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Projet de loi de finances pour 2012 : Administration générale et territoriale de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Administration générale et territoriale de l'Etat ( rapport général - première lecture )

B. LA HAUSSE DE 6,6 % DES CRÉDITS DE PAIEMENT (CP)

Le présent programme comporte, hors fonds de concours30(*), 632,6 millions d'euros en AE, contre 699,6 millions d'euros en 2011, soit une baisse de 9,6 %.

Cette diminution trouve son origine dans la minoration des AE prévue pour les dépenses de fonctionnement du programme. Ces dépenses correspondent à 278,4 millions d'euros en 2012, soit une chute de 77,5 millions d'euros par rapport à 2011. Plus précisément, l'action n° 5 « Affaires financières et immobilières » enregistre, à elle seule, une baisse de 80,7 millions d'euros de ses AE en crédits de fonctionnement (dont l'enveloppe totale s'élève à 95,8 millions d'euros). Cette baisse trouve essentiellement son origine dans une modification du calendrier des projets immobiliers du ministère31(*).

Les CP du présent programme se montent, hors fonds de concours, à 651,7 millions d'euros, contre 611,2 millions d'euros en 2011, soit une hausse de 6,6 %.

Cette dynamique de l'enveloppe budgétaire se décline selon les grands postes de dépenses : dépenses de personnel (335,8 millions d'euros, soit une progression de 2,1 %), dépenses de fonctionnement (297,5 millions d'euros, soit une hausse de 11,2 %) et dépenses d'investissement (18,4 millions d'euros, soit une augmentation sensible de 23,5 %).

A cet égard, il convient de rappeler que le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » fait l'objet, en 2012, de mesures de transferts de crédits au titre de l'optimisation de la gestion de l'immobilier de l'administration centrale. En particulier, le présent programme se voit confier la gestion des crédits destinés au nouveau siège de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) à Issy-les-Moulineaux.

Par ailleurs, comme en 201032(*), votre rapporteure spéciale déplore le manque de lisibilité de la ventilation des crédits au sein de l'action n° 3 « Système d'information et de communication » entre les dépenses de fonctionnement et d'investissement. En effet, la présentation retenue dans le PAP privilégie une structuration par nature de chantiers informatiques, si bien qu'il devient très difficile de distinguer ce qui relève du fonctionnement ou de l'investissement.

Votre rapporteure spéciale souhaite que les prochains documents budgétaires adressés au Parlement (RAP et PAP) soient l'occasion de corriger cette lacune.

C. UNE AUGMENTATION EN TROMPE L'oeIL DES EFFECTIFS

Le plafond d'emplois du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » progresse de 71 ETPT pour se fixer finalement à 5 170 ETPT en 2012.

Pour autant, cette augmentation ne doit pas être mal interprétée. En effet, elle résulte de la récupération de 132 ETPT liée à l'impact de diverses mesures de transfert d'emplois, dont les principales sont :

- l'affectation au programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » des personnels administratifs affectés dans les différents cabinets du ministère et portés jusqu'alors par le programme « Police nationale » de la mission « Sécurité » (+ 55 ETPT) ;

- l'intégration des fonctions de maîtrise d'ouvrage et de gestion immobilière de la gendarmerie nationale (+ 75 ETPT) ;

- le rattachement de la division immobilière de la direction de la sécurité civile (DSC) à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (+ 6 ETPT) ;

- le transfert d'une partie de la direction de la planification sur le programme « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » (- 8 ETPT).

Toutefois, à périmètre constant, le plafond d'emplois du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » subit une réduction de 61 ETPT.

Dans ce cadre, il convient de rappeler que, depuis la loi de finances pour 2009, le présent programme porte les personnels des cultes d'Alsace-Moselle33(*). Constant depuis plusieurs années, l'effectif de ces personnels représente 1 393 ETPT.

Votre rapporteure spéciale relève, à cet égard, que la réduction des effectifs qui caractérise la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » pour 2012 ne concerne pas les personnels des cultes d'Alsace-Moselle, dont le plafond d'emplois reste inchangé depuis le début de la mise en oeuvre de la RGPP. La RGPP s'applique-t-elle donc à tous ?


* 30 Les fonds de concours de ce programme sont estimés pour 2012, en AE comme en CP, à 3,8 millions d'euros (dont 2,9 millions d'euros au titre de l'action « Affaires financières et immobilières»).

* 31 Du fait de problème de sécurité (incendie, immeuble de grande hauteur...), il est prévu que les 1 600 agents situés sur l'immeuble « Nélaton » (Paris, 15ème arrondissement) soient prochainement installés à l'immeuble « Lumière » (Paris, 12ème arrondissement).

* 32 Cf. Sénat, rapport spécial n° 111 (2010-2011) - tome III - annexe 2.

* 33 Ces personnels étaient auparavant comptabilisés dans le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».