », les crédits prévus par le présent PLF s'élèvent à :

37,1 millions d'euros en AE (contre 36,1 millions d'euros en 2011), destinés aux opérations prévues pour la sixième année des contrats de projets de la période 2007-2013 ;

42,7 millions d'euros en CP (contre 46,5 millions d'euros en 2011), dont 5,57 millions d'euros au titre des engagements de l'année (soit un taux de couverture de 15 %) et 37,13 millions d'euros pour couvrir des engagements pris les années antérieures.

Il convient de préciser que les CPER incluent des projets de grande envergure tels que le programme de développement du littoral Languedoc-Roussillon, le projet Euromed ou, encore, les opérations de reconversion des anciens bassins miniers.

L'encadré de la page suivante fait le point sur l'état d'exécution de ces contrats.

L'état d'exécution des contrats Etat-régions (2007-2013)

Les contrats de projets Etat-régions de la période 2007-2013 représentent un engagement de l'Etat à hauteur de 12,74 milliards d'euros hors subvention du syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) et hors programmes ANRU, dont 12 milliards d'euros pour les 26 contrats régionaux (le reste se distribuant entre les contrats de massifs, pour 201 millions d'euros, et les contrats de fleuves, pour 531 millions d'euros). L'engagement total des régions s'élève à 15,41 milliards d'euros (contrats régionaux et interrégionaux confondus) et celui des départements à près d'un million d'euros.

Le taux d'avancement des crédits avait atteint plus de 38 % à la fin de l'année 2009, soit un taux assez proche de l'objectif théorique de 42,9 % représentant trois années d'exécution. Alors que l'exercice 2009 a été marqué par une certaine accélération de l'exécution des CPER consécutive au plan de relance de l'économie, un ralentissement est observé en 2010. Le taux de 51 % est ainsi inférieur à l'objectif théorique de 57,1 % pour quatre années d'exécution.

Pour l'année en cours, les premières estimations transmises permettent d'évaluer le futur taux d'avancement au 31 décembre 2011 à environ 62% (soit une annuité de la cinquième année d'exécution de seulement 11 %), soit un taux inférieur à l'objectif théorique de 71,4 % représentant trois années d'exécution.

Au cours des deux prochaines années, les CPER devraient continuer à être affectés par la conjoncture économique et par les mesures de rigueur budgétaire qui ont présidé à l'élaboration de la programmation triennale 2011-2013.

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire


* 10 Sur l'organisation et le fonctionnement de cet EPIC créé en 2001, voir le rapport d'information n° 453 (2005-2006) de notre collègue Philippe Marini, alors rapporteur général.