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Projet de loi de finances pour 2012 : Administration générale et territoriale de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Administration générale et territoriale de l'Etat ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

En première délibération, l'Assemblée nationale a minoré de 8,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 0,5 million d'euros en crédits de paiement les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat  », au titre de la contribution de cette mission à l'effort supplémentaire d'un milliard d'euros annoncé par le Premier ministre, le 24 août 2011.

Cette réduction de crédits est répartie comme suit en autorisations d'engagement :

- une minoration de 7 millions d'euros du programme « Administration territoriale » ;

- une minoration de 1,5 million d'euros du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».

Elle consiste en une minoration de 0,5 million d'euros des crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré de 14,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat  », au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques.

Cette réduction de crédits est répartie comme suit :

- 2,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Administration territoriale » ;

- 9,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative ;

- 2,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».

II. MODIFICATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, de 287 700 euros les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat  » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ces crédits se répartissent comme suit :

- une majoration de 57 000 euros du titre 6 de l'action n° 2 « Organisation des élections » du programme « Vie politique, cultuelle et associative » ;

- une majoration de 29 500 euros du titre 6 de l'action n° 4 « Cultes » du programme « Vie politique, cultuelle et associative » ;

- une majoration de 201 200 euros du titre 6 de l'action n° 5 « Vie associative et soutien » du programme « Vie politique, cultuelle et associative ».

III. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DES CRÉDITS

Le solde de ces modifications aboutit à réduire, globalement, les crédits de paiement de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » de 14,3 millions d'euros.

IV. ARTICLE RATTACHÉ ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a introduit l'article 48 A visant à réduire les remboursements par l'Etat des dépenses électorales.

Cet article additionnel est commenté ci-dessus, dans la rubrique « Examen de l'article rattaché ».