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Projet de loi de finances pour 2012 : Pouvoirs publics

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Pouvoirs publics ( rapport général - première lecture )

C. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, UNE MAÎTRISE DES DÉPENSES EN DÉPIT D'UNE AUGMENTATION DES CHARGES

Les crédits demandés en 2012 pour le Conseil constitutionnel s'établissent à 10,99 millions d'euros au lieu de 11,07 millions d'euros en 2011, soit une réduction de 0,65 %. La dotation du Conseil tend donc à se contracter pour la troisième année consécutive comme l'illustre le graphique ci-dessous.

Evolution de la dotation du Conseil constitutionnel

(en millions d'euros)

Source : annexe « pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2012

Pour autant l'activité du Conseil n'a fait que croître ces dernières années, ainsi que l'a souligné son président, Jean-Louis Debré, à votre rapporteur spécial.

1. Un accroissement général de l'activité du Conseil accentué en 2012

A titre liminaire, votre rapporteur spécial constate qu'au 1er janvier 2011, le Conseil constitutionnel s'est doté d'une nouvelle nomenclature comptable interne proche des normes comptables de l'État. Elles permettent ainsi un suivi plus précis de l'efficience des dépenses.

Le budget du Conseil constitutionnel est impacté par trois orientations majeures : à long terme, moyen terme et enfin à court terme. Il s'agit respectivement de la mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), des travaux de mise aux normes des locaux du Conseil et de l'organisation des élections présidentielles qui sera suivie du contentieux des élections législatives.

S'agissant des activités du Conseil, l'année 2012 est marquée par l'augmentation du nombre de décisions du conseil au titre du contrôle des normes dont la QPC et l'organisation de l'élection présidentielle.

a) La mise en oeuvre de la question prioritaire de constitutionnalité

Votre rapporteur spécial observe que le Conseil rendait près de six fois moins de décisions relatives au contrôle des normes il y a dix ans qu'aujourd'hui, comme l'illustre le graphique ci-dessous.

Evolution du nombre de décisions* du Conseil constitutionnel

* Il s'agit de décisions de contrôle des normes (loi ordinaire, loi organique, traité, règlement des assemblées, loi du pays, OPC).

Source : d'après les données du Conseil constitutionnel

Cet accroissement résulte de l'entrée en vigueur depuis le 1er mars 2010 de la QPC. La première saisine du Conseil date du 14 avril de la même année.

Les QPC tendent à augmenter le volume d'activités de la mission de contrôle puisque, en 2010, 72,7 % des 88 décisions annuelles rendues sont intervenues dans le cadre de la QPC8(*). A titre de comparaison, il n'avait rendu que 26 décisions en 2009. Au 11 juillet 2011, le Conseil avait répondu à 147 QPC.


* 8 En 2010, 6 décisions sur les lois ordinaires, 9 sur des lois organiques et 64 sur des QPC. Au 1er juillet 2011, 83 des 93 décisions relatives au contrôle des normes concernaient des QPC contre 6 pour des lois ordinaires, 3 pour des lois organiques et 1 sur le règlement d'une assemblée.