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Projet de loi de finances pour 2012 : Pouvoirs publics

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )
2. Une gestion à flux tendus dans le cadre d'une légère réduction globale de la dotation en 2012

Les crédits alloués à l'activité du Conseil constitutionnel se répartissent en cinq actions : le contrôle des normes, les élections, les relations extérieures, l'entretien et travaux ainsi que les frais généraux. Les deux premières consomment plus de la moitié de la dotation ainsi que l'illustre le graphique ci-dessous.

Répartition des dépenses du Conseil constitutionnel

Source : Annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2012

a) La traduction de la cyclicité des activités au niveau des actions
(1) Une hausse globale de 8,81 % des crédits consacrés au contrôle des normes

L'enveloppe budgétaire du contrôle des normes pour 2012 s'établit à 4,10 millions d'euros. Force est de constater que l'élaboration du budget pour 2010 n'avait pas pris en compte la mesure de la portée des nouvelles dispositions de l'article 61-1 de la constitution. Elles ont conduit à une augmentation des charges en raison de :

- la modification des procédures : leur dématérialisation avec la conception d'un logiciel de greffe, la mise en place d'un plan informatique de sécurisation des données, l'équipement vidéo de retransmission sur Internet, la présence des avocats, l'accueil du public ;

- travaux : création d'une salle de retransmission publique des séances, d'une salle des avocats, d'une nouvelle salle d'audience permettant la présence du public en 2012 ;

- du recrutement de personnel qualifié : création en 2011 de six postes, inscription de six collaborateurs supplémentaires en 2012.

En réponse à votre rapporteur spécial sur l'impact financier de la mise en oeuvre des QPC, le Conseil a tenté de dissocier le coût des dépenses de fonctionnement, personnel et travaux exclusivement imputables à cette dernière. Il s'élève à 16,42 % du budget global du Conseil pour 2012, selon la répartition indiquée dans le tableau ci-après.

Répartition des crédits du Conseil constitutionnel exclusivement imputables à la mise en oeuvre de la QPC

(en euros)

 

2011

2012

% du budget général 2012

Personnel

253 000

470 250

11,13 %

Fonctionnement 

219 000

186 000

13,14 %

Investissement- travaux 

2 130 000

1 150 000

100,00 %

TOTAL

2 602 200

1 806 250

16,42 %

Source : Conseil constitutionnel

(2) L'Organisation des élections présidentielles et contentieux des législatives

Les crédits demandés au titre de ses missions dans le domaine des élections présidentielles et législatives s'élèvent à 1,91 million d'euros contre 0,26 million d'euros en 2011. Si la comparaison par rapport à 2011 n'est pas pertinente en raison de la nature cyclique de cette activité, il convient de souligner que les dépenses propres à l'organisation de l'élection présidentielle sont évaluées à 1,73 million d'euros contre 2,13 millions en 2007, soit une réduction de 9,38 %. Ces crédits sont essentiellement prévus pour la prise en charge des dépenses de rémunération des personnels11(*) mis à disposition ainsi que le coût d'achèvement du logiciel de traitement des parrainages.


* 11 Il s'agit de magistrats, délégués du Conseil assurant le contrôle des opérations électorales dans les bureaux de vote et de vérificateurs et spécialistes de la législation électorale.