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Projet de loi de finances pour 2012 : Conseil et contrôle de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Conseil et contrôle de l'Etat ( rapport général - première lecture )

D. UN PLAFOND D'EMPLOI INCHANGÉ À 162 EMPLOIS ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN TRAVAILLÉ (ETPT)

Malgré la mise en place de la réduction du temps de travail et la poursuite de l'enrichissement des activités du CESE (communication et relations internationales, mais aussi élargissement des attributions suite à la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008), le nombre d'agents constituant le personnel du CESE est globalement stable depuis plus de vingt ans.

Pour 2012, le plafond d'emplois, y compris les contractuels, reste inchangé par rapport au plafond autorisé pour 2011, soit 162 ETPT.

Cette stabilité du plafond, volontairement soustrait à l'obligation de non remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique, permet au CESE d'envisager les redéploiements nécessaires à la mise en oeuvre de la réforme.

En effet, les réorganisations internes se poursuivent. Ainsi, une mission de réflexion sur l'évolution de l'organisation administrative des services a été confiée en 2010 au directeur des services législatifs, avec pour conclusion la mise en place d'une mutualisation des moyens et un recentrage sur le coeur de métier afin de mieux faire face à la montée en charge des saisines extérieures (parlementaires, gouvernementales et citoyennes) et de reporter les efforts sur la production des rapports et avis.

De même, à partir du dernier trimestre 2011, le secrétariat de l'Union des Conseils économiques et sociaux et Institutions similaires des Etats et Gouvernements membres de la Francophonie (UCESIF) sera confié à la direction des relations internationales, et le CESE n'assurera plus le secrétariat de l'Association internationale des Conseils économiques et sociaux et Institutions similaires (AICESIS). Cette décision devrait permettre d'économiser plus de 140 000 euros.

A ce stade, le président Jean-Paul Delevoye souhaite vérifier dans les mois qui viennent l'adéquation précise des besoins réels avec le plafond d'emplois. Nous pourrions sans doute envisager à cet égard alors un nouvel indicateur dès que cette mise à jour sera opérée.

E. DES INDICATEURS RÉNOVÉS

Cette année encore, il convient, de relever la spécificité intrinsèque du CESE, assemblée constitutionnelle exerçant une fonction consultative, dont l'activité se prête mal à la mesure de la performance.

Dans le présent projet de loi de finances pour 2012, les indicateurs d'activité et de performance ont connu des évolutions afin de prendre en compte les missions issues de la révision constitutionnelle.

1. Six indicateurs pour l'objectif 1 « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation »

Le premier objectif de ce programme, « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation », est désormais assorti de six indicateurs (contre cinq en 2011).

- « Avis rendus au gouvernement » : cet indicateur quantifie le coeur même de l'activité du CESE. Il s'agit d'un indicateur d'activité plutôt que de performance qui apprécierait qualitativement l'action du CESE. En outre, le CESE ne dispose pas vraiment de « marge de manoeuvre » sur le nombre d'avis rendus sur saisine gouvernementale, qui reflète plutôt la volonté du Gouvernement de l'associer plus ou moins à ses choix. Pour 2012, l'indicateur prévoit une stabilité du nombre d'avis produits sur saisine gouvernementale (822(*)), une légère augmentation du nombre d'avis sur auto-saisine (16 contre 14 en 2011) et un doublement du nombre d'études et de communications (12 contre 6 les trois dernières années), ce qui témoigne d'une forte progression de l'activité globale du CESE.

- « Etre un lieu d'échange et de dialogue » : cet indicateur a été modifié et se décline désormais en deux sous-indicateurs, mesurant le nombre de colloques ou d'événements institutionnels organisés par le CESE ou en partenariat ainsi que le nombre de personnes ayant participé à ces manifestations. Votre rapporteur spécial considère qu'il s'agit d'une activité plus « facultative » dont l'augmentation future n'est pas révélatrice d'une performance particulière. En revanche, votre rapporteur spécial déplore la disparition des deux précédents sous-indicateurs qui recensaient le nombre de réunions de sections et plénières tenues dans l'année et qui avaient le mérite de fournir une évaluation sur le coeur d'activité du CESE.

- « Relations avec le Parlement » : cet indicateur avait été créé en loi de finances pour 2008 afin de faire suite aux recommandations du rapporteur spécial de votre commission des finances.

A la mesure du nombre d'auditions des membres du CESE devant le Parlement et du nombre de parlementaires auditionnés en section au CESE, le projet annuel de performances (PAP) pour 2011 avait ajouté deux sous-indicateurs, issus de la réforme du CESE : le nombre de saisines parlementaires et le délai moyen de traitement de ces saisines. Bien qu'il s'agisse toujours d'un indicateur d'activité, ces données apparaissaient néanmoins fort utiles pour quantifier les relations entre les trois assemblées constitutionnelles. Aussi votre rapporteur spécial regrette-t-il la disparition, dans le PLF pour 2012, de la mesure du délai moyen de traitement des saisines parlementaires. La prévision du nombre de ces saisines est fixée à 1.

« Relations avec la société civile ». Cet indicateur a été introduit en PLF pour 2011 afin de mesurer les saisines par voie de pétition citoyenne. A l'origine, il était composé de trois sous-indicateurs : « Nombre de saisines par pétition », « Pourcentage de saisines déposées par rapport aux saisines acceptées » et « Délai moyen de traitement en jours ». En PLF pour 2012, le taux de recevabilité des pétitions, désormais nommées « saisines par initiative citoyenne », ainsi que la mesure de leur délai moyen de traitement ont été abandonnés, ce que déplore votre rapporteur spécial. Ces sous-indicateurs ont été remplacés par le « Nombre de rapports et avis réalisés avec la participation d'un ou de plusieurs CESR », qui semble tout de même intéressant, même s'il est sans lien avec l'autre sous-indicateur. Pour 2012, le nombre des futures pétitions est fixé à 1 et celui de rapports réalisés avec les CESR à 5.

- « Diffusion des avis du CESE et mention dans la presse de l'institution et de ses travaux ».

Le premier sous-indicateur, « Evolution de la diffusion des avis par rapport à l'année précédente », mesure le nombre d'abonnés à la lettre du CESE, ainsi que le nombre des avis téléchargés.

Révélateurs de la notoriété des travaux du CESE, ces résultats sont désormais présentés en taux d'évolution (fixé à 30 % pour 2012 contre 25 % en 2011).

Un deuxième sous-indicateur mesure le « Nombre de visites sur le site internet » (220 000 visiteurs pour 2012 contre 180 000 en 2011) et un troisième la « Durée moyenne des visites sur le site internet », fixé à 3 minutes 30 secondes. Sur cette dernière donnée, votre rapporteur spécial s'interroge sur le calcul opéré pour obtenir cette mesure.

Enfin, un quatrième sous-indicateur mesure les « Retombées presse » (écrite, audiovisuelle et web) et prévoit 6 000 articles mentionnant le CESE, son président, ses membres ou ses travaux en 2012 (contre 5 000 en 2011). Ce comptage s'effectue avec l'aide d'un partenaire presse. Sur cette mesure, votre rapporteur spécial estime qu'il faudra tenir compte du fait que, certaines années, les sujets de sociétés traités par le CESE pourront revêtir un caractère plus médiatique.

Votre rapporteur spécial note que la mesure de la « qualité moyenne de l'image du CESE auprès d'un public cible » par une enquête TNS-Sofres, a été supprimée avant même d'avoir été mise en oeuvre.

- « Suites données aux travaux du CESE par les décideurs publics »

Ce dernier indicateur est une nouveauté du PAP 2012 et mesure le nombre de dispositifs législatifs et/ou réglementaires reprenant des propositions formulées dans des avis du CESE. La prévision est fixée à 5 pour 2012.

Votre rapporteur spécial se félicite de l'introduction de ce nouveau sous-indicateur permettant de mesurer l'influence que les avis du CESE peuvent avoir sur les politiques publiques du Gouvernement.


* 22 Il convient de relever qu'en 2009 et 2010, le nombre de saisines gouvernementales s'était établi à 2, ce qui atteste depuis 2 ans d'une réelle volonté des pouvoirs publics d'associer le CESE dans le processus de prise de décisions.