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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( rapport général - première lecture )
(2) Les autres politiques

Les autres crédits consacrés par le présent PLF au financement d'engagements du programme hors CPER visent notamment le versement d'une subvention de 1,2 million d'euros à l'association partenaire de la DATAR « Entreprises, territoires et développement » (ETD) et, surtout, le financement des différentes opérations décidées par le Gouvernement en CIADT les années antérieures (6 millions d'euros en AE et 13,77 millions d'euros en CP), ainsi que celles qui seront décidées et programmées en 2012 (7 millions d'euros en AE et 2,43 millions d'euros en CP sont réservés par le présent PLF aux financements d'opérations nouvelles).

Ces diverses opérations décidées en CIADT nécessitent donc au total l'ouverture en 2012 de 13 millions d'euros en AE et 16,2 millions d'euros en CP. Parmi les opérations déjà décidées le rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel (projet lancé en 1999, pour un achèvement prévu en 2015) représentera 5 millions d'euros en AE en 2012.

Par ailleurs, un montant de 1,5 million d'euro est destiné au développement de la téléphonie mobile et de la technologie numérique, notamment par le financement de schémas directeurs d'aménagement numérique du territoire.

La couverture nationale en technologies de l'information et de la communication

 La téléphonie mobile

En ce qui concerne la téléphonie mobile, au 30 juin 2011, sur les 2 964 communes privées initialement de toute couverture et identifiées en 2003, 2 914 communes (98 %) étaient couvertes, dont 57 % sous maîtrise d'ouvrage des collectivités, et 43 % sous la responsabilité des opérateurs.

L'Etat a affecté une enveloppe de 44 millions d'euros à ce programme, dont 38 millions d'euros ont été engagés, plus un montant de l'ordre de 20 millions d'euros au titre du fonds de compensation de la TVA. Les collectivités locales ont mobilisé un montant de 35 millions d'euros.

L'ensemble du programme représente un coût global estimé à 600 millions d'euros, principalement couvert par les opérateurs. Suite à un recensement effectué en 2008, 364 nouvelles communes ont été reconnues comme zones blanches et intégrées au programme. Les partenaires du programme se sont engagés à achever ce volet complémentaire fin 2011. Mais au 30 juin 2011, seules 98 communes étaient couvertes.

 L'accès à Internet haut débit

S'agissant de la couverture du territoire en technologies numériques, selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), à la fin du premier trimestre 2011, 99,5 % de la population française est éligible au haut débit grâce à des technologies terrestres, filaires, satellitaires ou hertziennes. 21,8 millions d'abonnements à Internet, dont 520 000 en très haut débit, étaient dénombrés à la même date.

Le Gouvernement a lancé le programme national très haut débit en juin 2010 avec l'objectif du très haut débit pour tous d'ici quinze ans.

Le fonds pour la société numérique (FSN) doit ainsi conduire à un soutien aux collectivités, en vue de permettre le déploiement de solutions pour certaines parties du territoire privées de haut débit ainsi que pour l'extension de la fibre optique à l'abonné (appelées « réseaux FTTH », pour Fiber to the home). A cet égard, l'expérience « Pau Broadband Country » (PBC), menée depuis 2003 par la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées, peut être citée en exemple.

 La télévision numérique terrestre (TNT)

Enfin, selon le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), 93% de la population métropolitaine est desservie par la TNT depuis décembre 2009. Avec un effort financier global s'élevant à 333 millions d'euros pour s'assurer de la pleine réussite de ce projet, le déploiement de la TNT se poursuit, pour assurer à la fin 2011 une couverture de 95% de la population métropolitaine, en garantissant un minimum de 91 % de couverture de la population dans chaque département.

Le basculement de la totalité des régions françaises a été fixé au 30 novembre 2011.

Source : commission des finances d'après des informations transmises par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire