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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( rapport général - première lecture )
(3) Les contrats de site et assimilés

Le présent PLF prévoit de consacrer 4,1 millions d'euros en AE et 8 millions d'euros en CP au dispositif des « contrats de site » et assimilés (contre 7,7 millions d'euros en AE et 11,1 millions d'euros en CP en 2011). Pour mémoire, 34 contrats de site au sens strict13(*) ont été établis depuis 2003 mais ils ne nécessitent plus d'engagements en 2012. A ces contrats de site proprement dit, il convient d'ajouter la convention régionale « mutations économiques » adoptée en faveur de la Lorraine et le « contrat de redynamisation » en faveur des Ardennes ainsi que le contrat territorial de développement économique et de l'emploi de Châtellerault. Seuls ces deux derniers contrats devraient faire l'objet de financements en 2012.


* 13 Les « contrats de site » proprement dits sont issus d'un dispositif du CIADT en date du 26 mai 2003. Appuyés sur un partenariat entre l'Etat, les collectivités territoriales concernées et les acteurs économiques locaux, ils portent sur un périmètre délimité et sont prévus pour durer trois ans environ. Ils visent à faire face à certaines mutations des activités et des territoires « présentant un caractère grave et exceptionnel », par l'élaboration rapide d'un plan d'actions d'accompagnement fondé des axes stratégiques communs. Le contrat précise le rôle et les engagements financiers de chacun des partenaires.