Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Administration générale et territoriale de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Administration générale et territoriale de l'Etat ( rapport général - première lecture )

E. LES CONSÉQUENCES PRÉOCCUPANTES DE LA RGPP DANS LES PRÉFECTURES

Ainsi que votre rapporteure spéciale l'a indiqué dans son rapport d'information « La RGPP dans les préfectures : pour la délivrance des titres, la qualité du service public est-elle en péril ? »2(*), le pari de la RGPP dans les préfectures reposait sur l'obtention de gains de productivité grâce à une organisation plus performante des services et à un recours accru aux nouvelles technologies. Or, ce pari paraît en passe d'être perdu.

Si le passage au passeport biométrique a été réalisé au 28 juin 2009 conformément aux engagements européens de la France3(*), il a été marqué par une dégradation conjoncturelle des délais de délivrance de ce titre. En outre, il n'a, pour l'instant, pas permis de réaliser les économies d'emplois escomptées. Au surplus, la prise de photographie en mairie a donné lieu à une « valse hésitation » préjudiciable au bon fonctionnement du service public de délivrance du passeport. Finalement, le décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011, pris en application de l'article 16 de la loi précitée du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite « LOPPSI 2 »), a modifié les conditions de recueil des photographies d'identité fournies à l'appui des demandes de passeport4(*).

Enfin, si le Conseil d'Etat a validé, le 26 octobre 20115(*), l'essentiel du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 relatif au passeport biométrique, il a toutefois jugé irrégulière la création d'un fichier centralisé avec huit empreintes digitales prises lors de la demande de passeport, puisque seules deux sont utilisées pour la fabrication du document. Le Conseil d'Etat  « a jugé que la collecte et la conservation d'un plus grand nombre d'empreintes digitales que celles figurant dans le composant électronique ne sont ni adéquates, ni pertinentes et apparaissent excessives au regard des finalités du traitement informatisé ».

Cette décision confirme les fortes réservées exprimées par votre rapporteure spéciale dans son rapport d'information « La nouvelle génération de titres d'identité : bilan et perspectives »6(*).

Elle s'interroge désormais sur les conditions de retour en arrière (plus de 6 millions de passeports biométriques sont d'ores et déjà en circulation) et sur le coût de cette opération.

La perspective de l'entrée en vigueur d'une future CNIe7(*) pose également un certain nombre de questions. Compte tenu des délais nécessaires à la procédure législative et à la publication d'un décret d'application, la délivrance de la CNIe ne pourrait, au mieux, intervenir qu'à la fin de l'année 2012. L'un des facteurs clefs de la réussite du projet résidera dans le bon dimensionnement du dispositif de recueil en mairie : un nombre suffisant de stations d'enregistrement, gérées par des effectifs eux aussi suffisants et avec une couverture optimale du territoire. Dès lors, se pose le sujet de la juste compensation de ce transfert de compétences aux communes.

Le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV) vise à simplifier les démarches des usagers et des professionnels par le développement des télétransmissions. Toutefois, le flux des demandes en préfectures n'a pas été totalement supprimé, notamment dans le cas des véhicules d'occasion. Selon les informations communiquées à votre rapporteure spéciale par Michel Bart, secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales8(*), 55 % des cartes grises délivrées le sont par des professionnels de l'automobile : 92 % dans le cas des véhicules neufs, mais seulement 33 % dans le cas des véhicules d'occasion.

La nouvelle stratégie de contrôle de légalité, recentré sur les actes les plus sensibles et à fort enjeu9(*), comporte pour sa part le risque d'un accroissement de l'insécurité juridique, avec à la clef un coût social élevé. Votre rapporteure spéciale s'interroge sur les conséquences de cette nouvelle stratégie. En effet, les maires ont vu leurs responsabilités s'accroître dans certains domaines, tels que celui de l'instruction des permis de construire par exemple, et peuvent dès lors se retrouver confrontés à de grandes difficultés si un contrôle suffisant en amont n'est pas opéré.

Enfin, le redimensionnement des fonctions support n'a eu qu'un impact limité10(*), tandis que la stratégie d'externalisation de certaines taches (entretien des locaux, par exemple) paraît sujette à caution11(*).

Au vu de ces résultats, votre rapporteure spéciale s'inquiète donc du maintien de la qualité du service public au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » dans la perspective de la prochaine vague de suppression d'emplois prévue par la RGPP. Elle rappelle que les réductions de personnel ne doivent pas s'opérer au détriment des citoyens ni des élus (notamment dans le cadre du contrôle de légalité et du conseil).

Pour une analyse plus détaillée des conséquences de la RGPP dans les préfectures, votre rapporteure spéciale renvoie à son rapport d'information précité.


* 2 Sénat, rapport d'information n° 35 (2010-2011).

* 3 Règlement européen CE n° 2252 / 2004 du 13 décembre 2004.

* 4 Le décret réserve aux seuls ambassades et postes consulaires la faculté de prendre sur place la photographie du demandeur de passeport. Les communes qui étaient équipées d'un dispositif technique approprié à cet effet au 1er janvier 2011 peuvent continuer, jusqu'au 31 décembre 2011, à l'utiliser. En dehors de ces hypothèses, le demandeur de passeport doit fournir deux photographies d'identité. Lors de son audition par votre rapporteure spéciale, le 25 octobre 2011, Bertrand Maréchaux, directeur de l'ANTS, a toutefois souligné la nécessité de traiter de manière satisfaisante la difficulté posée, d'une part, par certains territoires d'outre-mer où les photographes professionnels font défaut, et, d'autre part, le cas des usagers à mobilité très réduite. Cette difficulté se posera de manière accrue lors du passage à la CNIe.

* 5 Décision CE, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres.

* 6 Sénat, rapport d'information n° 486 (2008-2009), Michèle André.

* 7 La mise en oeuvre de la future CNIe relève de dispositions législatives. Déposée par nos collègues Jean-René Lecerf et Michel Houel, la proposition de loi relative à la protection de l'identité a été adoptée, en première lecture, le 31 mai 2011 au Sénat et le 7 juillet 2011 à l'Assemblée nationale. Elle a été examinée, en deuxième lecture au Sénat, le 3 novembre 2011.

* 8 Audition du 26 octobre 2011.

* 9 L'urbanisme, l'environnement, la commande publique, les actes budgétaires et à caractère financier, ainsi que les contrats des personnels des cabinets.

* 10 Les mutualisations n'ont, par exemple, permis d'économiser que 65 ETPT selon un rapport d'avril 2010 de l'Inspection générale de l'administration (IGA).

* 11 Cette stratégie visant à libérer des effectifs fait courir, à terme, le risque d'un renchérissement des prestations et d'une perte de contrôle de l'administration sur ces missions.