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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( rapport général - première lecture )
2. Des fonds de concours supérieurs aux CP du programme, en faveur des investissements en Corse (40 millions d'euros en CP)

Au bénéfice du PITE, 30 millions d'euros en AE et 40 millions d'euros en CP sont attendus, d'après le présent PLF, à titre de fonds de concours soit l'équivalent des deux tiers des AE et de plus de la totalité des CP demandés pour le programme en 2012. Ce niveau de fonds de concours s'inscrit dans la continuité des exercices antérieurs.

En pratique, l'intégralité de ces fonds de concours doit profiter à l'action « PEI en faveur de la Corse » et sera versée par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Les fonds seront employés au financement des investissements routiers, ferroviaires et portuaires découlant du PEI.

Votre rapporteure spéciale souligne que cette situation, outre qu'elle impose la définition de circuits financiers complexes, constitue une forme de « débudgétisation » particulièrement importante, en valeur absolue comme par comparaison avec les crédits budgétaires.

Ce recours à un financement en-dehors du budget de l'Etat réduit la portée de l'autorisation accordée par le Parlement à l'occasion de l'examen des lois de finances.

Ce procédé a, de plus, pris une ampleur beaucoup trop importante pour ce qui concerne le PITE, puisque les fonds de concours qui lui sont destinés sont du même ordre que le budget du programme lui-même (pour mémoire, 47 millions d'euros en AE et 36,1 millions d'euros en CP).

3. La composition du programme pourrait évoluer après 2012
a) L'abandon du plan pour le marais poitevin

Comme on l'a vu plus haut, la création de l'établissement public du Marais poitevin en 2012 marque l'abandon progressif du plan gouvernemental pour le Marais poitevin. Il convient de noter que dès sa mise en oeuvre, ce plan devait parvenir à atteindre les objectifs qu'il s'était fixé à l'horizon 2013. Au-delà de cette date, cette action n'aura plus de justification pour être inscrite au PITE. L'établissement public créé aura donc vocation à prendre le relais des actions relatives à la gestion de l'eau et à la biodiversité conduites jusqu'ici dans le cadre du PITE.

b) De nouvelles actions

En revanche, parmi différents projets présentés par les préfets de région au ministère de l'intérieur, de nouvelles actions sont à l'étude en concertation avec les administrations centrales concernées, et en particulier :

- un projet d'action sur le développement de la filière bois. Ce projet s'appuie sur un travail en cours des inspections générales des ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie. Les précédentes actions ministérielles conventionnelles ne sont pas parvenues à structurer suffisamment la filière. La réserve française en bois est la première d'Europe mais une grande partie de la valeur ajoutée de transformation du bois bénéficie aux pays étrangers. Une part croissante de la production de bois brut est, en effet, exportée. L'essence Douglas pourrait, compte tenu de l'imminente maturité des massifs reboisés après guerre grâce au fonds forestier national, justifier une action publique coordonnée interministérielle forte réunissant tout ou partie des six régions concernées (Auvergne, Limousin, Bourgogne, Rhône-Alpes, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées) ;

- un projet d'action sur le territoire spécifique du Grand Morvan, réunissant les zones rurales les plus fragiles des départements de l'Yonne, de la Côte d'Or, de la Nièvre et de la Saône et Loire, au coeur de la Bourgogne. Ce territoire enclavé marqué par une désindustrialisation importante et une forte déprise démographique, justifie une nouvelle impulsion publique d'aménagement du territoire.

En outre, les préfets de région sont sollicités au cours du quatrième trimestre 2011 en vue de présenter de nouvelles actions territoriales susceptibles de justifier une inscription au PITE, dans le cadre du prochain budget pluriannuel de l'État pour 2013-2015.