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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )
2. L'aide économique et financière bilatérale (351,2 millions d'euros en AE, 371,7 millions d'euros en CP)

L'action n° 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme « Aide économique et financière au développement » est dotée par le présent PLF de 351,2 millions d'euros en AE et 371,7 millions d'euros en CP.

Pour une part limitée (9,8 millions d'euros en AE et CP), ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement que retrace le programme :

- la rémunération de l'AFD (3,4 millions d'euros en AE et CP), pour les opérations de conversion de dette et les aides budgétaires globales que l'Agence met en oeuvre ;

- celle de Natixis (6,4 millions d'euros en AE et CP), au titre de son activité de gestion de prêts de la « Réserve pays émergents » (RPE) et des dons aux Etats étrangers.

La majeure part des crédits de l'action vise des dépenses d'intervention (341,4 millions d'euros en AE, 361,9 millions d'euros en CP). Elles concernent l'AFD principalement, ainsi que des activités de coopération technique et d'ingénierie.

a) Les interventions d'aide bilatérale relevant de l'AFD (318,3 millions d'euros en AE, 318,  millions d'euros en CP)

 Un montant de 22,6 millions d'euros en CP est prévu au titre des prêts bonifiés par l'Etat en faveur des collectivités publiques et PME situées outre-mer, gérés par l'AFD dans le respect des règles communautaires.

 Au titre des bonifications d'intérêt accordées par l'Etat pour le financement des prêts octroyés par l'AFD dans les Etats étrangers, qui tendent à abaisser le taux d'intérêt de la ressource financière proposée par l'Agence aux bénéficiaires publics et parapublics de ses concours, les crédits inscrits dans le présent PLF s'élèvent à 242 millions d'euros en AE et 179 millions d'euros en CP. Il convient de préciser que le financement par l'Etat des prêts mis en oeuvre par l'AFD dans les Etats étrangers est assuré à la fois par cette action et par le programme 853 de la mission « Prêts à des Etats étrangers »43(*).

 Les bonifications d'intérêt versées à l'AFD pour l'Initiative de lutte contre le changement climatique font l'objet d'une demande de crédit à hauteur de 5,16 millions d'euros en CP.

 Les besoins du Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM), géré par l'AFD, justifient l'ouverture de 15 millions d'euros en AE, pour la reconstitution du Fonds sur la période 2011-2014, et de 26 millions d'euros en CP.

 Pour les aides budgétaires globales (visant un soutien budgétaire aux stratégies nationales de lutte contre la pauvreté et/ou à la stabilisation macroéconomique et à l'amélioration de la gestion des finances publiques des pays bénéficiaires), aides destinées à des Etats d'Afrique subsaharienne et en Haïti mises en oeuvre par l'AFD, sont prévus 61,3 millions d'euros en AE et 85,4 millions d'euros en CP.


* 43 Cf. infra, deuxième partie (section I, II).