Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Administration générale et territoriale de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Administration générale et territoriale de l'Etat ( rapport général - première lecture )

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEURE SPÉCIALE SUR LE PROGRAMME 216 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR »

- Les crédits de paiement du programme se montent à 651,7 millions d'euros, en hausse de 6,6 %.

- Si les effectifs du programme progressent de 71 ETPT pour se fixer à 5 170 ETPT, cette augmentation résulte essentiellement de transferts d'emplois en provenance d'autres programmes. A périmètre constant, les effectifs prévus pour 2012 baissent de 61 ETPT.

- Pour 2011, les dépenses liées au contentieux devraient atteindre 123 millions d'euros. Votre rapporteure spéciale s'inquiète, d'une part, du respect de l'autorisation budgétaire accordée sur l'exercice en cours pour l'action n° 6 « Conseil juridique et traitement du contentieux » et, d'autre part, de la sous-évaluation de ce poste de dépense pour 2012 (82 millions d'euros, soit une baisse de 1,2 % par rapport à la dotation initiale pour 2011).

- S'agissant du contentieux concernant la gestion des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports par les communes, 509 requêtes étaient en cours au 1er septembre 2011 pour un montant total de 138,2 millions d'euros en demandes indemnitaires.

- Le délai moyen de publication des textes d'application des lois sera de dix mois en prévision actualisée pour 2011. La prévision pour 2012 apparaît très optimiste à votre rapporteure spéciale, puisqu'elle se situe à six mois.

IV. LE PROGRAMME 216 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR »

A. UN PROGRAMME DE SOUTIEN À UN MINISTÈRE DAVANTAGE QU'À UNE MISSION

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » s'ordonne autour de plusieurs axes stratégiques concourant au pilotage des politiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :

- la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;

- la politique immobilière ;

- la sécurisation et la continuité des systèmes d'information et de communication ;

- la défense juridique de l'Etat et la protection juridique des fonctionnaires ;

- la politique d'achats ;

- la gestion efficiente des moyens de fonctionnement des services, en conformité notamment avec la politique de développement durable.

Ainsi, la particularité de ce programme réside dans le regroupement en son sein de fonctions transversales, ayant en commun la fourniture de moyens à l'ensemble des structures du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Dès lors, l'enjeu du présent programme renvoie à sa capacité à fournir aux programmes opérationnels du ministère une qualité de service répondant à leurs besoins et au meilleur coût.

Hormis les crédits des fonctions d'état-major28(*), les crédits des actions qui composent ce programme se « déversent » dans les autres programmes du ministère, qu'ils appartiennent à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ou à une autre mission pilotée par le ministère.

45,8 % des crédits ventilés du présent programme sont répartis à l'intérieur de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », tandis que le reste concourt à la conduite de programmes relevant d'une autre mission : « Relations avec les collectivités territoriales », « Sécurité civile », « Outre-mer » et « Sécurité » (recevant à elle seule, pour le programme « Police nationale », 41,8 % des crédits ventilés).

Ainsi, comme l'indique son intitulé même, le présent programme relève davantage du « soutien » (logistique) d'un ministère que de celui d'une mission.

A la suite des recommandations du comité interministériel d'audit des programmes (CIAP)29(*), l'action n° 2 « Expertise, audit, prévision, études » est supprimée et ses crédits, correspondant aux activités d'inspection et de prospective, sont désormais portés par les actions n° 1 « Etat major » (pour les crédits de fonctionnement de l'inspection générale de l'administration) et n° 5 « Affaires financières et immobilières » (pour les crédits d'études et de recherche) du programme. A périmètre constant, l'action « Etat major » enregistre toutefois une diminution de 4 % de ses moyens par rapport à 2011. Le PAP pour 2012 souligne que cette évolution « traduit un effort de réduction d'autant plus important qu'il porte sur un périmètre ministériel aux compétences élargies (immigration, délégation à la sécurité routière) ».

Avant ventilation, l'action n° 4 « Pilotage des ressources humaines » représente 34 % du total des crédits du programme.

Les crédits du programme
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » par action

* Crédits ventilés vers :

- Administration territoriale (Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ») : 207,3 millions d'euros ;

- Vie politique, cultuelle et associative (Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ») : 57,4 millions d'euros ;

- Concours spécifiques et administration (Mission « Relations avec les collectivités territoriales ») : 8,4 millions d'euros ;

- Intervention des services opérationnels (Mission « Sécurité civile ») : 10,3 millions d'euros ;

- Coordination des moyens de secours (Mission « Sécurité civile ») : 0,7 million d'euros ;

- Conditions de vie outre-mer (Mission « Outre-mer ») : 9,9 millions d'euros ;

- Emploi outre-mer (Mission « Outre-mer ») : 21,6 millions d'euros ;

- Gendarmerie nationale (mission « Sécurité ») : 25,7 millions d'euros ;

- Police nationale (Mission « Sécurité ») : 242,1 millions d'euros.

Crédits en provenance de :

- Entretien des bâtiments de l'Etat (Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ») : 4,5 millions d'euros.

Source : projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2012


* 28 Les crédits d'état-major ne sont pas ventilés, conformément aux recommandations du comité interministériel d'audit des programmes (CIAP).

* 29 Rapport du CIAP d'avril 2011.