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Projet de loi de finances pour 2012 : Administration générale et territoriale de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Administration générale et territoriale de l'Etat ( rapport général - première lecture )

C. LES « MANDATS » DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (RGPP)

La mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » est fortement impactée par la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui renvoie aux objectifs suivants :

- la rationalisation du processus de délivrance des titres, avec la mise en place des passeports biométriques et de la carte nationale d'identité électronique (CNIe) ;

- la création d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;

- la mise en oeuvre de la dématérialisation de la procédure de cession de véhicules entre particuliers (via internet) ;

le recentrage du contrôle de légalité, par la centralisation de son traitement en préfecture et le développement de sa gestion par voie électronique ;

- la rationalisation et la mutualisation de la fonction « ressources humaines » ;

la rationalisation et la mutualisation des autres fonctions support ;

- l'optimisation et l'intégration de la fonction immobilière ;

- la réorganisation de la gouvernance de la fonction « systèmes d'information et de communication » (SIC) ;

- la rationalisation des infrastructures, de l'exploitation et du support des SIC ;

l'implication dans la réforme de l'administration régionale et départementale de l'Etat (REATE).

Par ailleurs, en lien avec le programme « Vie politique, cultuelle et associative », l'envoi postal de la propagande électorale a constitué un sujet de travail dans le cadre de la RGPP. En effet, cette spécificité française peut être discutée sous l'angle de son coût et de son impact environnemental. En particulier, la réflexion porte sur la distinction à opérer éventuellement selon la nature du scrutin. Votre rapporteure spéciale tient toutefois à rappeler la nécessité de garantir une information égale et complète pour tous les électeurs.

Dans les préfectures, la RGPP concerne trois dimensions stratégiques de l'activité de ces services déconcentrés de l'Etat : la délivrance des titres d'identité, le contrôle de légalité et la gestion des fonctions support.

D. UNE NOUVELLE VAGUE DE SUPPRESSION D'EMPLOIS EN 2012 : - 529 EMPLOIS ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN TRAVAILLÉ (ETPT)

La mise en oeuvre des « mandats » de la RGPP s'est accompagnée de suppression d'effectifs très importantes depuis 2009. Ainsi, alors que le plafond d'emplois du programme « Administration territoriale » était de 29 798 ETPT en 2009, il est passé à 29 029 ETPT en 2010 et se situe à 28 262 ETPT pour 2011. En trois ans, ce plafond d'emplois a donc diminué de 1 536 ETPT et la RGPP a débouché au total sur la suppression de 2 107 ETPT sur la période 2009-2011 au sein de ce programme.

Ces suppressions d'emplois ont dégagé une économie de 80,1 millions d'euros se décomposant en 76,1 millions d'euros en dépenses de personnel (titre 2) et 4 millions d'euros en dépenses de fonctionnement (titre 3) associées.

En 2012, la poursuite de la RGPP (mesures dites « RGPP 2 ») aura pour conséquence la disparition de 529 ETPT au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ». Ces suppressions se répartissent comme suit :

- 179 ETPT sur le contrôle de légalité, dont 175 ETPT pour le programme « Administration territoriale » et 4 ETPT pour le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;

- 50 ETPT sur l'abandon de certaines réglementations (programme « Administration territoriale ») ;

- 50 ETPT sur les cartes nationales d'identité (CNI) et les passeports (programme « Administration territoriale ») ;

150 ETPT sur les permis de conduire (programme « Administration territoriale ») ;

- 95 ETPT sur les fonctions support, dont 50 ETPT pour le programme « Administration territoriale » et 45 ETPT pour le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;

- 5 ETPT sur la gestion de l'état civil outre-mer (programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »).

Au total, 475 ETPT concernent le programme « Administration territoriale » et 54 ETPT impactent le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».

En revanche, au titre du schéma d'emplois du programme « Administration territoriale », les effectifs ne diminueront que de 365 ETPT en raison de la création de 110 ETPT dans le cadre du déploiement de la nouvelle application de délivrance des titres de séjour des étrangers (AGDREF 2).

Face à cette prochaine vague de suppressions d'emplois touchant les préfectures comme l'administration centrale, votre rapporteure spéciale regrette que ses mises en garde précédentes n'aient pas été entendues : une nouvelle fois les emplois (dans le cadre notamment des permis de conduire et du contrôle de légalité, mais aussi de la délivrance des titres) disparaissent avant que les gains de productivité ne soient confirmés dans les faits. Les précédents exercices ont pourtant démontré les dégâts causés par de telles décisions, en particulier au niveau des activités de guichet des préfectures (passeport, SIV). Les travaux de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia ont, par ailleurs, mis en évidence le risque d'insécurité juridique très lourd pesant sur les maires lorsque le contrôle de légalité fait défaut1(*).

Le risque, bien réel, consiste en une dégradation sérieuse du niveau de qualité des services publics en préfecture.


* 1 Sénat, rapport d'information n° 647 (2009-2010) de notre collègue Alain Anziani, fait au nom de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia.