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Projet de loi de finances pour 2012 : Pouvoirs publics

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

D. LA HAUTE COUR ET LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE : DES ACTIVITÉS CYCLIQUES

Les missions constitutionnelles contentieuses de la Haute Cour de Justice comme de la Cour de justice de la République conduisent à établir des prévisions budgétaires contraintes par une activité par nature variable.

1. La Haute Cour : aucune dotation en 2012

Comme les années précédentes, aucune demande de crédits n'est formulée en 2012 au titre de la dotation 532 « Haute Cour ».

2. La Cour de justice de la République : une situation locative incertaine
a) La reconduction du budget de 2011 en 2012

La dotation 533 demandée, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, au titre de l'exécution des missions de la Cour de justice de la République est stabilisée en euros courants par rapport à 2011, soit 817 450 euros.

Evolution des dotations de la Cour de justice de la République

Source : Annexe « pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2012

Si le budget de la Cour ne représente qu'une part infime des dotations de la mission « Pouvoirs publics » (0,1 %), ses missions n'en sont pas moins importantes.

Votre rapporteur spécial tient à rappeler que la commission des requêtes16(*) a été saisie jusqu'à présent de 1 075 requêtes concernant la responsabilité pénale des membres du Gouvernement. Il s'agit de plaintes de particuliers ou d'associations ainsi que des demandes d'avis du Procureur général à la suite de décisions d'incompétence des juridictions de droit commun.

La Cour a émis trente-huit avis favorables à la saisine de la commission d'instruction17(*) sur les 1 075 demandes dont plus spécifiquement vingt-trois concernaient les affaires dites du « sang contaminé » et cinq le dossier de l'encéphalopathie spongiforme bovine dite ESB. Ces avis ont donc donné lieu à trente-huit saisines de la commission d'instruction. A l'issue de l'instruction, six affaires ont conduit à un arrêt de renvoi devant la Cour de justice de la République, quatre d'entre elles se sont soldées par un non lieu, une par un arrêt d'incompétence et enfin une saisine s'est conclue par un arrêt constatant la prescription de l'action publique.

La formation de jugement s'est donc réunie à cinq reprises depuis sa création, le 9 mars 1999, le 16 mai 2000, le 13 avril 2004 et le 30 avril 2010.

b) Une maîtrise des dépenses hors loyer

L'ensemble des dépenses de fonctionnement de la Cour prévues pour 2012 se stabilisent au niveau de 2011 et se répartissent de la manière suivante :

Répartition des crédits de la Cour de justice en 2012

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2012

En revanche, la situation locative de la Cour est frappée d'incertitude. Le coût annuel de sa location dans un bâtiment de 805 mètres carré situé au 21 rue de Constantine dans le septième arrondissement de Paris s'élève à 486 500 euros18(*) (toutes charges comprises) en 2012. Ce montant est supérieur à la norme des 400 euros du mètre carré, hors taxes et hors charges, fixée dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat.

Chaque année se pose la question de son maintien dans les lieux actuels ou de sa relocalisation intermédiaire, en attendant son emménagement définitif dans les locaux utilisés, à ce jour, par le Tribunal de grande instance de Paris au Palais de justice. Le TGI doit en effet rejoindre la nouvelle cité judiciaire aux Batignolles en cours de réalisation et dont l'achèvement est prévu pour début 2017. Henri-Claude Le Gall, Président de la Cour de Justice de la République, a fait part de son souhait de bénéficier d'une implantation dans le Palais de justice dont les spécificités techniques répondent en tout point aux conditions d'exercice de la Cour. Peu de frais seraient nécessaires à cet emménagement, les locaux ayant été bien entretenus.

Le temps de la décision est cependant venu. En effet, les baux en date du 22 décembre 2003 et du 15 mars 2004 au profit de l'Etat sont résiliés par le bailleur à compter du 29 février 2012. Cette résiliation est accompagnée d'une nouvelle offre de bail pour un montant annuel de 450 000 euros.

Votre rapporteur spécial se déclare en faveur pour un maintien rue de Constantine dans l'attente d'une relocalisation définitive au Palais de Justice de Paris, tant pour des raisons financières que par respect de l'accomplissement des missions de cette institution, en 2012.

En premier lieu, il tient à souligner que toute délocalisation intermédiaire doit notamment offrir pour la bonne exécution des missions de la Cour, une salle d'instruction, une salle des requêtes, une salle d'audience, une bibliothèque19(*), un salon d'attente pour les membres du Gouvernement, un espace pour les avocats, une zone d'archivage...

En outre, les nouveaux locaux doivent être susceptibles de garantir la confidentialité des auditions et de respecter l'anonymat des personnes interrogées. Les bâtiments doivent être également situés suffisamment près de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat, de l'Assemblée nationale et du Sénat. La Cour constitue, en effet, une juridiction et ne saurait être assimilée à un service administratif.

S'agissant du coût des travaux d'un nouvel espace à louer, ils étaient estimés en 1994, année d'emménagement de la Cour rue de Constantine, à 8,5 millions de francs soit 1,3 million d'euros.

En cas de relocalisation temporaire, leur montant viendrait s'ajouter à celui de 300 euros du mètre carré nécessaires pour les aménagements traditionnels liés notamment à l'informatique et à la sécurité, soit 150 000 euros si la Cour était relocalisée dans un espace de 500 m²20(*) au lieu des 805 m² actuels.

En revanche, l'économie réalisée par un tel déménagement temporaire pourrait être estimée approximativement à seulement 475 000 euros21(*) sur cinq années. Il conviendrait alors d'en soustraire le coût supplémentaire lié au nouveau déménagement dans les locaux du Palais de Justice de Paris.

En second lieu, votre rapporteur spécial tient à rappeler que la commission des requêtes de la Cour est actuellement saisie de seize dossiers. Deux affaires sont également en cours d'instruction. Tout déménagement suivi de travaux d'emménagement pourrait perturber l'exercice des missions de la Cour.


* 16 La commission des requêtes comprend sept membres titulaires et trois membres suppléants, soit quatre conseillers à la Cour de Cassation, trois conseillers maitres à la Cour des comptes et trois conseillers d'Etat.

* 17 La commission d'instruction est composée de trois membres titulaires et trois membres suppléants, tous conseillers à la Cour de Cassation.

* 18 Cette somme tient compte du loyer de base 2010 de 475 000 euros, auquel il faut ajouter 2 % pour l'application en cours d'année de l'indice d'augmentation des loyers.

* 19 La Cour dispose d'un fond documentaire représentant approximativement cent mètres de linéaires.

* 20 La norme à respecter est de 12 m² par surface éclairée et par personne soit environ 20 m² par surface louée selon France Domaine. En conséquence, on peut estimer qu'une surface de 500 m² est appropriée aux travaux de la vingtaine de personnes permanentes de la Cour en ajoutant les surfaces spécifiques aux missions de la Cour ( salle des requêtes ...).

* 21 590 euros/m² (ratio du loyer actuel) - 400 euros m² (norme) = 190 euros x 500 m² (nouvelle surface) x 5 ans (terme avant l'emménagement au palais de Justice de Paris).