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Projet de loi de finances pour 2012 : Administration générale et territoriale de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Administration générale et territoriale de l'Etat ( rapport général - première lecture )

C. UN PROGRAMME AUX EFFECTIFS TRÈS LIMITÉS

Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » enregistre une forte augmentation de ses dépenses de personnel (titre 2) entre 2011 et 2012 : + 328,4 % pour une enveloppe totale de 78 millions d'euros. Mais cette croissance provient des charges de personnel induites par l'organisation des élections (cf. supra) et ne résulte nullement d'une élévation du plafond d'emplois.

Arrêté comme en 2011 à 41 ETPT, ce plafond correspond aux effectifs de la CNCCFP, autorité administrative indépendante. Le reste des actions du présent programme sont conduites par des personnels rattachés aux programmes « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et « Administration territoriale ».

Les effectifs de la CNCCFP représentent une masse salariale de 2,6 millions d'euros, tandis que 0,6 million d'euros sont dédiés au paiement des vacations dues aux rapporteurs et aux membres de la Commission.

D. LA DIFFICULTÉ DE MESURER LA PERFORMANCE DE LA VIE POLITIQUE

Les objectifs et les indicateurs de performance du programme « Vie politique, cultuelle et associative » s'inscrivent dans une logique de qualité de service, tant du point de vue des partis politiques (indicateur 2.1 « Délai de traitement des comptes ») que du point de vue des associations et des fondations (indicateur 3.1 « Taux de demandes traitées en moins de six mois »).

L'indicateur 1.1 « Coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales », en particulier, permet d'appréhender la capacité à organiser les élections au meilleur coût.

Au regard de ce coût moyen par électeur inscrit, il est ainsi possible de dresser un « classement » des scrutins, du plus coûteux au moins onéreux :

1) Présidentielles : 4,96 euros (prévision pour 2012) ;

2) Législatives : 3,85 euros (prévision pour 2012) ;

3) Régionales : 3,64 euros (réalisation 2010) ;

4) Cantonales : 3,57 euros (prévision actualisée pour 2011) ;

5) Municipales : 2,57 euros (réalisation 2008) ;

6) Européennes : 2,48 euros (réalisation 2009) ;

7) Sénatoriales : 0,13 euro (prévision actualisée pour 2011)27(*).

L'administration ne dispose cependant pas de tous les leviers d'action pour maîtriser la dépense électorale. Le coût de l'élection résulte, en effet, du nombre de candidats (en progression de scrutins en scrutins) et du nombre de ceux qui ont obtenu le seuil requis de suffrages (dont le chiffre dépend du libre choix de l'électeur) ouvrant droit à un remboursement de leurs dépenses de campagne électorale. Ce coût dépend aussi du nombre de candidats ayant rempli les conditions légales pour maintenir leur candidature au second tour. Au total, les résultats en matière de coût moyen des scrutins sont utiles à la prévision budgétaire, mais ne peuvent être analysés sous l'angle de la performance qu'avec certaines précautions d'interprétation.

Pour 2012, deux observations méritent toutefois d'être soulignées.

En premier lieu, le coût par électeur de l'élection présidentielle est estimé à 4,96 euros, contre 4,60 euros lors de l'élection présidentielle de 2007. Un élément essentiel justifie cette augmentation : le marché postal pour les plis de moins de 50 grammes a été intégralement ouvert à la concurrence le 1er janvier 2011, ce qui implique que l'intégralité de l'affranchissement de la propagande électorale est désormais soumise à la TVA.

En second lieu, le coût par électeur des élections législatives est estimé à 3,85 euros, contre 3,37 euros lors des élections législatives de 2007. Deux éléments expliquent cette hausse :

- l'ouverture à la concurrence du marché postal (cf. supra) ;

- le redécoupage des circonscriptions législatives, prévu par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, qui a notamment conduit à la création de onze circonscriptions législatives à l'étranger.


* 27 Elections au suffrage universel indirect, les élections sénatoriales nécessitent toutefois par nature moins d'opérations électorales que les autres catégories de scrutin.