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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( rapport général - première lecture )
2. L'action 2 « Développement solidaire et équilibré des territoires » (146,51 millions d'euros en AE, 151,86 millions d'euros en CP)
a) Le financement des engagements du Gouvernement hors CPER

Les crédits demandés pour 2012 au titre des engagements du Gouvernement, hors CPER, se rapportant à l'action 2 du programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », représentent 60,7 millions d'euros en AE et 52,2 millions d'euros en CP (contre 86 millions d'euros en AE et 42 millions d'euros en CP en 2011).

Ces crédits permettent de financer diverses opérations décidées par le Gouvernement en CIADT les années antérieures, ainsi que celles qui seront décidées et programmées en 2012. Il sont également destinés à financer la politique des pôles d'excellence rurale et le plan d'action en faveur des territoires ruraux, tel qu'il a été défini au terme des « Assises des territoires ruraux » qui se sont tenues au début de l'année 2010.

(1) Les pôles d'excellence rurale et le plan d'action en faveur des territoires ruraux

Instaurés en 2006, les pôles d'excellence rurale (PER) bénéficieront, selon le présent PLF, de crédits du programme 112 à hauteur de 30 millions d'euros en AE et 25 millions d'euros en CP (contre 40 millions d'euros en AE et 12 millions d'euros en CP en 2011).

La dotation en AE doit permettre d'assurer au plus juste la poursuite de la phase 2010-2013 des PER, tandis que la dotation en CP est destinée à couvrir les engagements pris sur le FNADT au titre du dispositif.

Ces moyens devraient, de plus, être abondés en gestion, par des transferts en provenance d'autres programmes « contributeurs » au financement des PER, le programme 112 faisant ainsi fonction de « canal » unique pour l'ensemble des versements des différents ministères impliqués.

Votre rapporteure spéciale se félicite qu'une évaluation des PER ait été conduite en 2011 par un cabinet de consultants14(*).

Les pôles d'excellence rurale

Pendant du dispositif des pôles de compétitivité, la politique des pôles d'excellence rurale (PER) repose sur des territoires ruraux envisagés comme réservoirs de croissance et d'excellence au niveau national. Le label « PER » a été attribué, en 2006 à la suite de deux appels à projets, à 379 projets de développement économique, créateurs d'emplois, situés soit en zone de revitalisation rurale (ZRR), soit en-dehors des aires urbaines de plus de 30 000 habitants. Au printemps 2009, une vingtaine seulement avaient fait l'objet d'un abandon. Les critères de sélection concernaient l'emploi (création d'emplois directs, d'emplois induits, contribution à la création ou à la transmission et à la reprise d'activités et d'entreprises) ; le développement territorial durable (limitation de l'empreinte énergétique des activités, modes de production ou de consommation responsables...) ; et l'innovation (technologique, institutionnelle ou organisationnelle). Pour être éligibles au « label » PER, les projets ont dû réunir des maîtres d'ouvrage publics et des maîtres d'ouvrage privés. Afin qu'il présente un enjeu significatif, chaque projet doit représenter au moins 300 000 euros d'investissement. Il peut être aidé, au maximum, à hauteur de 33 % par l'Etat (50 % dans les ZRR), aide plafonnée à un million d'euros par projet.

Les premiers PER s'inscrivent dans l'une des quatre thématiques suivantes :

- les technologies au service des entreprises artisanales et industrielles des territoires ruraux (16 % des projets) ;

- les services et l'accueil des nouvelles populations (14 % des projets) ;

- la valorisation des bio ressources (21 % des projets) ;

- la valorisation des patrimoines naturels et culturels et l'organisation du tourisme (41 % des projets).

Enfin, 8 % des projets sélectionnés s'inscrivent dans plusieurs thématiques.

Un nouvel appel à projets de PER a été lancé par le Gouvernement en 2010. Axé sur le développement économique, l'emploi et la modernisation de l'offre de services à la population, il a conduit à retenir 114 projets, le 7 juillet 2010, puis 149 projets, en avril 2011, portant à 263 le nombre de PER de deuxième génération.

La sélectivité a donc été accrue puisque 379 projets avaient été retenus en 2006, soit une diminution de 30 % par rapport à la première génération. Ces dossiers se répartissent sur une grande partie du territoire.

Le développement économique devrait se traduire par la mise en place de 53 projets d'artisanat, 44 projets de développement des filières agricoles locales et 18 projets de circuits courts, 24 projets bois et énergie et 26 pépinières d'entreprises.

Et les projets de services qui seront mis en place grâce à ces PER se répartissent ainsi : 39 maisons de santé et 22 projets de santé ; 30 projets pour les seniors, 37 pour la petite enfance et la jeunesse, et 17 pour le handicap et la dépendance ; 25 pour la mobilité et les transports ; 22 projets de logement ; 50 projets de service au public, 19 d'espaces multiservices, 34 de technologies de l'information, 21 d'espaces numériques.

L'aide moyenne des aides de l'Etat et de l'Union européenne a été revue à la hausse avec un montant de 890 000 euros par PER pour la deuxième génération, au lieu de 620 000 euros pour la première. Les montants affectés au financement des 263 PER de la deuxième génération devraient ainsi s'élever globalement à 235 millions d'euros.

Source : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

Source : DATAR

Par ailleurs, à l'issue des « Assises des territoires ruraux », le Gouvernement a adopté lors du CIADT du 11 mai 2010 un plan d'actions en faveur des territoires ruraux.

Le présent PLF prévoit 15 millions d'euros en AE et 8,3 millions d'euros en CP pour financer ce dispositif (contre 15,2 millions d'euros en AE et 2,3 millions d'euros en CP en 2011), dont 10 millions d'euros pour les maisons de santé pluridisciplinaires, ainsi que 5 millions d'euros pour améliorer l'accès aux services publics essentiels à la population.

L'objectif est de financer 250 maisons de santé pluridisciplinaires d'ici 2013. Il est en voie d'être atteint puisque 193 fonctionnaient en juin 201115(*) et que 38 devaient démarrer d'ici la fin de l'année, portant potentiellement à 231 le nombre de structures ouvertes en 2011.


* 14 Il convient de noter que notre collègue Rémy Pointereau, alors rapporteur pour avis de la mission « Politique des territoires » au nom de la commission de l'économie, a consacré à la politique des PER un rapport d'information en 2009 (n° 622, 2008-2009).

* 15 Elles sont réellement pluridisciplinaires puisqu'elles comportent 3,2 médecins pour 8,3 paramédicaux et pharmaciens. Et votre rapporteure spéciale souligne que 82 % d'entre elles sont situées en zone rurale.