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Projet de loi de finances pour 2012 : Pouvoirs publics

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )
4. Les indemnités des représentants français au Parlement européen mentionnées pour mémoire

Aucun crédit n'est demandé au titre de la dotation « Indemnité des représentants français au Parlement européen » en 2012.

En effet, alors qu'entre 2007 et 2009, le service des « Indemnités des représentants français au Parlement européen » constituait une dotation de la mission « Pouvoirs publics », depuis cette date les députés sont directement pris en charge par le Parlement européen.