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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )

II. LES CRÉDITS ET ACTIONS POUR 2012

A. UNE FORTE DIMINUTION DES AE APRÈS LA RECONSTITUTION DES FONDS MULTILATÉRAUX

Les crédits du programme 110 « Aide économique et financière au développement » sont prévus par le présent PLF à hauteur de 627,70 millions d'euros en AE et 1,192 milliard d'euros en CP soit, par rapport à la dotation inscrite en LFI pour 2011 (2,49 milliards d'euros en AE et 1,170 milliard en CP), une division par quatre des AE et une légère hausse des CP, à hauteur de 1,9 %.

Cette évolution est commandée par le hasard du calendrier de la reconstitution de fonds multilatéraux auxquels la France contribue, en particulier l'Association internationale de développement (AID). De fait, entre la LFI pour 2011 et le présent PLF, les AE prévues au titre de l'action n° 1 « Aide économique et financière multilatérale » sont divisées par 9,6, après avoir été multipliées par 5,8 entre 2010 et 2011.

Crédits du programme « Aide économique et financière au développement »

(en millions d'euros)

Actions

AE

CP

Evolution des CP (2011/2012)

Part des CP (PLF 2012)

LFI 2011

PLF 2012

LFI 2011

PLF 2012

1 « Aide économique et financière multilatérale »

1 640,1

170,2

704,1

721,7

+ 2,5 %

60,6 %

2 « Aide économique et financière bilatérale »

469,6

351,2

352,6

371,7

+ 5,4 %

31,2 %

3 « Traitement de la dette des pays pauvres »

382,3

106,3

113,3

98,5

- 13,1 %

8,3 %

Total

2 492,0

627,7

1 170,1

1 191,9

+ 1,9 %

100,0 %

Source : PAP de la mission « Aide publique au développement » annexé au PLF pour 2012

Les crédits sont consacrés à 99 % à des dépenses d'intervention (titre 6, à hauteur de 420 millions d'euros en AE et de 578 millions d'euros en CP) et à des dépenses d'opérations financières (titre 7, à hauteur de 198,3 millions d'euros en AE et 603,7 millions d'euros en CP), alors que la loi de finances initiale pour 2011 ne comportait pas de dépenses d'opérations financières.

Les crédits inscrits en dépenses d'opérations financières résultent principalement des engagements pris par la France d'augmenter sa contribution à deux organisations internationales :

- l'Agence internationale de développement (AID), à laquelle la France s'est engagée, en décembre 2010, à verser 1,2 milliard d'euros sur la période 2012-2014, au titre de la 16ème reconstitution des fonds de l'AID assortie d'un instrument financier bilatéral accompagnant les activités de l'AID ;

- la Banque africaine de développement, dont le capital doit tripler suite aux engagements pris lors du G20 à Londres en avril 2009 ; en septembre 2010, la France a annoncé le versement de 400 millions d'euros sur la période 2011-2013.

Par ailleurs, les compensations d'annulations de dette multilatérale des pays pauvres très endettés (PPTE), suite aux engagements pris lors du sommet du G8 de Gleneagles, se traduisent par des sommes également inscrites en dépenses d'opérations financières, détaillées ci-dessous dans la description de l'action n° 3 du programme 110.