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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )

B. LES TROIS ACTIONS DU PROGRAMME

1. L'aide économique et financière multilatérale (170,2 millions d'euros en AE, 721,7 millions d'euros en CP)

L'action n° 1 « Aide économique et financière multilatérale » est dotée par le présent PLF de 170,2 millions d'euros en AE et 721,7 millions d'euros en CP. Ces crédits doivent être employés aux trois catégories d'opérations suivantes. On notera que les contributions en cause sont pour la plupart libellées en dollars et couvertes en euros par l'intermédiaire du compte de commerce « Couverture des risques financiers ».

Le cas des contributions aux banques régionales, qui se traduit par des dépenses d'opérations financières inscrites dans cette action, a été analysé ci-dessus.

a) La participation au groupe de la Banque mondiale et au FMI (34,1 millions d'euros en AE, 34,17 millions d'euros en CP)

Des crédits à hauteur de 34,1 millions d'euros en AE et 34,17 millions d'euros en CP sont demandés au titre de la participation au groupe de la Banque mondiale et au Fonds monétaire international (FMI).

Ces crédits sont en très forte diminution par rapport à l'année 2011, où ils avaient notamment permis de financer la reconstitution du capital de l'Association internationale de développement (AID), qui est le fonds multilatéral de la Banque mondiale.

Dans le présent PLF, la France finance notamment le soutien, sous forme de prêts concessionnels mis en oeuvre par l'AFD, au dispositif de Facilités élargies de crédit (FEC) du FMI, dont la France est le troisième contributeur mondial, après le Japon et le Royaume-Uni. Les sommes inscrites à hauteur de 30 millions d'euros en AE et en CP correspondent à la différence entre le coût de la ressource (généralement en euros et à taux fixe) levée par l'AFD et le coût de la ressource prêtée au FMI, sous forme de droits de tirages spéciaux.

b) Les contributions aux fonds sectoriels (43,6 millions d'euros en AE, 120,9 millions d'euros en CP)

Pour les contributions aux fonds sectoriels, près de 43,6 millions d'euros en AE et 120,9 millions en CP sont inscrits dans le présent PLF.

Ces crédits sont destinés à couvrir les initiatives en faveur du développement devant être prises, les 3 et 4 novembre prochains, lors du sommet de G20 à Cannes (15,5 millions d'euros en AE et 1,5 million d'euros en CP), sous forme de coopérations techniques du FMI (METAC pour le Moyen-Orient et AFRITAC pour l'Afrique), mais qui poursuivent des actions déjà engagées en 2011. Par ailleurs, il est remarquable que des crédits devant donner lieu à des annonces en cours d'exercice budgétaire puissent être inscrits en amont de la programmation budgétaire.

Outre ces initiatives du G20, les principales contributions à des fonds sectoriels sont :

- l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural en Afrique, à hauteur de 4,5 millions d'euros en CP ;

- dans le domaine de la santé, la Facilité financière pour la vaccination (IFFIm), initiative lancée conjointement par la France et le Royaume-Uni, en 2006, et qui doit permettre de lever en dix ans, par neuf émissions obligataires, 4 milliards de dollars destinés au financement de programmes de vaccination et de renforcement des systèmes sanitaires, gérés par la Banque mondiale et conduits par la fondation Global alliance for vaccination and immunisation (GAVI) dans 72 pays. La France, deuxième contributeur à cet instrument innovant derrière le Royaume-Uni, s'est engagée à financer le quart des émissions totales de l'IFFIm jusqu'en 2026. La première tranche du programme d'emprunts est en partie couverte par une fraction de 10 % des recettes de la contribution de solidarité sur les billets d'avion (CSV)42(*). Notre participation au montant nominal cumulé des huit autres émissions a justifié l'ouverture de 867,2 millions d'AE en LFI pour 2007. Pour la couverture en paiement, un montant de 27,65 millions d'euros en CP est demandé par le présent PLF ;

- en faveur de l'environnement, d'une part le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), à hauteur de 64 millions d'euros en CP pour couvrir la deuxième tranche de la cinquième reconstitution triennale (2011-2014), pour laquelle 215,5 millions d'euros en AE ont été ouverts en LFI pour 2010 ; d'autre part, le Fonds multilatéral pour le Protocole de Montréal, à hauteur de 6,7 millions d'euros en CP et 20,1 millions d'euros en AE au titre de la première annuité pour la reconstitution de ce fonds à partir de 2012 ;

- pour la sécurité nucléaire, le Fonds du sarcophage de Tchernobyl (10 millions d'euros en AE et en CP), étant rappelé que l'Ukraine est éligible à l'APD.


* 42 Cf. supra, première partie, chapitre I (I, B).