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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )
b) Le bilan 2010 et les perspectives 2011-2013 : une croissance ralentie des sommes versées au titre de l'APD
(1) Le bilan en 2010, au moment de la présidence française du G20 : la France n'a pas atteint ses engagements

En 2005, les pays développés se sont engagés à intensifier leur effort d'APD, d'abord au sommet du G8 qui s'est tenu à Gleneagles, puis lors du sommet du « Millénaire + 5 » des Nations-Unies, à New York. En vertu des engagements pris lors de ces sommets, et d'autres engagements souscrits par ailleurs, il s'agissait de porter l'aide de 80 milliards de dollars en 2004 à 130 milliards de dollars en 2010, aux prix constants de 2004. Quelques Etats ont revu depuis leurs objectifs à la baisse, mais l'essentiel demeure.

Entre 2004 et 2010, l'APD des pays du CAD a augmenté de 30 milliards de dollars. Toutefois, les objectifs de 2005 impliquaient une hausse de 49 milliards de dollars, soit un retard de 19 milliards de dollars des résultats atteints par rapport aux objectifs affichés.

Alors que selon les objectifs pris au sommet de Gleneagles les apports d'APD à destination de l'Afrique devaient augmenter de 25 milliards de dollars aux prix constants de 2004, la hausse n'a été que de 11 milliards de dollars (en dollars courants). Pour l'Afrique, un tiers seulement de l'objectif a donc été atteint.

En 2005, les Etats membres du CAD appartenant à l'Union européenne s'étaient engagés à consacrer, en 2010, 0,56 % de leur RNB cumulé à des apports nets d'APD et, chacun, au moins 0,51 % de son RNB. Il s'agissait d'un objectif intermédiaire pour atteindre l'objectif final de 0,7 % du RNB en 2015.

Toujours selon les données de l'OCDE disponibles pour l'année 2010, outre les cinq Etats précités qui consacrent à l'APD plus de 0,7 % de leur RNB (la Norvège, le Luxembourg, la Suède, le Danemark et les Pays-Bas), deux Etats ont atteint l'an dernier le seuil de 0,56 % (la Belgique et le Royaume-Uni), deux autres pays se situaient à un niveau intermédiaire, compris entre 0,51 % et 0,56 % (la Finlande et l'Irlande), le montant d'APD de la France (qui s'élève à 0,50 %) étant situé juste en-dessous du seuil de 0,51 %.

Contrairement à la Belgique et au Royaume-Uni qui ont accru très substantiellement leur APD en 2010 (respectivement, de 19,1 % et 19,4 %) pour dépasser l'objectif de 0,56 %, le montant d'APD de la France n'a pas crû suffisamment (+ 7,3 %) pour atteindre cette cible.

La présidence française du G20, ayant donné lieu à un sommet à Cannes les 3 et 4 novembre 2011, a été l'occasion pour la première fois d'une réunion ministérielle des Etats membres consacrée au développement. Mais les actes du Gouvernement français doivent être en accord avec les objectifs et les déclarations d'intentions du Président de la République.

L'encadré ci-après détaille les objectifs de la réunion ministérielle sur le G20 consacrée au développement, qui s'est tenue le 23 septembre 2011 à Washington, avant une réunion à Paris le 21 octobre dernier, à laquelle a participé votre rapporteur spécial Yvon Collin.

Le programme de la réunion ministérielle du G20 sur le développement
du 23 septembre 2011

La réunion ministérielle a rassemblé les ministres des finances et les ministres de la coopération des pays membres du G20. Ont également été présents les cinq pays invités du G20 (Ethiopie, Singapour, Emirats Arabes Unis, Espagne, Guinée Equatoriale), ainsi que des organisations internationales.

Répondre aux nouveaux défis des pays du Sud

L'objectif de la réunion a été de proposer une vision conjointe et un plan d'actions concret pour répondre aux nouveaux défis des pays du Sud. Ce plan d'actions négocié depuis un an par les vingt pays membres a été transmis, à l'issue de la réunion ministérielle, aux chefs d'Etat et de Gouvernement du G20, dont le sommet se tiendra le 4 novembre prochain, à Cannes.

Sécurité alimentaire, infrastructures et financements innovants du développement : trois thèmes d'action prioritaires au programme

La réunion ministérielle du G20 sur le développement a abordé trois thèmes d'action prioritaires : la sécurité alimentaire, les infrastructures et les financements innovants du développement.

Concernant la sécurité alimentaire, des décisions ont été prises pour accroître la production agricole durable des pays en développement, notamment via la mise en oeuvre du plan d'actions des banques multilatérales de développement, la relance de la recherche agronomique internationale en partenariat avec les systèmes de recherche locaux, et l'amélioration de la gestion des risques pour les agriculteurs exploitants de ces pays.

Concernant les infrastructures, les discussions se sont appuyées sur les travaux des banques multilatérales de développement qui ont présenté leur plan d'action pour l'accroissement des sources de financement des grands projets d'infrastructures (eau, électricité, transport, télécommunications, etc.) dans les pays en développement et l'amélioration de leur mise en oeuvre. A également eu lieu une présentation du panel de haut niveau présidé par Tidjane Thiam, président de la société d'investissements Prudential Plc, formé pour proposer des solutions innovantes dans ce domaine.

Enfin, concernant le financement du développement, les premières conclusions du rapport préparé par Bill Gates, à la demande du Président de la République française, ont été exposées aux ministres du G20. Le rapport porte sur les moyens de financer les nouveaux besoins du développement (notamment les financements innovants) et le rôle des pays émergents dans la politique internationale de coopération et de solidarité envers les populations les plus pauvres. Les ministres ont également échangé autour d'un rapport du Fonds monétaire international et de la Banque Mondiale sur les sources de financement de la lutte contre le changement climatique.

Source : site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, disponible à l'adresse suivante

http://www.economie.gouv.fr/economie/programme-reunion-ministerielle-g20-sur-developpement