Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2012 : Culture

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Culture ( rapport général - première lecture )

ANNEXE - MISE EN oeUVRE DES RECOMMANDATIONS DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES RELATIVES AU CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX

Audition du 4 novembre 2011

CENTRE DES MONUMENTS NATIONAUX

Point sur la mise en oeuvre des recommandations du rapport d'information fait par le Sénateur Gaillard en octobre 2010 au nom de la commission des finances en application de l'article 58 - 2° de la LOLF

1. Elaborer et signer le contrat de performance du CMN avant le dépôt de la loi de finances pour 2012.

Le contrat de performance est inscrit à l'ordre du jour du conseil d'administration du Centre des monuments nationaux (CMN) le 30 novembre prochain. Pour mémoire, le retard pris dans sa formalisation tient essentiellement à la réorganisation de l'établissement (juin 2009), à la mise en oeuvre effective de la réforme de la maîtrise d'ouvrage (achevée en janvier 2011) et à l'examen - toujours en cours - de la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'Etat susceptible de porter atteinte au périmètre de l'établissement.

2. Actualiser les textes qui fondent l'intervention du CMN et établir une définition claire des Monuments dont il a la charge.

La lettre de mission que le ministre de la culture et de la communication a adressé le 28 octobre 2001 au Président du CMN dans le cadre de son second mandat, reprenant la constatation faite par la Cour des comptes et le rapporteur de la commission d'une définition du monument national qui n'est plus entièrement juridiquement satisfaisante depuis l'entrée en vigueur du décret n°2008-1248 du 1er décembre 2008, demande qu'une étude soit conduite sur « les missions du CMN, l'actualisation de son périmètre d'intervention, la perception des droits d'entrée et les redevances domaniales », en lien entre le CMN et la Direction générale des patrimoines (DGPat).

Il faut rappeler que l'article 3 de la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'Etat complète toujours dans sa rédaction issue de la seconde lecture du Sénat l'article L. 141-1 du code du patrimoine par l'alinéa suivant : « Afin de contribuer au développement culturel équilibré du territoire national par l'ouverture la plus large au public des monuments qui lui sont confiés, le Centre des monuments nationaux assure une juste répartition de ses moyens de fonctionnement entre ces monuments, dont la liste est établie par décret en Conseil d'État. » Ce faisant d'une part, elle institue le principe de péréquation qui était jusqu'alors de fait et non de droit et d'autre part, elle déroge par la loi au décret susmentionné de 2008.

3. Associer le CMN aux réflexions en cours sur la reconfiguration de la politique patrimoniale, et notamment sur la création de la Maison de l'Histoire de France et l'avenir des châteaux-musées.

Le CMN a peu été associé aux réflexions sur cette reconfiguration de la politique patrimoniale qui aurait pu, par exemple, permettre de lui confier le musée des Eyzies de Tayac, musée national de la préhistoire directement lié aux grottes éponymes dont il assure déjà la gestion. Ce rapprochement se serait pleinement inscrit dans la logique qui a présidé à la création de la DGPat (rapprochement des mondes du musée et du patrimoine).

En tout état de cause, en tant que responsable de la conservation et de l'ouverture au public de sites majeurs de l'histoire de France, le CMN pourra s'engager dans une politique de partenariat avec la Maison de l'Histoire de France.

4. Clarifier le positionnement du CMN dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l'Etat, tirer les conséquences de la suppression du régime de remise en dotation et adapter les contours de cette politique aux spécificités des missions d'un opérateur intégré.

Le Centre des monuments nationaux doit jouer pleinement son rôle dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l'Etat, la responsabilité de la conservation et de l'ouverture au public de monuments historiques protégés faisant de lui une « une administration occupante », au sens de la circulaire du 28 février 2007, totalement spécifique, comme l'a d'ailleurs relevé le directeur général des finances publics lors de l'audit de la Cour des comptes. Pour autant, à ce stade, l'établissement n'a pas été informé d'éventuels travaux sur le projet d'une délégation de France Domaine alors évoquée par le représentant unique de l'Etat propriétaire.

En tout état de cause, la dérogation aux dispositions du décret de 2008 susmentionnée reste une priorité compte tenu de cette spécificité mais aussi de la nécessaire appréciation au niveau national - et non départemental - de l'opportunité culturelle, scientifique et économique pour l'Etat de confier ou non la responsabilité d'un site au CMN.

5. Stabiliser les contours du parc monumental dévolu au CMN et consacrer juridiquement sa vocation « péréquatrice » entre monuments rentables et déficitaires.

Cf. réponses précédentes.

6. Maintenir la possibilité d'une dévolution de certains monuments aux collectivités territoriales, assortie des garanties nécessaires à la sauvegarde du patrimoine, à la stabilité des objectifs assignés au CMN et à la préservation de son équilibre financier.

La réponse à cette recommandation est très largement tributaire de la rédaction finale de la proposition de loi sur la patrimoine monumental de l'Etat.

7. Sortir le plus rapidement possible du dispositif des DRAC pour que le CMN dispose de l'ensemble des éléments lui permettant d'exercer pleinement ses fonctions de maître d'ouvrage et d'opérer avec fiabilité le traitement comptable des opérations.

La sortie juridique du dispositif est réalisée. En revanche, les DRAC n'ont manifestement pas pu dégager les moyens nécessaires pour procéder au transfert au CMN de la documentation relative aux opérations qu'elles ont conduites pour le compte de l'établissement et seul un quart des sommes versées par le CMN aux DRAC a pu être justifié auprès de l'agence comptable principale de l'établissement (DGD).

8. Sous réserve qu'il s'engage à mieux mobiliser les leviers managériaux dont il dispose et de lui assigner des objectifs précis en la matière, déléguer au CMN les actes de gestion à l'égard des personnels titulaires qui lui sont affectés et lui transférer la masse salariale correspondante.

La lettre de mission du ministre de la culture et de la communication au Président de l'établissement mentionne un possible transfert de gestion à l'horizon 2013. Toutefois, il le conditionne à l'amélioration de la qualité du dialogue social au sein de l'établissement.

9. Assigner au CMN un objectif de ressources propres et dynamiser ces ressources en augmentant la fréquentation des sites, en accroissant les ressources domaniales et en mobilisant davantage le mécénat.

Le taux de ressources propres du CMN se situe aux alentours de 78%. L'augmentation des ressources propres passe principalement, non pas par le développement de la fréquentation qui arrivera à un niveau plafond dans les deux années à venir mais plutôt par la conjonction :

- du réaménagement et de la révision de l'offre des boutiques qui existent déjà dans les monuments et dont le rendement peut être très nettement amélioré. Un concept a été défini. Un plan pluriannuel est en cours d'élaboration. Et l'amélioration du chiffre d'affaires de la boutique de l'Arc de triomphe (+ 60%) qui vient de bénéficier d'un réaménagement total et d'une révision de son offre atteste de la pertinence de la démarche ;

- de la poursuite de l'accroissement des ressources domaniales (longue durée et courte durée), notamment par le développement de l'activité de restauration là où elle constitue un élément de confort pour le visiteur et une ressource supplémentaire avérée pour l'établissement. 2012 devrait voir, sous réserve de l'accord de la tutelle, le lancement de l'expérimentation de l'activité dans quatre sites qui ont fait l'objet d'études techniques et économiques approfondies ;

- de l'amélioration du résultat des Editions du patrimoine ;

- de la poursuite du développement du mécénat avec un accent particulier mis, en matière patrimoniale, sur une approche tournée vers la solidarité et le développement durable d'une part, et sur les PME qui permettent, au-delà du rendement économique, de sensibiliser les territoires à l'action de l'Etat.

Au-delà, dans la lettre de mission susmentionnée, le ministre de la culture et de la communication demande à l'établissement de réfléchir, pour générer des ressources propres supplémentaires, à développer une mission de présentation aux publics et de gestion domaniale d'autres monuments publics ou privés.

10. Maîtriser les coûts de fonctionnement grâce à la mise en oeuvre d'instruments de pilotage et d'analyse de l'efficience des manifestations et actions culturelles entreprises.

Le CMN prépare depuis plusieurs mois la création d'un schéma directeur informatique qui, dans le cadre d'un programme pluriannuel (2012-2013), va notamment permettre de doter l'établissement d'outils plus performants ( gestion des ressources humaines ou des collections, production culturelle par exemple), parfois nouveaux pour l'exercice des compétences nouvelles (maîtrise d'ouvrage) et tous collaboratifs (interdirections et siège/monuments). L'ensemble des services va donc progressivement être doté des outils de pilotage appropriés.

Le budget consacré au schéma directeur informatique en 2012 s'élève à 1,2 million d'euros.

11. Formaliser dans le contrat de performance une programmation des travaux et un calendrier de consommation des ressources d'investissement.

Un programme pluriannuel d'investissement a été établi. Il sera validé dans le cadre de la préparation du budget 2012.

Le contrat de performance prévoit par ailleurs des indicateurs relatifs à la maîtrise des délais et aux coûts des opérations.

Source : Centre des monuments nationaux