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Projet de loi de finances pour 2012 : Défense

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Défense ( rapport général - première lecture )
2. En exécution, des effectifs inférieurs d'environ 4 000 ETPT à la programmation de 2008 à 2011, révélateurs de lacunes dans la gestion du ministère de la défense

Comme le révèle le tableau précédent, si les plafonds fixés par les lois de finances pour 2009, 2010 et 2011 se conforment globalement à la LPM (malgré des écarts annuels de l'ordre de 400 à 500 ETPT), les exécutions de 2009 et 2010, ainsi que l'exécution prévisionnelle de l'année 2011, montrent des sous-exécutions par rapport à la LFI à hauteur de 4 822 ETPT, 4 197 ETPT et 4 647 ETPT.

Cette sous-exécution vient du fait que la déflation a été plus rapide que prévu en 2008 (4 231 ETPT de moins qu'anticipé), cet écart s'étant ensuite à peu près maintenu. Malheureusement, aucune explication n'est apportée par le ministère de la défense dans le commentaire de ces évolutions, en réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux.

Manifestement, cette sous-exécution intervient à périmètre constant, hors transfert (opéré en 2009) de la délégation à l'information et à la communication de la défense, ainsi que du service historique de la défense, de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » vers la mission « Défense ».

Selon les recherches de vos rapporteurs spéciaux, la sous-exécution correspond manifestement à des départs plus nombreux que prévu, dans le contexte notamment de la réforme des retraites. Parallèlement, le non-renouvellement des contrats permet des suppressions annuelles de l'ordre de 4 000 emplois. Enfin, un autre levier utilisé est l'augmentation du nombre de reclassements dans le reste de la fonction publique, lequel atteindrait 2 100 par an en 2011-2012, soit le double des reclassements opérés avant 2010.

Par ailleurs, le plafond d'emplois proposé dans le PLF 2012 s'écarte sensiblement (à hauteur de 2 200 ETPT) de la LPM, sans davantage d'explications.

Comme le détaille le tome I de votre rapporteure générale sur le projet de loi de finances pour 2012, le schéma d'emplois du ministère de la défense, en 2012, prévoit la suppression de 14 000 postes (ETP), soit 7 462 ETPT en année pleine, conformément aux prévisions du Livre blanc détaillées ci-dessus.

Le taux de non-remplacement des départs en retraite au ministère de la défense s'élèverait ainsi à 78,9 %, soit le taux le plus élevé parmi l'ensemble des ministères, mais le Gouvernement a précisé que ces données ne sont pas significatives faute, pour le ministère de la défense, d'avoir rempli le tableau des entrées et des sorties à périmètre constant.

La question est posée de savoir pourquoi le ministère de la défense est le seul ministère à ne pas avoir pu communiquer ces effectifs à périmètre constant.

Au final, la non-exécution du plafond d'emplois, l'écart entre le PLF 2012 et la LPM et l'incapacité à remplir les tableaux d'entrées et de sorties à périmètre constant sont autant d'indices de lacunes dans la gestion de ses effectifs.

Ces déficiences nuisent à la sincérité budgétaire, en ne permettant pas de disposer de données objectives pour l'analyse de l'évolution des emplois.