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Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

21 décembre 2011 : Simplification du droit ( rapport - première lecture )

N° 224

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2011

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives,

Par M. Jean-Pierre MICHEL,

Sénateur

Tome I : Rapport

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur, président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès, secrétaires ; MM. Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, MM. François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (13ème législ.) :

3706, 3724, 3726, 3766, 3787 et T.A. 750

Sénat :

33, 214, 223, 225 et 227 (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 21 décembre 2011, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Michel, la proposition de loi (n° 33, 2011-2012), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, en présence de Mme Nicole Bricq, rapporteur pour avis de la commission des finances, et MM. Martial Bourquin et Hervé Maurey, rapporteurs pour avis de la commission de l'économie.

Ayant délégué l'examen au fond de 82 articles aux commissions des affaires sociales, de la culture, de l'économie et des finances, selon le domaine de compétences de chacune, la commission des lois était saisie de 71 articles de la proposition de loi, soit près de la moitié des 153 articles que compte le texte adopté par l'Assemblée nationale, qui en comportait initialement 94.

Après avoir rappelé qu'il était évidemment utile de simplifier le droit, le rapporteur a exposé les importantes dérives du processus de simplification tel qu'il ressort de l'examen par la commission des lois des précédentes lois de simplification, en soulignant que s'y trouvaient fréquemment des dispositions excédant le cadre strict de la simplification et constituant de réelles novations juridiques, qui mériteraient un débat parlementaire à part entière. Ce type de texte long, complexe et hétéroclite ne permet pas au Parlement de conduire un débat éclairé et pertinent compte tenu de la diversité des sujets abordés, ce dont témoigne le nombre de commissions compétentes au fond.

Le rapporteur a fait état de son analyse sur un certain nombre de dispositions du texte, souvent contestables, qui ne constituent pas des mesures de simplification mais comportent de vraies réformes de fond, par exemple la dépénalisation du droit des affaires, ou tendent à revenir sur des décisions du législateur, par exemple le recul proposé en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.

Au cours d'un ample débat, la commission a confirmé les critiques qu'elle avait déjà énoncées à l'encontre des lois de simplification antérieures et de leur méthode d'élaboration et de discussion. Elle a constaté en outre que la procédure accélérée, engagée pour la première fois sur une proposition de loi de simplification, aggravait les difficultés d'examen de ce texte.

Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu de délibérer, dans ces conditions, sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, la commission des lois a décidé de ne pas établir de texte et de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au texte transmis par l'Assemblée nationale.

« Hâtez-vous lentement, et sans perdre courage,

« Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage,

« Polissez-le sans cesse, et le repolissez,

« Ajoutez quelquefois, et souvent effacez. »

Boileau