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Projet de loi de finances pour 2012 : Défense

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Défense ( rapport général - première lecture )
2. Un budget 2012 conforme à la loi de programmation des finances publiques

Dans le PLF 2012, les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions, atteignent 30,63 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), en augmentation de 0,48 milliard d'euros par rapport à la LFI 2011.

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2011-2014 avait prévu des dotations budgétaires à hauteur de seulement 30,52 milliards d'euros en 2012. Le dépassement du PLF 2012 (au format LPFP) par rapport à la LPFP, à hauteur de 0,11 milliard d'euros, s'explique en quasi-totalité par un abondement de 100 millions d'euros lié à la hausse des cours des produits pétroliers. Cet abondement provient de l'activation, à la demande du ministère de la défense et des anciens combattants, de la clause de sauvegarde, prévue à l'article 6.2 du rapport annexé à la LPM pour compenser la hausse éventuelle des dépenses du poste des carburants opérationnels.

Les dotations budgétaires sont complétées par des ressources exceptionnelles d'un montant attendu de 1,06 milliard d'euros en 2012 (soit un dépassement de 40 millions d'euros de la prévision figurant dans la LPFP, or ces ressources exceptionnelles n'atteignaient que 1,05 milliard d'euros), qui se répartissent de la manière suivante :

- 900 millions d'euros provenant des cessions de fréquences résultant du réaménagement du spectre électromagnétique,

-160 millions d'euros provenant de la cession d'actifs immobiliers.

Au total, les ressources prévues par le PLF 2012 s'élèvent à 31,72 milliard d'euros, en hausse de 0,55 milliard d'euros (soit + 1,8 %) par rapport à la LFI 2011, en dépassement de 0,15 milliard d'euros par rapport à la LPFP 2012, du fait de l'activation de la clause de sauvegarde (à hauteur de 0,1 milliard d'euros) et de recettes exceptionnelles plus importantes (pour un montant de 0,04 milliard d'euros).

Les seules dépenses budgétaires en 2013 prévues par la LPFP s'élèvent à 31,02 milliards d'euros (toujours hors pensions), soit 0,37 milliard d'euros de plus que dans le PLF 2012. Si la clause de sauvegarde n'était ainsi pas activée en 2013, l'augmentation des dotations budgétaires de la mission « Défense » (soit + 1,3 %) pourrait ainsi être sensiblement inférieure à la prévision d'inflation. En revanche, en cas de nouvelle activation de la clause de sauvegarde en 2013, la hausse des dotations budgétaires s'élèverait à 1,6 % en 2013.

Le tableau ci-après présente l'évolution des ressources budgétaires de la mission « Défense » en 2012 par rapport à la LFI, ainsi que la comparaison avec la LPFP 2012.

Evolution des ressources budgétaires de la mission « Défense »

(en crédits de paiement et milliards d'euros)

Structure courante

PLF 2011

LPFP
Annuité 2012

PLF 2012

Ecart PLF/PLFP

Crédits budgétaires (hors pensions)

30,15

30,52

30,63

+ 0,11

dont abondement externe 2012 pour les carburants opérationnels

   

0,10

+ 0,10

Recettes exceptionnelles

1,02

1,05

1,09

+ 0,04

Total (hors pensions)

31,17

31,57

31,72

+ 0,15

Total (avec pensions)

38,43

39,09

39,37

+ 0,28

Source : ministère de la défense, « Projet de loi de finances 2012 - budget de la défense », 2011

Si la loi de programmation des finances publiques est donc respectée dans le PLF 2012, ce n'est qu'au regard d'objectifs de recettes et de dépenses nettement revus à la baisse par rapport aux ambitions de la LPM.

En effet, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 prévoyait une stabilisation en volume des ressources totales (y compris les ressources exceptionnelles) de la mission « Défense » de 2009 à 2011, puis leur augmentation en volume de 1 % par an jusqu'en 2020. Le texte initial du projet de LPM 2009 a considérablement revu ce montant à la hausse, les ressources exceptionnelles venant désormais en supplément. A ces montants sont venus d'ajouter ceux du plan de relance, inscrits dans la LPM en cours de discussion.

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a prévu quant à elle, et pour la période 2011-2013 uniquement, des plafonds de crédits des différentes missions du budget général de l'Etat afin que le total des ressources soit désormais à peu près indexé sur l'inflation. L'objectif d'augmentation de 1 % par an des ressources de la mission « Défense » à partir de 2012, prévue par le Livre blanc comme par la LPM, a de facto été abandonné, comme on va le voir à présent.