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Projet de loi de finances pour 2012 : Conseil et contrôle de l'Etat

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Conseil et contrôle de l'Etat ( rapport général - première lecture )

B. UNE DIMINUTION DE 0,3 % DES CRÉDITS POUR 2012

Le programme 126 s'élève à 37,4 millions d'euros, en AE comme en CP, en diminution de 0,07 million d'euros (- 0,3 %) par rapport à la loi de finances pour 2011.

Cette diminution s'inscrit dans la mise en oeuvre de la programmation triennale sur la période 2011-2013, qui prévoit un objectif de réduction de 10 % des crédits de titre 3 (dépenses de fonctionnement) et la stabilité des crédits de titre 5 (dépenses d'investissement) sur trois ans.

Conformément à cet objectif, les dotations de fonctionnement, qui représentent environ 15 % du budget du CESE, diminuent de 4 % par rapport à 2011.

Les dépenses d'investissement restent stables à 1,05 million d'euros.

Les moyens du titre 2 (dépenses de personnel), qui regroupent les dépenses liées aux membres du CESE et au personnel stricto sensu, représentent près de 83 % des crédits du programme. Ils augmentent de 0,7 % par rapport à 2011, essentiellement en raison de la revalorisation du point fonction publique.

Il est à noter que pour 2012, le présent programme prévoit pour la première fois 1,1 million d'euros au titre d'attributions de produits, portant à 38,52 millions d'euros les AE et les CP du programme. Cette attribution de produits correspond aux recettes liées à la valorisation du Palais d'Iéna, dont les locaux sont loués pour certaines manifestations privées (par exemple, en octobre 2011, la présentation d'une collection de maison de haute couture).

Votre rapporteur spécial se félicite de cette évolution budgétaire maîtrisée, et de la participation du CESE à l'effort de réduction des dépenses de l'Etat sur l'exercice triennal 2011-2013.

C. UNE RÉFORME À MOYENS CONSTANTS

Le budget pour 2012 peut donc, à l'instar de celui pour 2011, être qualifié de « budget de stabilité », en ce qu'il ne prévoit aucun moyen supplémentaire pour faire face aux nouvelles missions du CESE. Celles-ci seront ainsi mises en oeuvre soit par réallocation des moyens existants19(*), soit par économie nette.

Néanmoins, tous les décrets d'application de la loi organique du 28 juin 2010 n'ayant pas encore été publiés, trois incertitudes demeurent.

· S'agissant du traitement des pétitions, son coût est encore inconnu20(*). Cette mission devrait, au moins dans un premier temps, s'effectuer par redéploiements internes, puisqu'aucun crédit supplémentaire n'a été accordé au CESE à cette fin en 2011.

Il est probable que le seuil des 500 000 signatures contribue à limiter le nombre de pétitions potentiellement recevables. Le bureau du CESE a étudié l'organisation de la procédure et envisagé de modifier le site internet de l'Institution (déjà en projet de rénovation) afin d'accueillir les pétitions « en ligne ». Cette nouvelle application est évaluée à 50 000 euros au minimum, que le CESE financera par redéploiement.

·  S'agissant des 72 personnalités associées (8 par section), prévues à l'article 12 de la loi organique précitée et ayant vocation à remplacer les anciens « membres de section », le décret en Conseil d'Etat fixant la durée de leur nomination (dans la limite de cinq années) n'a toujours pas été publié. Aussi est-il impossible de chiffrer leur coût effectif, même si l'on sait désormais que le montant de leurs indemnités ne devrait pas être revalorisé par rapport à celles des anciens membres de section21(*).

Pour l'heure et sur cette base, l'économie d'environ au moins 500 000 euros réalisée du fait de ce retard de nomination en 2011 est affectée au financement de la caisse de retraites.

· S'agissant du problème structurel du financement de la caisse de retraites, le CESE doit faire face à un très fragile équilibre, a fortiori dans le contexte de renouvellement des membres de l'institution, qui constitue un facteur d'aggravation significative de cette situation déjà critique.

En effet, l'an dernier, l'équilibre de la caisse de retraites n'était assuré que jusqu'en 2013. Au-delà, une réforme était nécessaire, notamment pour pouvoir anticiper le renouvellement de 2015.

En 2011, le Conseil a donc modifié le règlement de la caisse de retraite : il s'est rapproché des règles de la fonction publique (augmentation progressive de l'âge de départ à 62 ans et du montant des cotisations, diminution du taux des annuités), a diminué les avantages des conseillères mères de famille (suppression de la possibilité de bénéficier de la pension avant l'âge légal, plafonnement de la majoration pour enfants à 10 %) et mis en place une contribution de sauvegarde, abondant les ressources de la caisse, fixée à 1 % du montant brut des pensions distribuées (y compris pour les pensions déjà liquidées).

Ces réformes, ainsi que les financements provenant des opérations de location du Palais d'Iéna, ont permis de ramener le déséquilibre de la caisse de 4,5 millions d'euros à 1,5 million d'euros en 2025.

A ce jour l'équilibre est au moins assuré jusqu'en 2017.

Au 1er juillet 2011, la caisse de retraite comptait 875 ayant-droits. Or, les cotisants de ce régime se limitent aux conseillers en fonction, soit 233 cotisants.

S'agissant d'un régime par répartition, sa structure de financement est par nature en déséquilibre : les cotisations des membres représentent, en effet, moins de 13 % des pensions versées dans l'année.

Le financement de la caisse est donc très majoritairement assuré par des crédits budgétaires, le Conseil versant une cotisation égale au double de celle retenue sur les indemnités des membres ainsi qu'une subvention fonction des crédits disponibles. En outre, un fonds de réserve, placé, produit des revenus financiers venant participer, modestement, au financement de la caisse.

La structure du financement de la caisse de retraite en 2010, soit avant la réforme, est retracée dans le tableau ci-après :

Le financement de la caisse de retraite du CESE en 2010

(en millions d'euros)

Source : CESE

L'ajustement pour parvenir à l'équilibre est opéré par le prélèvement de 2,8 millions d'euros sur le fond de réserve. Avec la réforme, le fond devrait pouvoir atteindre l'année 2017. Sans cette réforme, la caisse aurait été en cessation de paiement à l'horizon 2013.

La situation décrite ici renvoie à une tendance de fond au sein de ce régime, qui se caractérise par un besoin de financement croissant et une diminution régulière des recettes due à la baisse des crédits consacrés à la subvention dont bénéficie la caisse.

La nouvelle composition du CESE a une incidence importante sur l'équilibre du régime de retraite du Conseil.

D'une part, la limitation à deux mandats consécutifs ainsi que l'exigence de parité ont entraîné de facto un fort accroissement du taux de renouvellement, de l'ordre de 75 % (contre 50 % habituellement) augmentant le montant total des pensions (dont le montant moyen s'élève à 1 215 euros en 2011).

Rappelons que dans le cadre de la négociation triennale, un abondement de crédits de 1,5 million d'euros en 2013 a été consenti par la direction du budget pour faire face à cette difficulté.

D'autre part, à plus long terme, la féminisation accrue du CESE devrait entraîner une charge supplémentaire pour la caisse de retraite, en raison du différentiel d'âge de mortalité entre les hommes et les femmes.


* 19 Par exemple, il n'y aura aucun coût supplémentaire à prévoir pour les saisines parlementaires dans la mesure où les auto-saisines serviront de « variables d'ajustement ».

* 20 Le CESE a consulté des organismes spécialisés afin d'évaluer ce montant. A titre purement informatif et sous toutes réserves, ce coût pourrait avoisiner 50 000 euros si le mode de vérification de validité des 500 000 signatures s'appuie sur le contrôle d'un échantillon de 5 000 d'entre elles.

* 21Au 1er juillet 2011, la rémunération mensuelle brute d'un membre de section était de 946,69 euros.