B. DES ACTIONS DE VOLUMES BUDGÉTAIRES INÉGAUX

L'action de contrôle externe et indépendant de la régularité et de l'efficacité de la gestion publique absorbe 49,7 % des CP du programme. L'action de soutien représente, quant à elle, près du quart du programme (24,2 %).

Source : projet annuel de performances pour 2012 de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat »

C. UN BUDGET MAÎTRISÉ : + 0,2 % EN CRÉDITS DE PAIEMENT

Le présent programme, dont plus de 86 % des crédits concernent les dépenses de personnel , s'appuie sur une enveloppe de 214,6 millions d'euros 28 ( * ) de CP , en progression de 0,38 million d'euros (+ 0,2 %) par rapport au budget accordé pour 2011, et de 214,2 millions d'euros en AE (- 15,6 millions d'euros, soit - 6,8 % par rapport à 2011 ).

Votre rapporteur spécial relève que, hors dépenses de personnel, les CP sont en diminution de 13 % .

1. La diminution des crédits hors dépenses de personnel

Au sein du programme, les dépenses de fonctionnement, en CP, diminuent de 3,2 %, pour un montant total de 27,5 millions d'euros , dont près de la moitié est constituée de crédits immobiliers (13,3 millions d'euros correspondant aux locations et aux loyers budgétaires, au chauffage, à l'entretien courant et au nettoyage des locaux).

S'agissant des AE, les dépenses de fonctionnement diminuent de 40 % , en passant de 40 millions d'euros à 27,5 millions d'euros.

Votre rapporteur spécial tient à souligner la diminution de ces crédits de titre 3 en dépit de la dérogation dont bénéficient les juridictions financières à la règle de diminution des dépenses de fonctionnement de 10 % sur trois ans fixée pour l'élaboration du budget triennal (2011-2013) , en principe applicable dans toute la fonction publique.

Parallèlement, les dépenses d'investissement diminuent de 80 % en CP, dans l'attente de grandes opérations dans le cadre d'une éventuelle réforme des juridictions financières . Seules des mesures ponctuelles sont programmées pour 2012, visant au renforcement des équipements informatiques et à la mise en sécurité obligatoire des locaux.

2. Le maintien des moyens humains du programme

En 2012, les dépenses de personnel augmentent de 2,6 % pour atteindre 186,2 millions d'euros . Le plafond d'ETPT est fixé à 1 840 ETPT, soit un plafond stable depuis plusieurs années.

Votre rapporteur spécial relève que les juridictions financières ont pu obtenir le maintien de leur volume d'emplois, nonobstant la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux parti en retraite, afin de leur permettre de poursuivre au mieux leurs missions de contrôle .

Au titre des mesures catégorielles , la mise en oeuvre de la prime de fonction et de résultat pour les agents de catégorie A, qui n'a pas pu être mise en oeuvre en 2011, est estimée à 0,5 million d'euros.

Depuis la mise en oeuvre de la certification en 2006, la Cour s'est engagée dans une politique de recrutements extérieurs d'experts destinée à faire face à ces nouvelles misions. En effet, la nécessité de disposer d'équipes rapidement opérationnelles a conduit à privilégier le recrutement de personnels disposant d'une qualification professionnelle particulière et de connaissances techniques adaptées.

Ces experts sont principalement issus des grands cabinets d'audit et recrutés sur la base de contrats à durée déterminée d'une durée de trois ans (éventuellement renouvelables pour une nouvelle période de deux ans). Une prime annuelle leur est accordée en fonction de leur performance individuelle.

Ce choix de recrutement s'est avéré pertinent . Les contractuels de profil « expertise comptable » ou « commissariat aux comptes » ont contribué de manière décisive à la définition et à la mise en oeuvre de cette nouvelle mission en association avec des magistrats et rapporteurs connaissant les procédures de contrôle de la Cour.

Afin de conserver le bénéfice de l'expérience acquise, une partie des contrats arrivant à échéance peuvent être prolongés . En outre, la transformation du contrat des experts « dont l'apport paraît le plus élevé » en contrats à durée indéterminée à l'issue d'une période de deux CDD a été actée.

On peut dès lors véritablement parler d'une professionnalisation de la mission de certification .


* 28 Somme à laquelle il convient d'ajouter 0,58 million d'euros au titre des fonds de concours.

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