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Projet de loi de finances pour 2012 : Politique des territoires

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Politique des territoires ( rapport général - première lecture )
2. Des fonds de concours attendus à hauteur de 300 000 euros en provenance de l'Union européenne

Le présent PLF prévoit, au bénéfice du programme 112, l'affectation de 300 000 euros de fonds de concours, en AE comme en CP, soit l'équivalent de 0,1 % des crédits demandés pour le programme en 2012. Ces fonds correspondent en totalité à la contribution du FEDER (Fonds européen de développement économique et régional). Ils sont destinés à l'action 4, « Instruments de pilotage et d'étude », au titre des missions de suivi et d'expertise du programme national d'assistance technique.

3. Des dépenses fiscales importantes et insuffisamment évaluées

Votre rapporteure spéciale renvoie ici au développement qu'elle a consacré aux dépenses fiscales dans le chapitre consacré à la mission.

4. Les dépenses de fonctionnement et de personnel (action 4)

Les dépenses de personnel (titre 2) retracées par le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » seules dépenses de cette nature de la mission « Politique des territoires » (cf. supra, I) correspondent aux effectifs rémunérés sur les crédits de la DATAR.

Le plafond d'emplois du programme pour 2012 représente 136 ETPT, contre 146 en 2011, 148 en 2010 et 160 en 2009, soit 0,007 % du plafond d'emplois de l'Etat fixé pour 2012 (1 935 321 ETPT selon l'article 36 du présent PLF).

Les dépenses afférentes s'élèvent ainsi, dans le présent PLF, à 10,48 millions d'euros (charges sociales incluses), contre 10,27 millions d'euros en 2011, 10 millions d'euros en 2010 et 11,6 millions d'euros en 2009.

L'ensemble des crédits de fonctionnement de la DATAR retracés dans l'action 4 « Instruments de pilotage et d'étude » du programme (dont les dépenses de personnel) s'élèveront, en 2012, à 20,38 millions d'euros en AE comme en CP (contre 20,1 millions d'euros en 2011 et 24,7 millions d'euros en 2010). Hors dépenses de personnel, ces crédits se rapportent (en AE et CP) :

- au fonctionnement courant, pour 4,5 millions d'euros, dont 1,62 million d'euros au titre du loyer budgétaire de l'immeuble domanial occupé par la DATAR ;

- aux dépenses d'études et évaluation, pour 3,55 millions d'euros ;

- aux dépenses de communication du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire pour ce qui concerne son action en matière d'aménagement du territoire. Il y a deux ans ces crédits ont, par exemple, été utilisés pour l'organisation des « Assises des territoires ruraux » qui se sont tenues au début de l'année 2010. Une enveloppe de 1,85 million d'euros est prévue pour cette ligne en 2011.

L'action 4 est, en outre, dotée de crédits d'intervention à hauteur de 5,6 millions d'euros en 2012, ce qui porte le total de l'action à à 25,98 millions d'euros en AE et CP. Ces dépenses d'intervention sont des transferts à des organismes payeurs pour assurer la contrepartie de l'assistance technique des programmes européens.