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Projet de loi de finances pour 2012 : Relations avec les collectivités territoriales

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Relations avec les collectivités territoriales ( rapport général - première lecture )

B. LE PROGRAMME 833 « AVANCES SUR LE MONTANT DES IMPOSITIONS REVENANT AUX RÉGIONS, DÉPARTEMENTS, COMMUNES, ÉTABLISSEMENTS ET DIVERS ORGANISMES »

Le programme 883 « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » retrace l'avance faite mensuellement par l'Etat aux collectivités territoriales sur le montant d'une partie de leurs impositions. Il est doté pour 2012 de 90,2 milliards d'euros, en augmentation (+ 4 %) par rapport à la loi de finances pour 2011.

1. Une évolution liée à la réforme de la fiscalité locale

L'action 1 du programme, « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » porte les crédits correspondant aux impôts et taxes transitant par le compte d'avances et revenant aux collectivités locales et à des organismes divers. Il s'agit :

- du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation, de la taxe d'habitation sur les logements vacants ;

- du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que de la taxe de balayage ;

- du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture, de chambre de commerce et d'industrie, de chambre de métiers ;

- des produits des impôts créés en remplacement de la taxe professionnelle, qui transitent par le compte d'avance à compter de 2011 : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), cotisation foncière des entreprises (CFE), impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), taxe sur les surfaces commerciale (TaSCom).

En 2011, ces crédits avaient enregistré une forte augmentation liée à l'intégration dans le « circuit » du compte d'avances de ces nouvelles impositions. L'augmentation est plus modérée pour 2012.

Crédits en AE et CP

(en euros)

 

2009

2010

2011

2012

AE = CP

80 516 000 000

54 399 175 401

80 831 303 191

84 307 603 557

Source : projets de lois de finances

2. Une stabilisation de la compensation financière du RMI/RSA par la TIPP

L'action 2 du programme « Avances aux départements sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » porte les crédits correspondants à la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectée à chaque département au titre de la compensation financière de la décentralisation du revenu minimum d'insertion (RMI) en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 et, à compter du 1er juin 2009, au titre de la compensation financière accordée en compensation du revenu de solidarité active (RSA).

Les montants en cause progressent de 1,2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2011 et s'établissent à 5,929 milliards d'euros.

Ils résultent notamment des ajustements effectués par le présent projet de loi de finances s'agissant de la compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du RSA.

3. Une dégradation des résultats de performance

Le programme comporte trois indicateurs de performance, dont deux mesurent le respect des engagements pris en termes de délais de mise à disposition des avances sur contributions directes locales et sur TIPP.

Vos rapporteurs spéciaux constatent que ces deux indicateurs présentent, pour 2010, des résultats moins bons que sur l'exercice 2009.

Ainsi, le pourcentage des opérations de versement réalisé par le comptable à la date prévue est passé de 99,58 % à 99,50 % pour les contributions directes locales et de 98,35% à 97,77 % pour la TIPP.