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TurcProposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)
6 décembre 2011 :
SIEG
( rapport )
- Par Mme Marie-Noëlle LIENEMANN
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 159 (2011-2012) de Mme Marie-Noëlle LIENEMANN, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 6 décembre 2011
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- INTRODUCTION
- I. LE DROIT EN VIGUEUR RELATIF AUX SERVICES
D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL ET AUX
AIDES D'ÉTAT QUI LEUR SONT ACCORDÉES
- A. LA LENTE ÉMERGENCE DES SERVICES
D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL
- 1. La primauté du droit de la concurrence
dans le droit européen
- 2. Les contours de la notion de SIEG sont
restés flous en raison de la diversité d'approche des
États membres dont les prérogatives sont préservées
- 3. Les prérogatives de la Commission
européenne et des États membres
- 4. Le Conseil et le Parlement européen
peuvent prendre un règlement sur les SIEG
- 1. La primauté du droit de la concurrence
dans le droit européen
- B. L'ARRÊT ALTMARK EN 2003 SUR LES AIDES
D'ÉTAT
- C. LE DROIT EN VIGUEUR AU NIVEAU
EUROPÉEN
- A. LA LENTE ÉMERGENCE DES SERVICES
D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL
- II. LA COMMISSION EUROPÉENNE SOUHAITE
RÉVISER CE PAQUET
- A. LES DIFFICULTÉS D'APPLICATION DU
« PAQUET MONTI-KROES »
- B. LES ENGAGEMENTS DE LA COMMISSION
EUROPÉENNE
- C. LES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LE
« PAQUET ALMUNIA »
- 1. Le projet de communication relative à
l'application des règles de l'UE en matière d'aides d'État
aux compensations octroyées pour la prestation de SIEG
- 2. Le nouveau règlement de minimis
spécifique aux SIEG
- 3. Le projet de décision relative à
l'exemption de notification
- 4. Un nouvel Encadrement applicable aux aides
d'État plus restrictif
- 5. Synthèse des obligations
européennes en vigueur en matière de compensation aux SIEG
- 1. Le projet de communication relative à
l'application des règles de l'UE en matière d'aides d'État
aux compensations octroyées pour la prestation de SIEG
- A. LES DIFFICULTÉS D'APPLICATION DU
« PAQUET MONTI-KROES »
- III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION ONT
ÉTÉ ACCUEILLIES AVEC DES RÉSERVES
- IV. EXAMEN DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES DU SÉNAT
- A. CETTE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EST
BIENVENUE ET S'INSCRIT DANS LES TRAVAUX DU SÉNAT
- B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
- 1. L'objectif de simplification n'est atteint que
très partiellement
- 2. Le service public ne devrait pas être une
simple dérogation aux règles de concurrence
- 3. Il faut réaffirmer le rôle central
que doivent jouer les autorités des États membres dans la
définition et l'organisation des SIEG
- 4. Il est nécessaire, en particulier,
d'affirmer le caractère particulier des services sociaux
d'intérêt général
- a) Les difficultés posées par
l'absence de cadre juridique des SSIG
- b) L'esquisse, bien insuffisante, d'un statut des
SSIG au niveau européen...
- c) ... invite à aller plus loin pour
proposer un cadre juridique clair des SSIG au niveau européen...
- d) ... voire d'ores et déjà au
niveau national par l'adoption d'une loi sur les SSIG
- a) Les difficultés posées par
l'absence de cadre juridique des SSIG
- 5. Les États disposent de leviers pour
faire valoir leur vision des services publics et des SIEG
- a) Seul un acte législatif européen
adopté en codécision permettra au Parlement et aux États
membres de participer à la définition du cadre juridique des
services d'intérêt économique général
- b) Les traités donnent aux États les
moyens juridiques de faire valoir une vision exigeante des services
publics
- a) Seul un acte législatif européen
adopté en codécision permettra au Parlement et aux États
membres de participer à la définition du cadre juridique des
services d'intérêt économique général
- 1. L'objectif de simplification n'est atteint que
très partiellement
- C. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE
COMMISSION À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
- A. CETTE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EST
BIENVENUE ET S'INSCRIT DANS LES TRAVAUX DU SÉNAT
- I. LE DROIT EN VIGUEUR RELATIF AUX SERVICES
D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL ET AUX
AIDES D'ÉTAT QUI LEUR SONT ACCORDÉES
- ANNEXE I : PROPOSITION DE RÉSOLUTION
ADOPTÉE PAR LA COMMISSION
- ANNEXE II : TABLEAU DES INSTRUMENTS
JURIDIQUES APPLICABLES À CERTAINS SECTEURS
