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Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)

III. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION ONT ÉTÉ ACCUEILLIES AVEC DES RÉSERVES

A. PAR LES ÉTATS MEMBRES

La délégation française auprès de la Commission a préparé et adressé, le 16 novembre 2011, une lettre à la direction générale à la concurrence de la Commission européenne, afin de s'opposer à des points essentiels de la réforme du « paquet Monti-Kroes ».

Cette lettre s'inscrit dans un travail de longue haleine de la délégation française, qui oeuvre depuis trois ans, aux cotés des délégations belges et allemandes, pour défendre auprès de la Commission les spécificités nationales du service public.

Ce courrier a été également signé par les délégations allemande, autrichienne, espagnole, hongroise, luxembourgeoise, et hollandaise.

Cette lettre souligne les points de désaccord suivants :

- le principe de subsidiarité doit être respecté ;

- les critères supplémentaires ajoutés par la Commission européenne pour déclarer une aide d'État compatible avec le marché intérieur doivent être retirés ;

- les aides dans le cadre des relations « in house »22(*) doivent échapper systématiquement à la qualification d'aide d'État ;

- le règlement « de minimis » doit s'en tenir à un seul critère, celui du montant de l'aide ;

- les services culturels doivent bénéficier de l'exemption de notification à l'instar des services sociaux ;

- le seuil de notification des aides ne doit pas être abaissé de 30 à 15 millions d'euros.

La lettre conclut que la Commission européenne a davantage oeuvré au renforcement des outils à sa disposition qu'à la simplification et à la clarification des règles relatives aux aides d'État à destination des SIEG.

Selon les informations fournies à votre rapporteure par le Secrétariat général aux affaires européennes, la Belgique et le Portugal partagent les mêmes revendications que les sept autres délégations mais n'ont pas pu signer la lettre pour des raisons matérielles, tandis que le Danemark, la Pologne et la Lettonie se montrent eux aussi très critiques à l'égard du projet de la Commission.

B. PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN

Le Parlement européen, dans son projet de résolution du 24 octobre 2011 sur la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général, puis dans sa résolution finale du 15 novembre 2011, a souligné les nombreuses limites du projet de « paquet Almunia »23(*).

Les députés européens, suite au rapport de M. Peter Simon, partagent les mêmes préoccupations que les sept délégations d'États membres sur les points suivants :

- le principe de subsidiarité doit être appliqué dans la « définition, l'organisation et le financement des services publics »24(*) ;

- les critères supplémentaires proposés par la Commission pour examiner la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur seraient une source d' « incertitude juridique »25(*) ;

- les seuils d'exemption de l'obligation de notification doivent être relevés26(*).

Par ailleurs, votre rapporteure souligne que la résolution du Parlement européen aborde des sujets auxquels elle attache une grande importance :

- les services publics jouent un rôle essentiel de stabilisateur automatique et de protection des citoyens européens les plus vulnérables, ce qui permet d'atténuer l'impact de la crise actuelle27(*) ;

- la Commission européenne ne doit pas aller à l'encontre des objectifs de mixité sociale et d'accès universel défendus par certains États membres en matière de logement social28(*) ;

- la notion de mandatement doit être élargie, ce qui permettrait à terme à la délégation de service public, selon votre rapporteure, d'être intégrée dans le quatrième critère de la jurisprudence Altmark29(*) ;

- la Commission devrait inclure les investissements dans les infrastructures nécessaires au fonctionnement des SIEG dans les coûts à prendre en compte pour les compensations30(*) ;

- elle doit enfin alléger sensiblement la charge administrative considérable qui pèse sur les entreprises chargées de fournir des SIEG.


* 22 On appelle « opérateur in-house » l'entreprise sur laquelle une autorité publique exerce un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services : on parle également de « quasi-régie ».

* 23 Cf. la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2001 sur la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat applicables aux services d'intérêt économique général (2011/2146 (INI)).

* 24 Cf. les points 2 et 8 de la résolution.

* 25 Cf. le point 6.

* 26 Cf. le point 11.

* 27 Cf. le point 16.

* 28 Cf. le point 18.

* 29 Cf. les points 5, 7 et 27.

* 30 Cf. le point 21.