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Projet de loi de finances pour 2012 : Défense

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Défense ( rapport général - première lecture )

LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

I. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN PREMIÈRE DÉLIBÉRATION

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement réduisant de 167 millions d'euros les AE et les CP de la mission « Défense », dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de réduction de la dépense publique annoncé par le Premier ministre le 24 août.

Ces diminutions de crédits, qui représentent 0,4 % des dotations de la mission « Défense », sont réparties comme suit entre les différents programmes :

- « Environnement et prospective de la politique de défense » (à hauteur de 9,2 millions d'euros) ;

- « Préparation et emploi des forces » (25 millions d'euros) ;

- « Soutien de la politique de défense » (30,5 millions d'euros) ;

- « Equipement des forces » (102,3 millions d'euros).

Compte tenu de la sous-dotation de la mission « Défense » par rapport aux objectifs de la LPM, votre rapporteur spécial Yves Krattinger juge cette nouvelle ponction particulièrement inopportune, suite à une décision prise de surcroît à la veille du dépôt du PLF 2012, qu'elle tend en partie à invalider.

La justification de cette diminution de crédits des ressources exceptionnelles, provenant de la cession de fréquences hertziennes, confirme l'analyse de votre commission des finances, quant au risque que ces ressources extra-budgétaires font peser sur la pérennité du budget de la défense.

Enfin, ce sont une fois encore les dépenses d'équipement qui sont le plus lourdement affecté : le programme 146 « Equipement des forces » voit sa dotation baisser de près de 1 %, concentrant 61,3 % des diminutions de crédits de la mission « Défense », alors qu'il ne représente que 28,9 % des dépenses de la mission.

Compte tenu notamment de cette modification des crédits, votre rapporteur spécial Yves Krattinger s'en est remis à la sagesse de la commission sur les crédits de la mission « Défense » et, pour sa part, s'est abstenu, au regard des trop nombreuses incertitudes budgétaires qui pèsent sur les crédits de la défense nationale. Il convient de saluer l'effort de nos soldats, en donnant à notre sécurité nationale des moyens à la hauteur de nos ambitions.

II. MODIFICATIONS DES CRÉDITS EN SECONDE DÉLIBÉRATION

A. MINORATION ET TRANSFERT DE CRÉDITS À TITRE RECONDUCTIBLE

Une minoration de 112 841 697 euros en AE et en CP des crédits de la mission « Défense » a été adoptée au titre des mesures d'économies supplémentaires annoncées par le Premier ministre le 7 novembre 2011. Elle se répartit comme suit :

1) une minoration de 1 264 856 euros en AE et en CP des crédits du programme « Environnement et prospective de la politique de défense », se répartissant entre :

- une diminution de 665 599 euros des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

- une minoration de 599 257 euros correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

2) une minoration de 63 081 070 euros en AE et en CP des crédits du programme « Préparation et emploi des forces », se répartissant entre :

- une diminution de 14 856 905 euros des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

- une minoration de 5 224 165 euros correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

- une réduction de 43 000 000 euros résultant d'économies supplémentaires sur les crédits de fonctionnement (à hauteur de 23 000 000 euros) et l'entretien programmé du matériel (à hauteur de 20 000 000 euros) ;

3) une minoration de 46 945 705 euros en AE et en CP des crédits du programme « Soutien de la politique de la défense », se répartissant entre :

- une diminution de 1 019 367 euros des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

- une minoration de 926 338 euros correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme ;

- une réduction de 45 000 000 euros résultant d'une baisse de 42 000 000 euros des crédits destinés aux opérations d'infrastructures et d'une diminution de 3 000 000 euros des dépenses de fonctionnement ;

4) une minoration de 1 550 066 euros en AE et en CP des crédits du programme « Equipement des forces » se répartissant entre :

- une diminution de 950 693 euros des crédits de titre 2 du programme résultant de la suspension du versement aux agents publics de leur rémunération durant le premier jour de leurs congés de maladie ;

- une minoration de 599 373 euros correspondant à des économies sur les dépenses de communication et frais de représentation du programme.

Votre rapporteur spécial Yves Krattinger n'est pas favorable à ces mesures, dont l'impact - à hauteur de 0,4 % des dotations de la mission - éloigne encore davantage le budget de la défense de l'atteinte des objectifs de la LPM.

B. MAJORATION DES CRÉDITS À TITRE NON RECONDUCTIBLE

L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par la commission des finances, le plafond de la mission « Défense » de 24 000 euros en AE et en CP.

III. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DE CRÉDITS

Au total, ces modifications entraînent une minoration d'environ 280 millions d'euros en AE et en CP des dotations de la mission « Défense » par rapport au projet de loi de finances initiale.

Parmi les missions du budget général de l'Etat, la mission « Défense » a été la plus fortement affectée par la mise en oeuvre des programmes de réduction de la dépense publique annoncés par le Premier ministre le 24 août puis le 7 novembre 2011.