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Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)

C. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR VOTRE COMMISSION À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Outre cinq amendements rédactionnels ou de précision, votre commission a apporté, sur la proposition de votre rapporteure, les modifications suivantes à la proposition de résolution adoptée par la commission des affaires européennes.

À l'alinéa 22, votre commission a repris et développé la demande d'une directive-cadre formulée par la commission des affaires européennes :

- en refusant que les SIEG soient traités sous le seul angle de leur conformité aux règles de concurrence ;

- en regrettant l'absence d'étude d'impact ;

- en demandant la suspension de l'adoption des quatre textes, dans l'attente de l'adoption d'un cadre général et transversal tel qu'une directive-cadre relative aux SIEG ou aux SSIG ;

- en considérant que, dans cette attente, un règlement devrait être adopté en codécision sur le fondement de l'article 14 du TFUE ;

- en rappelant que ces actes devraient respecter pleinement le principe de subsidiarité et les larges prérogatives reconnues aux États membres par les traités.

À l'alinéa 30, votre commission a déclaré explicitement son opposition à l'abaissement, de 30 millions à 15 millions d'euros, du seuil en-dessous duquel les compensations de service public n'ont pas à être notifiées à la Commission européenne.

Votre commission a également ajouté deux nouveaux alinéas à la fin de la proposition de résolution :

d'une part, elle a invité le Gouvernement à explorer toutes les voies juridiques permettant de s'opposer à l'entrée en vigueur ou à l'application, en l'état, des quatre textes présentés par la Commission européenne ;

d'une part, elle a demandé la création d'un poste de commissaire européen chargé des services publics.

Au cours de sa réunion du mardi 6 décembre 2011, présidée par M. Daniel Raoul, président, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a examiné le rapport de Mme Marie-Noëlle Lienemann sur la proposition de résolution européenne n° 105 (2011-2012) sur le régime des aides d'État aux services d'intérêt économique général (SIEG).

Elle a adopté à l'unanimité une nouvelle rédaction de la proposition de résolution européenne, dont le texte figure ci-après.