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Projet de loi de finances pour 2012 : Régimes sociaux et de retraites

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Régimes sociaux et de retraites ( rapport général - première lecture )

B. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS » RETRACE LE FINANCEMENT DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT

1. La création du compte d'affectation spéciale : un facteur de lisibilité introduit par la LOLF

Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » a été institué par l'article 21 de la LOLF qui a prévu la mise en place, au 1er janvier 2006, d'un compte distinct du budget général de l'Etat pour retracer les opérations relatives aux pensions civiles et militaires de retraite des agents de l'Etat et avantages accessoires.

Le CAS retrace également la contribution employeur invalidité et le versement des allocations temporaires d'invalidité (ATI).

Les dépenses doivent être strictement équilibrées par des recettes provenant des cotisations des salariés et des ministères employeurs, des transferts entre administrations publiques et entre régimes de retraite, ainsi que des versements réalisés par les agents au titre des validations de services, de la prise en compte des périodes d'études et des récupérations des indus sur pensions.

Auparavant, les dépenses afférentes au financement des pensions étant disséminées dans le budget de l'Etat, le financement des pensions n'était pas identifié en raison du principe de non-affectation des recettes. L'ambition d'assurer une lisibilité complète des flux financiers relatifs aux pensions, en recettes comme en dépenses, trouve ainsi sa traduction dans un document comptable unique.

La mise en place du CAS « Pensions » a permis de faire apparaître de manière explicite le coût complet des agents. En particulier, l'évolution des taux de cotisation employeur conduit à responsabiliser les ministères employeurs dans leurs décisions de recrutement, même s'il est difficile d'estimer l'effet quantitatif de ce levier.

Les tableaux ci-après détaillent la répartition par ministère :

- du nombre de pensionnés de l'Etat, lequel atteignait 1,71 million de personnes au 31 décembre 2010 ;

- des nouvelles pensions civiles et militaires en 2010, soit 70 000 retraites entrées en paiement.

Evolution du nombre de pensionnés de l'Etat par administration

Administration

Ayants droit

Ayants cause

Ensemble

Agriculture et pêche

20 171

6 734

26 905

Défense (civils) et anciens combattants

27 939

7 426

35 365

Économie, Finances et Industrie ; Budget, Comptes Publics, Fonction Publique

113 245

30 604

143 849

Éducation nationale - Enseignement supérieur

739 827

102 430

842 257

Écologie, Développement durable, Transports, Logement

59 033

25 299

84 332

Intérieur, Outre-Mer, Collectivités territoriales, Immigration

110 095

45 012

155 107

Justice

25 191

8 162

33 353

Ensemble ex-PTT (la Poste, France Télécom et stock PTT au 31/12/1991)

275 710

66 063

341 773

Autres*

41 903

8 917

50 820

Total

1 413 114

300 647

1 713 761

Source : DGFiP - Service des retraites de l'Etat, base des pensions au 31/12/2010 (base provisoire)

* Affaires étrangères et européennes, culture et communication, travail - emploi - santé, services du Premier ministre, établissements publics de recherche

Ventilation des pensions civiles de retraites par ministère

(entrées en paiement en 2010)

Administration

Effectifs

Éducation nationale - Enseignement supérieur

35 667

La Poste et France Télécom

13 964

Économie, Finances et Industrie ; Budget, Comptes Publics, Fonction Publique

6 588

Intérieur, Outre-Mer, Collectivités territoriales, Immigration

4 183

Écologie, Développement durable, Transports, Logement

2 839

Justice

1 689

Établissements publics de recherche (dont INRA)

1 289

Agriculture et pêche

1 209

Défense (civils) et anciens combattants

1 257

Autres *

1 410

Total

70 095

Source : SDGFiP - Service des retraites de l'Etat - Base des pensions au 31/12/2010 (base provisoire)

* Affaires étrangères et européennes, culture et communication, travail - emploi - santé, services du Premier ministre

Afin de couvrir les aléas de prévision sur le comportement des agents pour leur départ en retraite, ainsi que le décalage des encaissements et des décaissements, le CAS « Pensions » dispose d'une réserve de trésorerie dont le montant, initialement fixé à 1 milliard d'euros dans la loi de finances initiale pour 2006, s'établissait à 1,253 milliard d'euros en fin d'exercice 2010. Elle devrait s'établir à un montant estimé à 937 millions d'euros en fin d'exercice 2011. Cette réserve permet aussi de couvrir le déséquilibre entre les recettes et les dépenses du CAS, lequel s'élève à 400 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances.

La Caisse des dépôts et consignations est gestionnaire de certains fonds dont les opérations sont retracées dans le CAS « Pensions » : le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, et les fonds relatifs aux rentes d'accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires, aux pensions des anciens agents de la compagnie du chemin de fer franco-éthiopien, ainsi que des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accidents.

2. Des dépenses en progression de 3,9 %

Le CAS est structuré en trois programmes, représentant chacun une section du compte spécial. Il rassemble l'ensemble des crédits que l'Etat consacre au paiement des pensions relatives :

- aux pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité (programme 741) pour un montant de 50,35 milliards d'euros, répartis entre 40,32 milliards d'euros de pensions civiles, 9,89 milliards d'euros de pensions militaires et 143 millions d'euros d'allocations temporaires d'invalidité ;

- aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat (programme 742) pour un montant de 1,83 milliard d'euros ;

- aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions (programme 743) pour un montant de 2,45 milliards d'euros.

Au total, les crédits du CAS « Pensions » augmentent en 2012 de 2 milliards d'euros pour s'établir à 54,6 milliards d'euros, soit une hausse de 3,9 %.

Les pensions civiles et militaires (dont les crédits sont en hausse de 4,4 %) représentent 92,2 % des crédits du CAS.

Evolution du coût des pensions civiles et militaires de retraite et montant des crédits
du compte spécial « Pensions »

(en millions d'euros)

 

Dépenses de pensions

Part des crédits du programme

Part des crédits de la mission

2011

2012

Variation 2011/2012

Action 1 « Fonctionnaires civils relevant du code des pensions civiles et militaires »

38 555,00

40 321,00

+ 4,6 %

80,1 %

73,8 %

Action 2 « Militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite »

9 524,00

9 890,00

+ 3,8 %

19,6 %

18,1 %

Action 3 « Allocations temporaires d'invalidité »

143,00

143,00

0,0 %

0,3 %

0,3 %

Total du programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaire d'invalidité »

48 222,00

50 354,00

+ 4,4 %

100,0 %

92,2 %

Action 1 « Prestation vieillesse et invalidité »

1 768,89

1 760,40

- 0,5 %

96,3 %

3,2 %

Action 2 « Cessations anticipées d'activité »

0,00

0,00

0,0 %

0,0 %

0,0 %

Action 3 « Autres dépenses spécifiques »

0,90

1,01

+ 11,7 %

0,1 %

0,0 %

Action 4 « Gestion du régime »

8,03

8,03

0,0 %

0,4 %

0,0 %

Action 5 « Rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires »

58,09

58,08

0,0 %

3,2 %

0,1 %

Total du programme « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat »

1 835,91

1 827,52

- 0,5 %

100,0 %

3,3 %

Action 1 « Reconnaissance de la Nation »

793,76

803,26

+ 1,2 %

32,7 %

1,5 %

Action 2 « Réparation »

1 709,00

1 607,97

- 5,9 %

65,5 %

2,9 %

Action 3 « Pensions d'Alsace-Lorraine »

15,80

15,90

+ 0,6 %

0,7 %

0,0 %

Action 4 « Allocation de reconnaissance des anciens supplétifs »

13,15

13,20

+ 0,4 %

0,5 %

0,0 %

Action 5 « Pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien »

0,09

0,08

- 10,3 %

0,0 %

0,0 %

Action 6 « Pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accidents »

13,46

13,73

+ 2,0 %

0,6 %

0,0 %

Action 7 « Pensions de l'ORTF »

0,53

0,60

+ 12,8 %

0,0 %

0,0 %

Total du programme « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »

2 545,79

2 454,74

- 3,6 %

100,0 %

4,5 %

Total du CAS « Pensions »

52 603,70

54 636,26

+ 3,9 %

 

100,0 %

Source : projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2012

3. La gestion par le service des retraites de l'Etat

Hors CAS « Pensions », un compte spécial ne devant pas comporter de dépenses de moyens, les coûts de gestion du service des retraites de l'Etat sont retracés dans l'action « Gestion des pensions » du programme « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du budget général.

En 2009, le service des retraites de l'Etat (SRE) a été créé en réunissant le service des pensions, à Nantes, et les centres régionaux des pensions (CRP) chargés, au sein des trésoreries, de la liquidation des retraites. La décision de mettre en place un service à compétence nationale dans le cadre de la modernisation de la gestion des pensions répondait aux recommandations de votre commission des finances6(*) suite à l'enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF sur la gestion des pensions de l'Etat.


* 6 Rapport d'information n° 27 (2007-2008) « La gestion des pensions de l'Etat : une réforme à relancer d'urgence », publié le 11 octobre 2007.