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Projet de loi de finances pour 2012 : Défense

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Défense ( rapport général - première lecture )

B. DE LOURDES INCERTITUDES SUR LE MAINTIEN DES PLAFONDS D'EMPLOIS PAR RAPPORT À LA LPM

1. Des plafonds d'emplois fixés par la LPM

L'article 6 de la LPM 2009-2014 définit la politique d'effectifs par deux dispositions dont la compatibilité ne va pas nécessairement de soi en pratique :

- des réductions d'effectifs, définies par rapport à l'année précédente en équivalents temps plein (ETP), notion dont on rappelle qu'elle correspond aux effectifs « physiques » à la mi-année ;

- des plafonds d'emplois, notion budgétaire définie en équivalents temps plein travaillé (EPTP), c'est-à-dire en ETP corrigés en fonction de leur présence effective sur l'année, définis en niveau.

Le tableau ci-après indique les hypothèses retenues pour mettre ces deux notions en cohérence.

La notion de plafond d'emplois doit être retenue en priorité, dans la mesure où elle permet davantage des comparaisons d'une année sur l'autre.

On constate ainsi une prévision de réduction des effectifs à hauteur de 53 310 ETPT sur la période 2008-2016, dont une diminution de 30 697 ETPT pendant la durée de la LPM (2009-2014).

Le plafond d'emplois doit ainsi être abaissé de 314 200 ETPT en 2009 à 276 000 ETPT en 2014, soit une baisse de 38 200 ETPT (ou 12 % des effectifs du plafond d'emplois en 2009).

Les suppressions d'effectifs prévues par la loi de programmation militaire : mises en cohérence des chiffres en ETP et en ETPT figurant à l'article 4 de la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014

(mission « Défense », à périmètre 2008)

Année

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Total

2009-2014

 

4 852

7 999

7 926

7 577

7 462

7 462

7 462

2 570

 

53 310

45 888

+ Effet report n-1

 

2 426

4 000

3 963

3 789

3 731

3 731

3 731

1 285

 

 

- Effet report n+1

- 2 426

- 4 000

- 3 963

- 3 789

- 3 731

- 3 731

- 3 731

-1 285

 

 

 

Suppressions d'ETPT en résultant

2 426

6 426

7 963

7 752

7 520

7 462

7462

5 016

1 285

53 310

30 697

Plafonds d'emplois en ETPT (chiffres figurant dans la LPM)

320 612

314 200

306 200

298 500

291 000

283 500

276 000

       

Plafonds en LFI (2009, 2010, 2011), PLF 2012 et nouvelle programmation (2013 et 2014)

320 612

314 670

306 564

299 006

293 198

           

Exécution (1)

316 381

309 848

302 367

294 359

             

Sous-exécution par rapport à la LFI

4 231

4 822

4 197

4 647

             

ETP : équivalent temps plein (emploi corrigé pour prendre en compte sa durée hebdomadaire). Défini à un moment précis. ETPT : équivalent temps plein travaillé (ETP corrigé pour prendre en compte la durée de présence de la personne sur l'année). Défini en moyenne annuelle.

Explication : les suppressions d'emplois en ETP sont définies à mi-année. Une suppression de N ETP une année n signifie donc que les ETP diminuent de N entre le 1er juillet de l'année n-1 et le 1er juillet de l'année n. Si on suppose que la diminution est linéaire, cela signifie que l'emploi (défini en ETPT) diminue de N/2 l'année n-1 puis N/2 l'année n.

(1) Pour 2011, il s'agit de l'exécution provisoire correspondant à l'effectif moyen réalisé prévisionnel (EMRP), d'après les données connues au 31 mai 2011 par les services gestionnaires des ressources humaines.

Sources : ministère de la défense et rapport de nos collègues députés Patrick Beaudouin et Yves Fromion sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 (commission de la défense de l'Assemblée nationale, n° 1615, XIIIe législature, 8 avril 2009)