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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( rapport général - première lecture )
2. Une programmation pluriannuelle respectée

Par rapport à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011-2014, le présent projet de loi de finances témoigne, s'agisssant de la mission « Politiques des territoires », d'un véritable effort, accentué par les modifications introduites par l'Assemblée nationale. L'écart qui demeurait ne révélait qu'un léger excédent des crédits inscrits au PLF, de 4 millions d'euros en AE et de 810 000 euros en CP : il n'est plus que d'un million en AE après le vote de nos collègues députés. Le tableau suivant permet de comparer les écarts à l'égard des deux programmations pluriannuelles, qui ont eu pour particularité de se chevaucher sur l'exercice 2011, la seconde ayant toutefois procédé à l'abrogation de la première.

La programmation pluriannuelle des crédits de la mission

(en millions d'euros)

 

2009

2010

2011

2012

2013

Autorisations d'engagement

380,00

350,00

300,00

 
 

340,00

330,00

300,00

Crédits de paiement

370,00

380,00

360,00

 
 

320,00

340,00

310,00

Pour mémoire AE

 

350,28

334,07

 

LFI 2011 et PLF 2012 CP

 

321,65

340,81

 

NB : ce tableau rapproche les deux programmations pluriannuelles auxquelles ont été successivement soumis les crédits de la mission et qui se sont chevauchées en 2011.

Source : commission des finances d'après la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009-2011 et la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

3. Un déséquilibre entre deux programmes retraçant essentiellement des dépenses d'intervention

Les deux programmes constituant la mission « Politique des territoires » présentent des profils fortement déséquilibrés : un peu moins de 90 % des crédits de la mission se rattachent au programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », qui regroupe les crédits affectés à la DATAR.

En outre, la totalité des dépenses de personnel de la mission correspond aux emplois de cette dernière, le PITE ne retraçant pas les dépenses de personnel nécessaires à sa mise en oeuvre (cf. infra, III).

Part des programmes dans la mission « Politique des territoires » en 2012

(en euros)

Programmes

AE

(en euros)

Part des AE de la mission

CP

(en euros)

Part des CP de la mission

ETPT

Part des ETPT de la mission

112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (PICPAT)

287 090 995

85,94 %

304 743 079

89,42 %

136

100,00 %

162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE)

46 981 478

14,06 %

36 064 339

10,58 %

-

0,00 %

Totaux pour la mission

334 072 473

100,00%

340 807 418

100,00 %

136

100,00 %

Source : projet de loi de finances pour 2012, avant son examen par l'Assemblée nationale

Les crédits de la mission relèvent des titres 2, 3, 5 et 6, pour les montants et dans les proportions que le tableau ci-après indique (en AE). Les dépenses d'intervention (titre 6) constituent la majeure part des dépenses retracées, avec plus de 90 % des AE.

Ventilation par titre des AE de la mission « Politique des territoires » pour 2012

(en euros)

Dépenses

Titre 2

(personnel)

Titre 3

(fonctionnement)

Titre 5

(investissement)

Titre 6

(intervention)

Total

112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire (PICPAT)

10 480 069

17 300 000

-

259 310 926

287 090 995

3,65 %

6,03 %

0 %

90,32 %

85,94 %

162 Interventions territoriales de l'Etat (PITE)

-

2 338 400

20 000

44 623 078

46 981 478

0 %

4,98 %

0,04 %

94,98 %

14,06 %

Totaux pour la mission

10 480 069

19 638 400

20 000

303 934 004

334 072 473

3,14 %

5,88 %

0,006 %

90,98 %

100 %

Source : projet de loi de finances pour 2012, avant son examen par l'Assemblée nationale