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Projet de loi de finances pour 2012 : Aide publique au développement

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Aide publique au développement ( rapport général - première lecture )

B. UNE ACTION DE LA FRANCE S'INSCRIVANT DANS UN CADRE EUROPÉEN ET MULTILATÉRAL

L'action de la France s'inscrit également dans un cadre européen et multilatéral. L'Union européenne (Commission européenne et Etats membres) a mobilisé près de 295 millions d'euros d'aide humanitaire immédiate. Pour la poursuite de l'assistance humanitaire, la reconstruction et l'appui budgétaire au gouvernement haïtien, l'Union européenne mobilise plus de 1,2 milliard d'euros en 2010 et 2011.

La France contribue pour sa part au budget que consacre l'Union européenne en Haïti à hauteur de 65 millions d'euros.

Dans le cadre de la force de gendarmerie européenne, la France a mis en 2010 deux escadrons de gendarmes mobiles à disposition de la Mission des Nations-Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), soit 146 gendarmes formant une unité de police constituée, dont un escadron est demeuré sur place jusqu'à la fin 2010, en plus de la soixantaine de gendarmes et policiers déployés individuellement.

Sur le plan diplomatique et dans les enceintes impliquées dans la reconstruction, la France est un membre actif du groupe des partenaires-clés d'Haïti qui, outre les grandes organisations multilatérales (ONU, Banque mondiale, BID, UE, OEA), regroupe les Etats-Unis, le Canada, le Brésil et l'Espagne notamment. Le ministre des affaires étrangères et européennes a co-présidé la Conférence internationale des donateurs pour un nouvel avenir en Haïti, organisée le 31 mars 2010 au siège des Nations-Unies à New York. Les autorités haïtiennes y ont présenté leur « Plan d'Action pour le Relèvement et le Développement National » (PARDN), soutenu par des annonces de financement de la communauté internationale de 9,9 milliards de dollars (soit 7 milliards d'euros) qui s'inscrit sur le long terme.

Les principes de l'action de la communauté internationale y ont été consacrés : reconstruction du pays (et pas seulement de ses infrastructures), devant être pilotée par les Haïtiens eux-mêmes, avec l'implication d'acteurs non-étatiques (ONG, entreprises, diaspora, collectivités territoriales) et avec le soutien sur le long terme de la communauté internationale. La France siège au sein de la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d'Haïti (CIRH) qui rassemble, à parité, des représentants haïtiens et internationaux et est au coeur du système de validation, de coordination et de suivi des projets de reconstruction.

C. L'ACTION DE LA FRANCE MOBILISE ÉGALEMENT DE NOMBREUX ACTEURS NON-ÉTATIQUES.

Au-delà des 65 millions d'euros de dons récoltés dans les semaines qui ont suivi le séisme du 12 janvier 2010 par les organismes caritatifs français, la solidarité avec Haïti mobilise depuis longtemps le milieu associatif, les grandes ONG et de nombreuses collectivités territoriales françaises. Plus d'une centaine d'associations françaises ou franco-haïtiennes oeuvrent dans les domaines de l'intégration et du droit de séjour en France, de l'aide au développement ou des échanges artistiques.

Les grandes ONG, pour la plupart présentes sur le terrain depuis plus de 20 ans, interviennent dans les domaines de l'éducation, de la santé ou de l'agriculture.

La coopération décentralisée, mise en oeuvre par une trentaine de collectivités territoriales françaises, est dynamique et répond à une volonté des autorités haïtiennes de mener un ambitieux processus de décentralisation. Les collectivités françaises interviennent en matière de formation des élus, de gestion municipale, d'aménagement du territoire, de relance des activités économiques et pour l'affirmation de la culture haïtienne. Un effort de coordination est engagé au sein du groupe-pays Haïti de Cités-Unies France (CUF).

Une conférence internationale des collectivités territoriales pour Haïti, rassemblant des élus ou experts haïtiens et internationaux, s'est tenue à Fort-de-France le 23 mars 2010, à l'initiative de la France, et a permis une prise en compte de la gouvernance locale lors de la conférence des donateurs à New York (31 mars). Grâce à l'appui des associations des collectivités territoriales que sont l'Association des Maires de France (AMF) et l'Assemblée des Départements de France (ADF), 1 429 communes, 16 départements et une région ont contribué au fonds de concours mis en place par le ministère des affaires étrangères et européennes à hauteur de 2 millions d'euros, alloués essentiellement à des projets menés par des ONG présentes en Haïti, le reliquat étant affecté à la lutte contre l'épidémie de choléra.

L'adoption en Haïti

En matière d'adoption, la France est traditionnellement le premier pays d'accueil des enfants adoptés en Haïti : 403 en 2007, 731 en 2008 et 652 en 2009. Depuis le séisme du 12 janvier 2010, et afin d'éviter les dérives et les trafics dont les enfants abandonnés ou en difficulté sont les premières victimes, la France avait décidé le gel de toutes les nouvelles adoptions, en attendant la mise en place d'un cadre adapté. Cependant, en accord avec les autorités haïtiennes, le mouvement a été accéléré pour les enfants qui se trouvaient en cours de procédure d'adoption à la date du séisme : près de 1 000 enfants ont ainsi pu, en 2010, être accueillis par leur famille en France.

La situation a aujourd'hui évolué en Haïti. A l'occasion de la conférence du « groupe de Montréal » qui s'est tenue à Port-au-Prince du 22 au 24 juin 2011, les autorités haïtiennes ont tenu à faire part de leur volonté de sécuriser les procédures d'adoption et se sont engagées de façon précise sur le calendrier de remise à niveau de leur législation en matière d'adoption et de ratification de la Convention de La Haye. C'est la raison pour laquelle, après s'être concertée avec les autres Etats qui accueillent traditionnellement des enfants haïtiens, la France a décidé la reprise progressive des adoptions en Haïti.

Cette décision, dictée par le souci d'offrir aux enfants privés de famille, notamment aux enfants devenus orphelins après le séisme ou abandonnés dans des centres d'enfants, un projet de vie meilleure, prendra effet à compter de l'adoption d'un arrêté du Président haïtien mettant un terme aux adoptions individuelles. Le président Martelly a en effet officiellement annoncé qu'Haïti ne donnerait plus suite à aucune demande d'adoption individuelle. La France a pris acte de cette décision et ne saurait que s'y conformer.

La reprise des adoptions revêtira dans un premier temps un caractère probatoire afin de s'assurer que les procédures se déroulent dans le strict respect des règles qui régissent les adoptions internationales. Cette période de probation bénéficiera aux familles dont les demandes ont été gelées à la suite du séisme. La France souhaite qu'elle débouche à brève échéance sur la réouverture complète de l'adoption internationale en provenance d'Haïti.

Source : commission des finances, d'après le ministère des affaires étrangères et européennes