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Projet de loi de finances pour 2012 : Relations avec les collectivités territoriales

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Relations avec les collectivités territoriales ( rapport général - première lecture )

MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATION DES CRÉDITS A TITRE NON RECONDUCTIBLE

En deuxième délibération, l'Assemblée nationale a majoré de 60 173 983 euros euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) les crédits de la présente mission, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par sa commission des finances.

Ces crédits seront imputés sur le programme 04 « Concours spécifiques et administration ».

II. MODIFICATIONS DES ARTICLES RATTACHÉS

L'Assemblée nationale a adopté des amendements rédactionnels et trois amendements à l'article 53 pour restreindre la possibilité donnée au CFL de mettre en réserve une partie des ressources du fonds national de péréquation des DMTO, tirer les conséquences du gel de la DGF des départements et renforcer les garanties de sortie applicables à la dotation de péréquation des départements.

A l'article 54, elle a adopté plusieurs amendements techniques et deux amendements ayant pour objet d'accroître la dotation « parcs nationaux et parcs marins » et d'aménager les modalités de l'écrêtement du complément de garantie en supprimant la référence aux strates démographiques.

Elle a adopté, à l'article 55, plusieurs amendements rédactionnels et deux amendements visant à exclure la taxe communale sur les remontées mécaniques de la définition du potentiel fiscal des communes et à retenir la référence au potentiel 2011 pour les transferts de fiscalité entre EPCI et communes membres.

A l'article 56, elle a adopté un amendement rédactionnel et un amendement étendant le doublement de la longueur de voirie aux communes insulaires pour le calcul de la DSR.

Elle a introduit un article 56 bis relatif à l'utilisation des crédits du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et départementales de la DGD.

A l'article 57, elle a adopté quatre amendements visant à reconduire en 2012 les montants de dotation forfaitaire et de dotation de péréquation perçus par les régions en 2011.

A l'article 58, l'Assemblée nationale, outre plusieurs rectifications techniques ou de précision, a adopté des amendements visant à modifier le rythme de montée en charge du FPIC, à abaisser le plafonnement des prélèvements, à exclure la taxe remontées mécaniques, à intégrer l'effort fiscal dans les critères de reversement, à corriger l'articulation des prélèvements au FPIC et au FSRIF pour les communes membres d'EPCI, et à créer une strate démographique supplémentaire.

Enfin, à l'article 59, elle a adopté, outre des amendements de précision, quatre amendements visant à rendre possible le cumul de la contribution et du bénéfice du FSRIF, à lisser dans le temps l'augmentation des prélèvements au FSRIF pour les communes contributrices, à plafonner le cumul des prélèvements au FSRIF et au FPIC et à rétablir l'obligation pour les communes et pour le Gouvernement de présenter une information sur l'utilisation du FSRIF.

Ces articles sont commentés plus haut dans la rubrique « examen des articles rattachés ».