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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( rapport général - première lecture )
d) Le financement des engagements du Gouvernement hors CPER

Les crédits demandés pour 2012 au titre des engagements du Gouvernement, hors CPER, PAT et opérateurs, se rapportant à l'action 1 du PICPAT, représentent 31,2 millions d'euros en AE et 43,5 millions d'euros en CP (contre 24 millions d'euros en AE et 23 millions d'euros en CP en 2011).

Ces crédits sont principalement destinés au financement de trois politiques : les pôles de compétitivité et les « grappes d'entreprises », les contrats de site et, surtout, l'exécution du plan d'accompagnement du redéploiement des armées, qui est à nouveau financé en 2012 (son exécution en 2011 n'avait reposé que sur des reports de crédits11(*)).

(1) Le plan d'accompagnement du redéploiement des armées

Il est prévu 15 millions d'euros en AE et 21,3 millions d'euros en CP en 2012 pour le plan d'accompagnement des territoires confrontés à la fermeture d'installations militaires dans le cadre du redéploiement des armées.

Ces crédits sont destinés au soutien des contrats et plans de redynamisation dans les territoires touchés par la restructuration militaire, l'objectif étant la création d'un nombre d'emplois au moins équivalent à celui des emplois supprimés.

Le ministère de la Défense participe lui aussi au financement du plan par l'intermédiaire du Fonds de restructuration des entreprises de dépenses (FRED), le présent PLF inscrivant à ce titre 62,35 millions d'euros en AE et 40,38 millions d'euros en CP pour 2012, par le biais de l'action 10 « restructurations » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».

L'état d'avancement de ce dispositif interministériel est décrit dans l'encadré et le tableau ci-après.

L'accompagnement territorial des restructurations de la défense

Présenté en juillet 2008, le plan de redéploiement des bases militaires implique la suppression de 83 sites ou unités militaires (sur un total de 471) de 2009 à 2015 sur l'ensemble du territoire. Il concerne 69 villes et doit entraîner 33 déménagements d'une ville à une autre. Sont prévus le renforcement opérationnel de 65 régiments et bases, et la suppression de 54 000 emplois militaires (sur un total de 320 000).

L'Etat s'est engagé à recréer, dans les territoires concernés par ces restructurations, les conditions d'un développement économique durable en suscitant la création d'emplois et d'activités nouvelles. Un plan national d'accompagnement des territoires touchés par les restructurations militaires doit ainsi consacrer 320 millions d'euros sur la période 2009-2015 à des mesures d'accompagnement, à travers le Fonds de restructuration de la défense (FRED), pour les deux tiers des crédits, et le FNADT pour le tiers restant (soit 106 millions d'euros), par deux types de contrat :

- d'une part, des « contrats de redynamisation de site de défense » (CRSD) sont élaborés pour les vingt-trois sites touchés par la disparition de plus de 200 emplois et connaissant une situation de grande fragilité économique ;

- d'autre part, pour les territoires ne bénéficiant pas d'un CRSD mais néanmoins affectés de manière significative par une mesure de restructuration, des « plans locaux de redynamisation » (PLR) sont définis. Ils concernent des sites dont la perte nette d'emplois est supérieure à 50 emplois directs et qui subissent un impact significatif, sans qu'il en résulte pour autant un bouleversement profond de l'économie locale.

Cinq CRSD ont été signés en 2009, trois en 2010 et quatre en 2011, tandis que trois PLR ont été signé en 2010 et six en 2011. Ces 21 contrats sont dotés au total de 130 millions d'euros.

En 2011, le plan national d'accompagnement des territoires touchés par les restructurations militaires devrait bénéficier d'une enveloppe de 49 millions d'euros en AE, répartie entre 36 millions d'euros pour le FRED et 13 millions d'euros pour le FNADT. Pour 2012, le niveau d'engagement est estimé à 85 millions d'euros au total, dont 55 millions d'euros pour le FRED et 30 millions d'euros pour le FNADT.

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

Bilan des contrats signés avec les territoires des restructurations militaires

(en millions d'euros)

Site

Type de contrat

Date de signature

Dotation

Givet (08)

CRSD

10 février 2009

5,00

Arras (62)

CRSD

2 avril 2009

6,26

Barcelonnette (04)

CRSD

7 mai 2009

3,00

Sourdun (77)

CRSD

26 mai 2009

10,00

Briançon (05)

CRSD

2 juillet 2009

3,00

Château-Chinon (58)

PLR Nièvre

5 février 2010

3,00

Langres (52)

CRSD

8 février 2010

2,11

Compiègne (60)

PLR Oise

1er juillet 2010

2,57

Châteauroux-Déols (36)

CRSD

6 juillet 2010

10,00

Metz (57)

CRSD

8 juillet 2010

32,00

Toulouse (31)

PLR Haute Garonne

22 septembre 2010

1,91

La Courtine (23)

PLR Creuse

14 janvier 2011

1,62

Dax (40)

PLR Landes

27 janvier 2011

1,00

Bitche (57)

PLR Moselle

31 janvier 2011

3,00

Cambrai (59)

CRSD

9 février 2011

11,77

Joigny (89)

CRSD

11 février 2011

4,14

Nîmes (30)

PLR Gard

6 avril 2011

4,45

Limoges (87)

CRSD

28 avril 2011

6,00

Cherbourg (50)

PLR Manche

17 juin 2011

3,00

Valenciennes (59)

PLR Nord

8 juillet 2011

3,00

Commercy (55)

CRSD

18 juillet 2011

11,96

   

TOTAL

128,79

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

Source : DATAR


* 11 Seule une partie des crédits ouverts en 2010 avaient été consommés au cours de l'année. 30 millions d'euros en AE et 16 millions d'euros en CP ont pu être reportés sur 2011.