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Projet de loi de finances pour 2012 : Agriculture, pêche, alimentation, forêts et affaires rurales

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Agriculture, pêche, alimentation, forêts et affaires rurales ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements du Gouvernement dont les mouvements, de sens opposés, conduisent globalement à majorer de 188 millions d'euros en AE et en CP les crédits de la mission. L'adoption de ces amendements porte le total de la mission à 3,75 milliards d'euros en AE et 3,78 milliards d'euros en CP, dans le présent projet de loi de finances pour 2012.

Le premier amendement majore, en effet, les dotations de 210 millions d'euros en AE et en CP, dans le but de financer le coût de l'extension du champ des exonérations de cotisations sociales des employeurs agricoles, mesure destinée à enrayer la précarisation des emplois agricoles et à favoriser l'embauche de salariés permanents dans ce secteur (article 48 bis rattaché, commenté dans la rubrique « Examen des articles » du présent rapport).

Le second amendement minore de 22 millions d'euros en AE et en CP les crédits de la mission, dans le but de contribuer à l'effort d'économies supplémentaires d'un milliard d'euros demandé sur l'ensemble des dépenses du présent PLF et annoncé le 24 août 2011 par le Premier ministre.

Cette minoration a été ainsi expliquée par le Gouvernement pour chaque programme de la mission : 

I.- pour la diminution de 15 millions d'euros des crédits du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » :

- les efforts supplémentaires sur les dispositifs d'intervention portent à hauteur de 7 millions d'euros sur la gestion des crises et des aléas de production, pour 4 millions d'euros sur les actions d'appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles et pour 2,5 millions d'euros sur la gestion durable des pêches et de l'aquaculture ; ces ajustements sont prétendus être « cohérents avec les dernières prévisions des besoins pour l'année 2012 »;

- la contribution du programme au titre de l'effort transversal demandé aux opérateurs de l'Etat s'élève à 1,5 million d'euros, à travers une minoration des subventions ;

II.- pour la baisse de près de 3,1 millions d'euros des crédits du programme 149 « Forêt » :

- les crédits destinés au développement économique de la filière et à sa gestion durable sont minorés de 2 millions d'euros ; cette réduction pourrait être absorbée compte tenu des derniers constats sur le rythme d'engagement des opérations de reconstitution des massifs forestiers ;

- la contribution du programme au titre de l'effort transversal demandé aux opérateurs de l'Etat s'élève à 1,1 million d'euros, à travers une minoration des subventions ;

III.- pour la minoration de près de 2,4 millions d'euros des crédits du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » :

- les crédits destinés à la lutte contre les maladies animales et à la protection des animaux sont minorés de 2 millions d'euros ; cet ajustement serait compatible avec la montée en charge progressive des visites sanitaires dans les élevages avicoles et porcins, qui démarrent en fin d'année 2011 ;

- la contribution du programme au titre de l'effort transversal demandé aux opérateurs de l'Etat s'élève à 0,4 million d'euros, à travers une minoration des subventions ;

IV.- et enfin, la baisse de 1,5 million d'euros des crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » résulterait de la poursuite de la rationalisation et de la mutualisation des moyens des services support du ministère.

Bilan des modifications de crédits en première délibération

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

210 000 000

15 010 570

210 000 000

15 010 570

Forêt

 

3 094 229

 

3 094 229

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

 

2 395 201

 

2 395 201

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

 

1 500 000

 

1 500 000

TOTAL

210 000 000

22 000 000

210 000 000

22 000 000

SOLDE

+ 188 000 000

+ 188 000 000

II. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN SECONDE DÉLIBÉRATION

A. À TITRE RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a minoré, à titre reconductible, de 14,256 millions d'euros en AE et en CP les crédits de la mission, au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011 dans le cadre du plan de retour à l'équilibre des finances publiques. Cette minoration a été ainsi expliquée par le Gouvernement : 

I.- une diminution de 11,5 millions d'euros des crédits du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » résulte d'efforts supplémentaires sur trois dispositifs d'intervention :

- 4 millions d'euros sur les actions d'appui au renouvellement de la modernisation des exploitations agricoles ;

- 5,5 millions d'euros sur la gestion des crises et des aléas de production ;

- 2 millions d'euros sur l'adaptation des filières à l'évolution des marchés ;

II.- une baisse d'un million d'euros des crédits du programme 149 « Forêt » concerne la gestion des forêts publiques et la protection des forêts ;

III.- une contraction de 303 182 euros des crédits du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » résulte de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

IV.- et enfin, une baisse de 1 453 101 euros des crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », qui se répartit entre :

- d'une part, une diminution de 731 408 euros des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

- d'autre part, une minoration de 721 693 euros correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme.

B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE

En seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible, les crédits de la mission pour un montant global de 497 100 euros.

Ces crédits se répartissent de la façon suivante :

357 100 euros sur le programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires », dont 183 900 euros pour l'action 11 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés », 57 500 euros pour l'action 13 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles », 70 700 euros pour l'action 14 « Gestion équilibrée et durable des territoires », et, enfin 45 000 euros pour l'action 16 « Gestion durable des pêches et de l'aquaculture » ;

7 500 euros sur le programme 149 « Forêt », action 11 « Gestion des forêts publiques et protection de la forêt » ;

131 500 euros sur le programme 206, dont 9 000 euros sur l'action 1 « Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale », 116 000 euros sur l'action 02 « Lutte contre les maladies animales et protection des animaux », 2 500 euros sur l'action 04 « Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires », et 4 000 euros sur l'action 08 « Qualité de l'alimentation et offre alimentaire », titre 6, catégorie 64 ;

- et, enfin, 1 000 euros sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », action 1 « Moyens de l'administration centrale  ».

Bilan des modifications de crédits en seconde délibération

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

 

11 142 900

 

11 142 900

Forêt

 

992 500

 

992 500

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

 

171 682

131 500

171 682

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

0

1 452 101

0

1 452 101

TOTAL

0

13 759 183

0

13 759 183

SOLDE

- 13 759 183

- 13 759 183

III. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DE CRÉDITS

Au total, le solde de ces modifications aboutit à majorer les AE et les CP de la mission de 174 240 817 euros.

Les dotations de la mission devraient donc s'élever à 3,74 milliards d'euros en AE et 3,77 milliards d'euros en CP, dans le présent projet de loi de finances pour 2012.

IV. ARTICLES RATTACHÉS

L'Assemblée nationale a adopté deux amendements à l'article 48 et deux articles additionnels ont été insérés.

Vos rapporteurs spéciaux renvoient, pour le détail, à la rubrique « Examen des articles » du présent rapport.