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Proposition de résolution sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020

31 janvier 2012 : Politique européenne de cohésion 2014-2020 ( rapport )

N° 313

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 janvier 2012

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (1) sur la proposition de résolution européenne de M  Michel DELEBARRE, présentée en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020 (E 6685, E 6688, E 6689, E6690, E 6691 et E 6706),

Par M. Robert NAVARRO,

Sénateur

et TEXTE DE LA COMMISSION

(1) Cette commission est composée de : M. Daniel Raoul, président ; MM. Martial Bourquin, Gérard César, Gérard Cornu, Daniel Dubois, Pierre Hérisson, Mme Élisabeth Lamure, M. Gérard Le Cam, Mme Renée Nicoux, MM. Thierry Repentin, Raymond Vall, vice-présidents ; MM. Claude Bérit-Débat, Ronan Dantec, Mme Valérie Létard, MM. Rémy Pointereau, Bruno Retailleau, Bruno Sido, Michel Teston, secrétaires ; M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Joël Billard, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Pierre Camani, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Alain Chatillon, Jacques Cornano, Roland Courteau, Philippe Darniche, Marc Daunis, Marcel Deneux, Mme Évelyne Didier, MM. Claude Dilain, Michel Doublet, Philippe Esnol, Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Didier Guillaume, Mme Odette Herviaux, MM. Michel Houel, Alain Houpert, Benoît Huré, Philippe Kaltenbach, Joël Labbé, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Alain Le Vern, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Louis Nègre, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Roland Ries, Mmes Laurence Rossignol, Mireille Schurch, Esther Sittler, MM. Henri Tandonnet, Robert Tropeano, Yannick Vaugrenard, François Vendasi, Paul Vergès, René Vestri.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

234 (2011-2012)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le 9 janvier 2012, notre collègue Michel Delebarre a déposé, au nom de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020.

Cette proposition de résolution s'inscrit dans le prolongement des travaux déjà réalisés sur le sujet par la commission des affaires européennes. En effet, celle-ci a adopté au mois de janvier 2011 un rapport d'information présenté par MM. Yann Gaillard et Simon Sutour, dont les conclusions ont été résumées dans une première proposition de résolution sur une politique de cohésion ambitieuse après 2013 qui, après avoir été examinée par votre commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est devenue résolution du Sénat le 3 juin 2012.

Alors que cette première résolution s'appuyait sur les grandes lignes de réforme de la politique de cohésion dévoilées par la Commission européenne au mois de novembre 2010 dans son cinquième rapport sur la politique de cohésion économique, sociale et territoriale, la nouvelle proposition de résolution qui vous est soumise se fonde plus précisément sur une analyse critique des six propositions de règlements rendus publiques par la Commission européenne le 5 octobre 2011, qui forment ce qu'il est convenu d'appeler le « paquet cohésion ».

Après avoir examiné le contenu de la proposition de résolution adoptée par la commission des affaires européennes, votre rapporteur propose à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, d'adopter à son tour cette proposition de résolution, sous réserve de quelques modifications et ajouts.

I. LE DÉBAT SUR L'AVENIR DE LA POLITIQUE EUROPÉENNE DE COHÉSION

A. LA PRÉCÉDENTE RÉSOLUTION DU SÉNAT

La période actuelle de programmation financière de l'Union européenne pour les années 2007-2013 touche à son terme. Comme il est d'usage, la préparation de la prochaine période de programmation 2014-2020 est l'occasion de réexaminer chacune des grandes politiques de l'Union.

Ainsi, le débat sur l'avenir de la politique européenne de cohésion s'est engagé à la fin de 2010, sur la base du cinquième rapport sur la politique économique, sociale et territoriale que la Commission européenne a publié au mois de novembre de cette année. Dans le cadre de la très large consultation qui s'est alors ouverte, la commission des affaires européennes du Sénat a fait connaître les grandes orientations qu'elle appelait de ses voeux, par le rapport d'information1(*) qu'elle a adopté le 26 janvier 2011 sur présentation de MM. Yann Gaillard et Simon Sutour.

La commission des affaires européennes a ensuite synthétisé ses observations à l'adresse du Gouvernement, dans une proposition de résolution pour une politique européenne de cohésion ambitieuse après 20132(*), déposée le 17 mai 2011 par les mêmes auteurs. Cette proposition de résolution européenne a été adoptée avec modifications le 25 mai 2011 par la commission de l'économie, sur le rapport3(*) de M. Rémy Pointereau, pour devenir résolution du Sénat4(*) le 3 juin 2011.

Par cette résolution, le Sénat recommandait d'écarter toute tentative de renationalisation de la politique de cohésion et appelait le Gouvernement à défendre celle-ci, sans préjudice de la défense de la politique agricole commune. Il demandait une révision à la baisse des plafonds exprimés en pourcentage de PIB décidés en 2006 pour contenir les transferts financiers au titre de la cohésion vers les nouveaux États membres, dans la mesure où le PIB de ces derniers s'est accru depuis.

Le Sénat accueillait favorablement la proposition avancée par la Commission européenne de créer une catégorie de régions « intermédiaires », afin de soutenir le développement de ces régions et d'assurer un traitement équitable entre elles. Il rappelait la nécessité de prendre en compte les fortes contraintes géographiques que connaissent les régions ultrapériphériques et les régions visées au troisième alinéa de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Le Sénat insistait sur l'importance de maintenir une enveloppe financière consistante pour le volet non agricole du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Il soulignait que la constitution éventuelle d'une réserve pour récompenser les régions les plus performantes implique la définition préalable d'objectifs et d'indicateurs de résultats clairs et mesurables. Enfin, il estimait nécessaire une simplification des règles de gestion des fonds structurels, et notamment un assouplissement de la règle dite du « dégagement d'office » des crédits inemployés.


* 1 Rapport d'information n° 266 (2010-2011).

* 2 Proposition de résolution européenne n° 533 (2010-2011).

* 3 Rapport n° 559 (2010-2011).

* 4 Résolution européenne n° 130 (2010-2011).