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Projet de loi de finances pour 2012 : Pouvoirs publics

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )
3. Les chaînes parlementaires, une majoration importante des crédits en 2012

Les crédits consacrés au fonctionnement des chaînes parlementaires7(*) sont retracés dans la dotation 541 « La chaîne parlementaire » de la mission « Pouvoirs publics ». Elle se décompose en deux actions : l'action 541-01 « La chaîne parlementaire - Assemblée nationale » (LCP-AN) et l'action 541-02 « Public Sénat », correspondant à chacune des deux sociétés de programme ayant conclu une convention avec l'assemblée dont elle relève.

Les deux chaînes constituent les seules entités de la mission à bénéficier d'une majoration significative de leurs crédits en 2012, respectivement de 7,45 % pour LCP-AN et de 10,67 % pour Public Sénat. Le montant global de la dotation est de 35,03 millions d'euros.

a) LCP-AN

L'enveloppe budgétaire de la chaîne LCP-AN s'élève en 2012 à 17,18 millions d'euros.

L'augmentation de son enveloppe budgétaire est principalement imputable à la hausse de l'ensemble des charges d'exploitation qui sont évaluées en 2012 à 16,25 millions d'euros. Il convient notamment de relever que les coûts liés à la TNT progressent de 6,7 % et sont évalués à 9,37 millions d'euros. Les dépenses d'administration des services généraux progressent de 1,3 % et sont estimés à 1,83 million d'euros. Les dépenses de communication et d'Internet croissent de 14,04 % par rapport à 2011 et sont donc prévues pour un montant de 0,56 million d'euros en 2012.

Quant aux dépenses d'investissement, elles tendent également à croître de 13,1 % en 2012. Ces dernières concernent des investissements courants pour 0,12 million d'euros, de production pour 0,36 million d'euros ainsi que la mise en oeuvre de la stratégie de média global à hauteur de 0,08 million d'euros.

b) Public Sénat

Concernant Public Sénat, le montant de la dotation annuelle de la société est fixé en 2012 à 17,85 millions d'euros contre 16,13 millions d'euros en 2011.

Cette augmentation des crédits vise à financer la grille de programme impactée par une hausse des frais de diffusion de 0,7 million d'euros.

En outre, un montant de 0,8 million d'euros est prévu au titre de la reconstitution de la subvention d'investissement qui concerne le préfinancement des dépenses d'aménagement et d'équipement d'un éventuel nouveau site de la chaîne (0,45 million d'euros). L'élaboration du budget a également prévu le renouvellement du matériel de la chaîne pour un montant de 0,29 million d'euros et la réalisation de projets de développement numérique pour 0,1 million d'euros.

Votre rapporteur spécial attire l'attention sur le montant des fonds propres de Public Sénat qui ne s'élèvent qu'à 621 284 euros au 10 novembre 2011. Gilles Leclerc, Président-directeur-général de Public Sénat, a tenu à rappeler que ces derniers avaient été l'objet de prélèvements successifs pour paiement de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision et de télévision numérique terrestre (TST).

En effet, la réforme de la publicité sur France Télévisions a conduit à les y soumettre puisque la loi de finances pour 2009 a étendu l'assiette de la taxe à tout éditeur de services de télévision percevant des ressources publiques.

Or, l'impact budgétaire de l'acquittement de cette taxe n'avait pas été anticipé par les chaînes parlementaires. Ces dernières ne rentraient pas dans le champ d'application de la TST jusqu'en 2009 puisque la taxe n'était due qu'au titre des recettes de publicité et de parrainages des chaînes, des appels surtaxés, des SMS et de la redevance audiovisuelle. En outre, il ressort des travaux préparatoires que la réforme de 2008 n'avait pas pour but de faire financer une partie de la suppression de la publicité sur France Télévisions par des chaînes ne bénéficiant pas de recettes publicitaires.


* 7 En application de l'article 2 de la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de la chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».