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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( rapport général - première lecture )
c) Une action en direction du Pays basque ?

Votre rapporteure spéciale s'interroge sur l'opportunité d'inscrire au PITE une action spécifique pour le Pays basque qui prendrait la suite des deux conventions dédiées à ce territoire.

Lors de l'audition des représentants du ministère de l'intérieur par votre rapporteure spéciale, il a été indiqué qu'à ce jour la question du rattachement au PITE n'avait pas été spécialement creusée et que les montants en jeu semblaient insuffisants par rapport aux politiques portées par le programme jusqu'ici.

Toutefois, cette piste pourrait être étudiée dans le cadre du prochain cadre budgetaire triennal 2013-2015, qui sera l'occasion de redéfinir le contenu du PITE.

En outre, bien que les conventions « Pays basque » relèvent plutôt d'une programmation dans le cadre des démarches contractuelles du PICPAT, elles ont des caractéristiques propres aux actions du PITE : un enjeu territorial majeur, un large éventail de domaines d'intervention qui passe par un financement interministériel, un besoin de souplesse en gestion et des montants qui, sans être élevés, sont conséquents.

La condition d'une intervention circonscrite dans le temps, qui caractérise les actions inscrites au PITE, paraît en revanche plus problématique.

En dépit de cette réserve, votre rapporteure spéciale souhaite soumettre cette suggestion au Gouvernement et, plus particulièrement, aux deux ministères principalement concernés : le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, d'une part, et le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, d'autre part.

Les conventions « Pays basque »

Suite à un travail de prospective initié en 1993 et intitulé « Pays basque 2010 » une première convention a été signée en 2001 entre l'État, la région Aquitaine et le Pays basque pour la période 2001-2006. Elle a entériné la création du pays, support d'un projet de développement, gouverné par un conseil des élus et porté par un conseil de développement. Elle répondait au souhait des acteurs locaux de créer une entité basque. Faute d'un département, ce fut donc un pays, lequel a permis de répondre aux objectifs de développement territorial classique, mais aussi de satisfaire la demande de reconnaissance et de diffusion de la culture, de la langue et de l'identité basques.

En 2005 a été lancé un nouvel exercice de prospective intitulé « Pays basque 2020 » qui a permis de dessiner un nouveau projet de territoire, intitulé Lurraldea et comprenant 34 actions. De fait, il s'agit d'une réactualisation de l'ancien projet, rendu nécessaire pour anticiper l'échéance de la convention. Ce deuxième contrat territorial valable pour la période 2007-2013 rassemble les mêmes parties prenantes. En matière d'aménagement du territoire, figurent, dans ce contrat, trois orientations majeures :

- ouverture du Pays basque sur l'extérieur (avec les Landes comme avec le Pays basque espagnol) ;

- préservation d'un environnement de qualité, malgré sa fragilité et les fortes tensions liées à l'urbanisation ;

- maintien de la cohésion entre la bande littorale qui connaît un développement économique et démographique important et les espaces intérieurs mieux conservés mais moins dynamiques.

Ce contrat, qui reconduit l'organisation mise en place par la première convention, constitue aujourd'hui un vecteur de financement important pour certaines intercommunalités, à l'image de l'agglomération « Côte basque-Adour » et de la communauté de communes du Sud Pays Basque. Mais la perte de pouvoir du conseil des élus, aujourd'hui peu actif, est constatée.

Conscient des faiblesses du document stratégique de 2007, l'Etat a lancé en 2009 une initiative « Pays Basque 2030 », dans l'optique d'une éventuelle troisième contractualisation appuyée sur un projet à la hauteur des enjeux territoriaux du Pays basque. La démarche de prospective initiée arrive à son terme mais l'évolution de la gouvernance du pays et le faible poids du conseil des élus dans le jeu d'acteurs actuel fragilisent le dispositif. Si une charte est aujourd'hui quasiment élaborée, la signature des acteurs concernés semble, elle, loin d'être assurée.

Source : DATAR