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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( rapport général - première lecture )

B. LES ENJEUX FINANCIERS DU PROGRAMME EN 2012

1. Un total de 287 millions d'euros en AE et de 305 millions d'euros en CP

Le présent PLF dote le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de 287 millions d'euros en AE et de près de 305 millions d'euros en CP, soit une baisse de 5,14 % des AE et une hausse de 6,26 % des CP par rapport à la LFI pour 2011 (302,64 millions d'euros en AE et 286,78 millions d'euros en CP). Cette répartition des crédits, dans laquelle les CP excèdent de peu les AE, confirme la fin du processus d'assainissement auquel a été soumis le programme, avec succès, au cours des dernières années.

Les crédits du PICPAT pour 2012

(en euros)

Actions

AE

CP

Part des AE du programme

Part des CP du programme

1 « Attractivité économique et compétitivité des territoires »

114 600 000

126 900 000

39,92 %

41,64 %

2 « Développement solidaire et équilibré des territoires »

146 510 926

151 863 010

51,03 %

49,83 %

4 (sic) « Instruments de pilotage et d'étude »

25 980 069

25 980 069

9,05 %

8,53 %

Totaux

287 090 995

304 743 079

100 %

100 %

Source : projet de loi de finances pour 2012, avant son examen par l'Assemblée nationale

Il convient ici de rappeler que les cinq derniers exercices ont marqué, à cet égard, un « tournant ». En effet, avec la LFI pour 2007, et pour la première fois depuis 2002, le budget de la DIACT/DATAR comprenait une dotation en CP (400,4 millions d'euros) nettement supérieure à celle des AE (317,4 millions d'euros) bien que cette situation ait été nuancée, en cours d'exercice, par l'intervention de décrets d'avance. Les LFI pour 2008 et 2009 ont consolidé l'orientation. Le déséquilibre au profit des CP, inversant donc le déséquilibre en faveur des AE qui avait précédé, visait à permettre le rattrapage de la couverture en paiement des engagements pris sur les exercices antérieurs, en résorbant la dette exigible de celui-ci, en particulier au titre du FNADT.

La LFI pour 2009 était ainsi revenue à un quasi-équilibre entre AE et CP du programme, tout en maintenant un niveau de CP légèrement moindre que celui des AE, ce qui a conduit à des ajustements en cours d'exercice, à l'instar de l'intervention du plan de relance, qui a doté le PICPAT du montant de CP supplémentaires requis (70 millions d'euros). Les LFI pour 2010 et 2011 ont confirmé cette évolution en faveur d'une juste couverture en paiement des engagements précédents, mais avec des niveaux d'AE supérieurs aux CP.

Cette stratégie de réglage fin a porté ses fruits : la dette exigible du FNADT a ainsi été fortement réduite en 2009 puis en 2010. Nulle depuis lors, l'année 2012 devrait être le troisième exercice satisfaisant cette exigence, comme l'ont fait valoir les représentants de la DATAR lors de leur audition par votre rapporteure spéciale.

Le niveau des CP alloués en 2011 ne devrait donc pas induire de tensions sur le financement du programme, d'autant que parallèlement, selon le projet de loi de programmation 2011-2013, le montant total des CP prévu pour trois ans est égal à la somme des AE inscrites sur la même période.

Toutefois, votre rapporteure spéciale observe que les prévisions d'engagements sur le PICPAT restent importantes. Aussi elle souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de ne pas relâcher l'effort de « soutenabilité » du programme. Il s'agit d'éviter de renouer avec les tensions de financement et les retards de paiements connus dans la pratique antérieure à 2007.