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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )

B. UNE POURSUITE DE L'EFFORT DE RÉDUCTION DES EFFECTIFS (2 380 ETPT) SUR FOND D'INTERROGATIONS QUANT À DES « CORRECTIONS TECHNIQUES »

Le plafond d'autorisations d'emplois du programme, qui se confond avec celui de la mission « Aide publique au développement », est fixé pour 2012 à hauteur de 2 380 ETPT.

Ces 2 380 ETPT correspondent à : 212 titulaires et agents recrutés sur contrat à durée indéterminée (CDI) en administration centrale ; 124 titulaires et CDI dans le réseau ; 1 776 agents recrutés sur contrat à durée déterminée (CDD) et volontaires internationaux ; enfin, 268 agents de droit local, en nette diminution par rapport au plafond de la LFI 2011 (364 ETPT).

Ces effectifs relèvent :

- des différents services de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats (DGM) du MAEE, créée en 2009 ;

- des 112 services de coopération et d'action culturelle (SCAC) à l'étranger, chargés de la mise en oeuvre de la coopération bilatérale avec les pays et institutions partenaires et animant les établissements culturels français, alliances françaises et centres de recherche ;

- des 64 établissements culturels pluridisciplinaires, établissements dotés de l'autonomie financière (EAF) ;

- des 19 centres de recherche ayant également le statut d'EAF, spécialisés dans la recherche en archéologie et en sciences sociales ;

- du réseau des 178 alliances françaises, établissements de droit local dans lesquels le MAEE affecte des agents expatriés ;

- de l'assistance technique mise à la disposition des institutions des pays partenaires (839 ETPT imputés sur le programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » en 2011, dont 694 agents sous contrat avec le MAEE et 145 volontaires internationaux).

Le plafond d'autorisations d'emplois, fixé à 2 380 ETPT dans le présent PLF, représente, par rapport au plafond autorisé pour 2011, une diminution de 137 ETPT (- 5,4 %), et l'équivalent de 0,12 % du plafond des autorisations d'emplois de l'Etat (1 935 321 ETPT).

Cette diminution du plafond d'emplois traduit notamment :

- une correction technique (- 75 ETPT) afin de prendre en compte, selon les explications figurant au PAP, un écart entre le plafond et la consommation réelle des ETPT,

- des transferts d'emplois, notamment vers des établissements à autonomie financière (EAF) d'une quarantaine de pays dans le cadre de la mise en oeuvre de la fusion des services de coopération et d'action culturelle avec les EAF.

Eu égard aux effectifs du programme 209, la « correction technique » représente un niveau élevé de 3 % des emplois de la mission. Il conduit vos rapporteurs spéciaux à s'interroger sur la capacité du ministère des affaires étrangères et européennes à connaître précisément le périmètre de ses agents travaillant dans le domaine de la coopération.

Par ailleurs, le taux de non-remplacement des départs en retraite (94 ETPT pour 273 départs en retraite) s'élève à 34,4 %, soit en dessous de la norme du « un sur deux » : les fonctionnaires de la mission « Aide publique au développement » sont ainsi mieux sensiblement mieux lotis que ceux d'autres administrations.

A périmètre constant, le plafond d'emplois de la mission diminue de 94 ETPT dans le PLF 2012, soit une baisse de 3,8 % par rapport au plafond 2011 (hors corrections techniques et transferts).