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Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)

C. PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté le 16 novembre dernier une proposition de résolution sur les services d'intérêt économique général31(*).

Son rapporteur, M. Daniel Fasquelle, a peu modifié la proposition de résolution adoptée par la commission des affaires européennes de l'Assemblée, et déposée par Mme Anne Grommerch et M. Régis Juanico.

La résolution finale, très brève, poursuit un but unique, à savoir demander « à la Commission européenne de proposer, sur la base de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un règlement établissant les principes et fixant les conditions, notamment économiques et financières, du fonctionnement des SIEG et définissant en particulier les aides publiques dont ils peuvent bénéficier ».

D. PAR LES ACTEURS LOCAUX

· La Maison européenne des pouvoirs locaux français, qui regroupe des associations représentatives des collectivités territoriales32(*), a contesté la base juridique sur laquelle se fonde la Commission européenne, demandant que le dossier soit traité en codécision avec le Parlement européen sur le fondement de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Elle a également :

- considéré que le seuil en-dessous duquel les compensations de faible montant accordées pour des SIEG (de minimis) devait être porté à 800 000 euros par an ; contesté l'institution d'un seuil de 10 000 habitants pour l'autorité publique responsable, dans le cadre de l'application de ce seuil ;

- affirmé son incompréhension à l'égard de la diminution du seuil d'exemption de notification de 30 millions à 15 millions d'euros ;

- appuyé la proposition de la Commission d'introduire un régime d'exemption de notification pour les SIEG répondant à des besoins sociaux de base, mais a craint qu'une interprétation trop stricte ne soit donnée de cette notion ;

- a souhaité une extension du régime d'exemption de notification aux services publics culturels et d'éducation ;

- a récusé toute référence à la notion d'obligation d'efficience et de qualité, en raison de son flou juridique et de l'absence de compétence attribuée à la Commission en la matière.

· Pour sa part, la Fédération des entreprises publiques locales, qui regroupe les sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques locales, a estimé en particulier que :

- le quatrième critère de la jurisprudence Altmark devrait être interprété de manière à inclure les dispositifs de transparence et de non-discrimination en vigueur dans les États membres, notamment les délégations de service public régies en France par la loi Sapin ;

- le seuil en-dessous duquel les compensations de faible montant à des SIEG (de minimis) ne constituent pas des aides d'État devrait être porté à 800 000 euros par an ;

- le financement ne devrait pas être qualifié d'aide d'État dans le cas où une collectivité locale confie la gestion d'un service public à un opérateur interne (in house) ;

- l'abaissement du seuil d'exemption de notification de 30 millions à 15 millions alourdirait la charge bureaucratique des entreprises publiques locales ;

- l'introduction d'une consultation publique préalable à toute création de service public est contraire au principe de subsidiarité.


* 31 Cf. le rapport sur la proposition de résolution européenne sur les services d'intérêt économique général, commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, par M. Daniel Fasquelle, n°3885, le 16 novembre 2011, p. 31.

* 32 La Maison européenne des pouvoirs locaux français regroupe l'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de grandes villes (AMGVF), la Fédération des maires de villes moyennes (FMVM) et l'Association des petites villes de France (APVF).