Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)

Repères ?

6 décembre 2011 : SIEG ( rapport )

Par Mme Marie-Noëlle LIENEMANN
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Dossier législatif
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ANNEXE II : TABLEAU DES INSTRUMENTS JURIDIQUES APPLICABLES À CERTAINS SECTEURS

Le tableau ci-dessous indique, pour chaque secteur et de manière volontairement simplifiée, l'application de la Décision et de l'Encadrement du « paquet Monti-Kroes », ainsi que, le cas échéant, d'autres instruments juridiques européens à caractère sectoriel.

	Paquet Monti-Kroes		Autres instruments européens sectoriels
	Décision de 2005	Encadrement de 2005	Législation sectorielle	Communications sur les aides d'État sectorielles
Transport terrestre	Non applicable^44(*)	Non applicable	Règlement sur les services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route	Lignes directrices sur les entreprises ferroviaires
Transport aérien	Applicable	Sans objet	Règlement sur l'exploitation de services aériens Directive sur l'assistance en escale	Lignes directrices sur le transport aérien Aides d'État en faveur du secteur de l'aviation
Transport maritime	Applicable	Sans objet	Règlement sur le cabotage	Communication sur les sociétés gestionnaires de navires Communication sur les autoroutes de la mer Communication sur le transport maritime
Radio et télédiffusion	Applicable sous conditions	Sans objet		Communication sur les services publics de radiodiffusion (similaire à l'Encadrement)
Télécom-munications, y compris le haut débit	Applicable	Applicable conjointement avec les lignes directrices	Directive-cadre (directive « service universel »)	Lignes directrices concernant le déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit
Poste	Applicable, mais généralement non pertinente en raison des seuils	Applicable	3^e directive postale (à compter de 2011)
Énergie	Applicable	Applicable	3^e paquet Énergie (dont les directives Gaz et Électricité)
Santé	Applicable aux hôpitaux, sans limite de montant	Applicable
Logements sociaux	Applicable sans limite de montant	Applicable
Services sociaux	Applicable Si caractère économique	Applicable Si caractère économique

Source : communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général, COM (2011) 146 final, Bruxelles, le 23 mars 2011, pp.11-13

* ⁴⁴ Les transports terrestres sont soumis à l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.