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Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)

ANNEXE II : TABLEAU DES INSTRUMENTS JURIDIQUES APPLICABLES À CERTAINS SECTEURS

Le tableau ci-dessous indique, pour chaque secteur et de manière volontairement simplifiée, l'application de la Décision et de l'Encadrement du « paquet Monti-Kroes », ainsi que, le cas échéant, d'autres instruments juridiques européens à caractère sectoriel.

 

Paquet Monti-Kroes

Autres instruments européens sectoriels

 

Décision de 2005

Encadrement de 2005

Législation sectorielle

Communications sur les aides d'État sectorielles

Transport terrestre

Non applicable44(*)

Non applicable

Règlement sur les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

Lignes directrices sur les entreprises ferroviaires

Transport aérien

Applicable

Sans objet

Règlement sur l'exploitation de services aériens

Directive sur l'assistance en escale

Lignes directrices sur le transport aérien

Aides d'État en faveur du secteur de l'aviation

Transport maritime

Applicable

Sans objet

Règlement sur le cabotage

Communication sur les sociétés gestionnaires de navires

Communication sur les autoroutes de la mer

Communication sur le transport maritime

Radio et télédiffusion

Applicable sous conditions

Sans objet

 

Communication sur les services publics de radiodiffusion (similaire à l'Encadrement)

Télécom-munications, y compris le haut débit

Applicable

Applicable conjointement avec les lignes directrices

Directive-cadre (directive « service universel »)

Lignes directrices concernant le déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit

Poste

Applicable, mais généralement non pertinente en raison des seuils

Applicable

3e directive postale (à compter de 2011)

 

Énergie

Applicable

Applicable

3e paquet Énergie (dont les directives Gaz et Électricité)

 

Santé

Applicable aux hôpitaux, sans limite de montant

Applicable

   

Logements sociaux

Applicable sans limite de montant

Applicable

   

Services sociaux

Applicable

Si caractère économique

Applicable

Si caractère économique

   

Source : communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général, COM (2011) 146 final, Bruxelles, le 23 mars 2011, pp.11-13


* 44 Les transports terrestres sont soumis à l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.